Traduction de «under international investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]

net benefit test under the Investment Canada Act
mesure de l'avantage net aux termes de la Loi sur Investissement Canada

crime under international law | international crime
crime de droit international | crime international

international investment flow [ international flow of investment ]
mouvement des investissements international [ courant d'investissement international ]

international investment
investissement international

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

UNCTAD's Work Programme on International Investment Agreements
programme de travail de la CNUCED sur les accords internationaux d'investissement

net international investment position | NIIP [Abbr.]
PEGN | position extérieure globale nette | position extérieure nette | PEN [Abbr.]

international treaty | treaty under international law | treaty
traité international | convention internationale | traité

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Table 2, under Part E. ‘International investment position’, the entry ‘Financial derivatives (other than reserves) and employee stock options’ is replaced by the following:
Dans le tableau 2, sous la partie E «Position extérieure globale», la mention «Produits financiers dérivés (autres que réserves) et options sur titres des salariés» est remplacée par le texte suivant:

On the whole, the 2003-06 strategies (basis for the financing agreements, under which investments are launched), reflect in a more coherent way the national and international changes and the future prospects for the Community banana market.
Dans l'ensemble, les stratégies 2003-2006 (qui constituent la base des conventions de financement au titre desquelles des investissements sont réalisés) reflètent d'une manière plus cohérente les mutations qui s'opèrent aux niveaux national et international et les perspectives futures pour le marché communautaire de la banane.

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;
9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;

39. Urges the Commission, when concluding trade and investment agreements, to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact assessments (‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’), so as to ensure that the agreements are consistent with obligations under international human rights instruments;
39. invite instamment la Commission européenne, lors de la conclusion d'accords de commerce et d'investissement, à mettre en œuvre l'orientation préparée par le rapporteur des Nations unies sur le droit à l'alimentation, qui demande l'utilisation des études d'impact sur les droits de l'homme («Principes directeurs applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme»), afin de s'assurer de la conformité de ces accords aux obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme;

30. Stresses the importance of combining trade reforms with well-designed public policies, notably social protection; stresses, more broadly, the importance of timely, and well-prepared National Development Strategies and systematic impact assessments of existing trade policy on poverty; calls on the Commission to implement the guidance prepared by the UN rapporteur on the right to food which calls for the use of Human Rights Impact Assessments – ‘Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements’ – when concluding trade and investment agreements, to ensure that these are consistent with obligations under international human rights instruments; also urges the EU to incorporate clear conditionality and clauses on human rights and democracy in all its trade agreements;
30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé "Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Investment Agreements", qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

3. Expresses its deep concerns regarding the situation as it represents the non-fulfilment of obligations under international agreements; warns about the possible negative consequences that these types of measures can imply such as the delocalisation of international investment which is needed for development and growth, and adverse consequences for Argentina in the international community;
3. s'inquiète vivement de la situation, car il s'agit là d'une non-exécution d'obligations découlant d'accords internationaux; met en garde contre les conséquences négatives que ce type de mesures pourrait avoir en termes de délocalisation des investissements internationaux, nécessaires au développement et à la croissance, et contre les conséquences négatives éventuelles pour l'Argentine au sein de la communauté internationale;

5. Where one compartment within an internally or externally managed AIF invests in another compartment of that AIF, that investment may be excluded from the calculation of the AIFMs assets under management.
5. Lorsqu’un compartiment au sein d’un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés du gestionnaire.

Although bilateral investment agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union’s investment policy require appropriate management.
Bien que les accords bilatéraux d’investissement demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu’ils soient progressivement remplacés par des accords conclus par l’Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d’investissement de l’Union requièrent une gestion appropriée.

2. Article 129(2) of Directive 2006/48/EC shall also apply to the recognition of internal models of institutions under Annex V to this Directive where the application is submitted by an EU parent credit institution and its subsidiaries or an EU parent investment firm and its subsidiaries, or jointly by the subsidiaries of an EU parent financial holding company.
2. L'article 129, paragraphe 2, de la directive 2006/48/CE s'applique également à la reconnaissance des modèles internes des établissements au titre de l'annexe V de la présente directive si la demande est présentée par un établissement de crédit mère dans l'Union et ses filiales ou par une entreprise d'investissement mère dans l'Union et ses filiales ou conjointement par les filiales d'une compagnie financière holding mère dans l'Union.