Traduction de «under informal arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements
marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international

to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

under licensing arrangements
en vertu d'une licence

rod under truck arrangement
bogie à disposition sous-traverse

top-rod-under the axle truck arrangement
bogie à bielle de commande sous-essieu

INAC-DRM - Engineering and Architectural Roles and Responsibilities under Alternative Funding Arrangements
MAINC-GM - Fonctions et responsabilités des services de génie et d'architecture dans le cadre des Modes optionnels de financement

Engineering and Architectural Roles and Responsibilities under Alternative Funding Arrangements
Fonctions et responsabilités des services de génie et d'architecture dans le cadre des Modes optionnels de financement

arrange information related to antique items | provide information related to an antique item | provide information related to antique items | providing information related to an antique item
fournir des informations sur les produits d'antiquité

providing customers with price information | tell customers about price information | arrange customers with price information | provide customers with price information
fournir des informations sur les prix à des clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under existing arrangements it is for the Member States to determine the detailed arrangements on: the nature of the "public concerned"; where the information can be consulted; methods for informing and consulting the public and time limits for stages of the procedure.
Dans la situation présente, c'est aux États membres qu'il incombe de déterminer les modalités relatives à la nature du « public concerné », à l'endroit où les informations peuvent être consultées, aux méthodes d'information et de consultation du public et au calendrier des étapes de la procédure.

7. Subject to section 8, goods that are described in or come within the scope of a written arrangement made between the Government of Canada and the government of another country may be exported to that country without being reported by the exporter if, under that arrangement, information respecting the exportation will be collected by that country as information relating to importations into that country and will be shared with Canada.
7. Sous réserve de l'article 8, les marchandises qui sont décrites dans un accord écrit intervenu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'un autre pays, ou qui tombent sous le coup d'un tel accord, peuvent être exportées dans ce pays sans être déclarées par l'exportateur si, aux termes de cet accord, les renseignements sur l'exportation sont recueillis par ce pays en tant que renseignements ayant trait aux importations dans ce pays et sont communiqués au gouvernement du Canada.

3. An application for a licence to transport Category I, II or III nuclear material, as defined in section 1 of the Nuclear Security Regulations, other than a licence to transport while in transit or a licence to transport under special arrangement, shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, the information required by section 5 of the Nuclear Security Regulations.
3. La demande de permis de transport d’une matière nucléaire de catégorie I, II ou III au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, autre qu’un permis de transport en transit ou un permis de transport en vertu d’un arrangement spécial, comprend, outre les renseignements exigés à l’article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ceux exigés à l’article 5 du Règlement sur la sécurité nucléaire.

5. An application for a licence to package or transport a nuclear substance under special arrangement shall contain, in addition to the information required by section 3 of the General Nuclear Safety and Control Regulations,
5. La demande de permis d’emballage ou de transport d’une substance nucléaire en vertu d’un arrangement spécial comprend, outre les renseignements exigés à l’article 3 du Règlement sur la sûreté et la réglementation nucléaires:

4. An AIFM managing AIFs employing leverage on a substantial basis shall make available information about the overall level of leverage employed by each AIF it manages, a break-down between leverage arising from borrowing of cash or securities and leverage embedded in financial derivatives and the extent to which the AIF’s assets have been reused under leveraging arrangements to the competent authorities of its home Member State.
4. Un gestionnaire qui gère des FIA recourant à l’effet de levier de manière substantielle met à la disposition des autorités compétentes de son État membre d’origine des informations sur le niveau général de levier utilisé par chaque FIA qu’il gère, une ventilation de l’effet de levier selon qu’il résulte de l’emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, d’une part, ou d’instruments financiers dérivés, d’autre part, et la mesure dans laquelle les actifs du FIA ont été réemployés dans le cadre d’aménagements relatifs à l’effet de levier.

I'm sure you're aware of this, that national defence could listen in on private communications with Canadians; that it would be legal to share personal information on immigrants and refugees under informal arrangements instead of the existing formal arrangements; that it would permit greater sharing of a very wide collection of personal financial transaction data; that it proposes to legalize collecting and using personal information housed in the private sector, this without the knowledge and consent of individuals, for transfer to government; that the rationale for this can be somewhat vague, namely that it's in the interests of national security or national defence or the conducting of international affairs; and that this bill would make the private sector into silent partners with the government in such security surveillance.
Je suis sûre que vous savez que la Défense nationale pourrait écouter les communications privées des Canadiens; qu'il serait légal de partager des renseignements personnels sur les immigrants et les réfugiés en vertu d'arrangements informels plutôt que des arrangements formels existants; qu'il y aurait moyen de divulguer plus largement une très vaste gamme de données sur les transactions financières personnelles; qu'il est proposé de légaliser la cueillette et l'utilisation des renseignements personnels que détient le secteur privé, sans même que les particuliers le sachent ou y consentent, aux fins de transfert au gouvernement; que les motifs de le faire peuvent être quelque peu vagues, soit que c'est dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de la défense nationale, ou de la conduite des affaires internationales; et que ce projet de loi ferait du secteur privé des associés passifs du gouvernement en matière de surveillance de la sécurité.

On intelligence information relating to threats, I don't think we have any inhibition currently in sharing signals intelligence and security intelligence under existing arrangements with the United States.
En ce qui concerne la collecte d'information sur les menaces, je ne crois pas que nous hésitions à partager les renseignements électromagnétiques et les renseignements de sécurité dans le cadre actuel des arrangements pris avec les États-Unis.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0224 - EN - 2004/224/EC: Commission Decision of 20 February 2004 laying down arrangements for the submission of information on plans or programmes required under Council Directive 96/62/EC in relation to limit values for certain pollutants in ambient air (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2004) 491)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0224 - EN - 2004/224/CE: Décision de la Commission du 20 février 2004 fixant les modalités de transmission d'informations sur les plans ou les programmes exigés par la directive 96/62/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites de certains polluants dans l'air ambiant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 491]

2004/224/EC: Commission Decision of 20 February 2004 laying down arrangements for the submission of information on plans or programmes required under Council Directive 96/62/EC in relation to limit values for certain pollutants in ambient air (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2004) 491)
2004/224/CE: Décision de la Commission du 20 février 2004 fixant les modalités de transmission d'informations sur les plans ou les programmes exigés par la directive 96/62/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites de certains polluants dans l'air ambiant (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 491]

laying down arrangements for the submission of information on plans or programmes required under Council Directive 96/62/EC in relation to limit values for certain pollutants in ambient air
fixant les modalités de transmission d'informations sur les plans ou les programmes exigés par la directive 96/62/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurs limites de certains polluants dans l'air ambiant