Traduction de «under full consultation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full consultation procedure
procédure de consultation approfondie

full consultation procedures
procédures de consultation approfondies

burns and corrosions of:first degree [erythema] | second degree [blisters] [epidermal loss] | third degree [deep necrosis of underlying tissue] [full-thickness skin loss]
brûlures et corrosions du:premier degré [érythème] | deuxième degré [perte de l'épiderme] [phlyctènes] | troisième degré [atteinte de toutes les couches de la peau] [nécrose profonde des tissus sous-jacents]

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libération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Congratulates Georgia on its innovative e-procurement system which has substantially increased transparency, efficiency and accountability, which are key factors in the fight against corruption; recommends broadening the award criteria beyond merely focusing on costs; calls on the Commission to provide advice in this regard based on the best price-quality ratio, taking into account social and sustainability criteria; calls on the Georgian authorities to expedite the preparations for a working programme on trade and sustainable development under full consultation with the social partners and other stakeholders;
10. félicite la Géorgie pour son système innovant de passation électronique des marchés publics, qui a considérablement accru la transparence, l’efficacité et la responsabilité, qui sont des éléments essentiels dans la lutte contre la corruption; recommande d’élargir les critères d’attribution pour ne pas se limiter aux seuls coûts; demande à la Commission de fournir des conseils à cet égard sur la base du meilleur rapport qualité/prix, en tenant compte des aspects sociaux et de la durabilité; invite les autorités géorgiennes à accélérer la préparation d’un programme de travail consacré au commerce et au développement durable en pleine concertation avec les partenaires sociaux et les autres parties intéressées;

Specific actions until 2016 Integration of inland waterway transport into the multimodal corridors: – 2013: Launch the corridor implementation through the TEN-T Corridor Communication, subject to the adoption by the co-legislators of the TEN-T guidelines, including guidance on integrating the various modes of transport, including inland waterways, into the TEN-T multimodal corridors (lead actor: Commission) – 2014-2015: Adopt multimodal corridor work plans and proceed with corridor implementation (to be done by key stakeholders, including sea and inland ports, inland waterways transport infrastructure managers, River Commissions, representatives of ship operators, workers’ representatives and the transport user community, under the auspices of European coordinators[15] working closely with the Member States and in consultation with the corridor platforms to be set up) Orientation for 2017-2020 Full implementation of the TEN-T corridors, where necessary strengthening the tools and processes for the integration of inland navigation in the TEN-T core network with regard to data provision or analytical capabilities Step up action and investments to overcome key infrastructure bottlenecks in inland waterway transport (Member States with EU support)
Actions spécifiques jusqu’en 2016 Intégration du transport par voies navigables intérieures dans les corridors multimodaux: – 2013: lancement de la mise en œuvre des corridors au moyen de la communication sur les corridors RTE-T, sous réserve de l’adoption par les colégislateurs des orientations relatives au RTE-T, y compris celles qui concernent l'intégration des divers modes de transport (dont le transport par voies navigables) dans les corridors multimodaux RTE-T (acteur principal: Commission). – 2014-2015: adoption de plans de travail sur les corridors multimodaux et mise en œuvre des corridors (qui doit être assurée par les principales parties prenantes, y compris les ports maritimes et intérieurs, les gestionnaires des infrastructures du transport par voies navigables intérieures, les commissions fluviales, les représentants des exploitants de navires, les représentants des travailleurs et la communauté des usagers des transports, sous l'égide de coordinateurs européens[15] travaillant en étroite collaboration avec les États membres et en concertation avec les plateformes de corridors à mettre en place). Orientation pour 2017-2020 Mise en œuvre intégrale des corridors RTE-T en renforçant, si nécessaire, les outils et les processus permettant d'intégrer la navigation intérieure dans le réseau central RTE-T pour ce qui est de la fourniture de données ou des capacités d’analyse.

This includes making provision for Directive 2002/21/EC and the related Directives to be read in conjunction with this Regulation, the introduction of strengthened powers of the Commission in order to ensure consistency of remedies imposed on European electronic communications providers having significant market power in the context of the European consultation mechanism, harmonisation of the criteria adopted in assessing the definition and competitiveness of relevant markets, the adaptation of the notification system under Directive 2002/20/EC in view of the single EU authorisation as well as the repeal of provisions on minimum harmonisation of end-users rights provided in Directive 2002/22/EC made redundant by the full harmonisation provided in this Regulation.
Ces modifications ont pour but d'introduire des dispositions mettant la directive 2002/21/CE et les directives associées en relation avec le présent règlement, de conférer à la Commission des compétences renforcées afin de garantir la cohérence des mesures correctrices imposées aux fournisseurs de communications électroniques européens disposant d'une puissance significative sur le marché dans le cadre d'un mécanisme européen de consultation, d'harmoniser les critères adoptés pour évaluer la définition et la compétitivité des marchés pertinents, d'adapter le système de notification prévu par la directive 2002/20/CE en vue de l'introduction de l'autorisation unique UE et d'abroger les dispositions concernant l'harmonisation minimale des droits des utilisateurs finaux prévus par la directive 2002/22/CE rendues superflues par le présent règlement qui prévoit une harmonisation complète.

12. Stresses, further, the need to obtain a fuller overview of risk transfers by financial institutions, including but not limited to transfers effected through derivative transactions, data for which will be provided under EMIR and MIFID/MIFIR, in order to determine who has purchased what from whom and how the transferred risks are supported; emphasises that it should be an objective to achieve real-time transaction mapping in all financial services and that this is aided by and can be automated via standardised messaging and data identifiers; invites the Commission, therefore, in consultation with the ESRB and international bodies such as the FSB, to include in its report on central data collection the current work on standardised messaging and data formats and the feasibility of setting up a central registry for risk transfers, which should be able to capture and monitor risk transfer data in real time, making full use of data provided under the reporting requirements of existing and future financial legislation and incorporating internationally available data;
12. insiste en outre sur la nécessité d'avoir un panorama plus complet des transferts de risques effectués par des établissements financiers, y compris, mais sans s'y limiter, les transferts effectués au travers de transactions dérivées, les données qui seront prévues au titre du règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi qu'en vertu de la MiFID et du règlement MIF, afin de déterminer qui a acheté quoi à qui et de quel soutien les risques transférés sont accompagnés; souligne que l'on devrait avoir comme objectif la cartographie en temps réel des opérations de tous les services financiers, laquelle peut être facilitée et automatisée grâce à des systèmes de messagerie normalisée et à des identificateurs de données; invite par conséquent la Commission, agissant en consultation avec le CERS et des organismes internationaux tels que le CSF, à tenir compte, dans son rapport sur la collecte centralisée de données, des travaux en cours en matière de messagerie normalisée et de formats de données et au sujet de la possibilité de créer un registre central pour les transferts de risques et soit à même d'enregistrer et de suivre les données relatives aux transferts de risques en temps réel, en tirant le meilleur parti des données fournies en vertu des exigences de notification prévues par la législation financière existante et future et en prenant soin d'incorporer les données disponibles au niveau international;

2. Given that the establishment of an EU PNR system could have a material effect on the Parties’ obligations under this Agreement, if and when an EU PNR system is adopted, the Parties shall consult to determine whether this Agreement would need to be adjusted accordingly to ensure full reciprocity.
2. Étant donné que la création d'un système de dossiers passagers de l'UE pourrait avoir une incidence significative sur les obligations des parties au titre du présent accord, celles-ci se consultent, dans l'éventualité où un tel système est adopté, pour déterminer si le présent accord nécessite une adaptation en conséquence visant à assurer une réciprocité complète.

In particular, this Directive seeks to ensure full respect for the right of workers or their representatives to be guaranteed information and consultation in good time at the appropriate levels in the cases and under the conditions provided for by Community law and national laws and practices (Article 27 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union).
En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit des travailleurs ou de leurs représentants de se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales (article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

12. Welcomes the decision of the 8th meeting of the EU-Israel Association Council to establish a full-fledged Subcommittee on Human Rights, replacing the current Working Group on Human Rights; calls for the extensive consultation and full involvement of human rights organisations and NGOs in Israel and in the occupied Palestinian territories in monitoring Israel's progress towards compliance with its obligations under international law;
12. se félicite de la décision, adoptée à l'issue de la huitième réunion du Conseil d'association UE-Israël, de mettre en place une sous-commission des droits de l'homme à part entière en lieu et place de l'actuel groupe de travail sur les droits de l'homme; demande que les organisations de défense des droits de l'homme et les ONG présentes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés soient largement consultées et pleinement associées au suivi des progrès accomplis par Israël dans le respect de ses obligations au regard du droit international;

20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;
20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;

20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementationof the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;
20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM/SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;

A competition authority so consulted may take whatever corrective measures under its competition laws it deems appropriate, consistent with its own domestic law, and without prejudice to its full enforcement discretion.
Une autorité de la concurrence ainsi consultée peut, conformément à sa législation en matière de concurrence, prendre les mesures correctives qu'elle estime appropriées et conformes à son droit interne, sans préjudice de son pouvoir discrétionnaire en matière d'application.