Calls at the present time on the Convention and in due course on the 2004 Intergovernmental Conference, i.e. on the governments of the Member States
to ensure that the forthcoming institutional reform actually includes the establishment of a European Public Prosecutor’s office through incorporation of the Article 280a which has been proposed by the Commission and which covers the essential points pertaining to the office of European Prosecutor (appointment, dismissal, duties and independence) and which refers to the rul
es (to be laid down under secondary legislati ...[+++]on) which are needed in order to enable the Prosecutor to perform his/her tasks; 1. soutient l'idée de la création d'un procureur européen et fait observer qu'il importe de protéger les intérêts financiers de la Communauté par une panoplie de mesures; demande dès à présent à la C
onvention et entend demander en temps utile à la Conférence intergouvernementale de 2004, c'est-à-dire aux gouvernements des États membres, que la prochaine réforme institutionnelle comprenne effectivement l'institution d'un procureur européen, par l'incorporation d'un article 280 bis, tel que proposé par la Commission, lequel stipule les caractéristiques essentielles du procureur (nomination, démission, mission, indépendance) et renvoie au
...[+++]droit dérivé pour les règles et les modalités nécessaires à son fonctionnement;