Traduction de «under false representations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under false pretenses [ under false pretences ]
par fraude [ par escroquerie ]

false representation [ misleading representation ]
renseignements faux [ renseignements trompeurs ]

make false representations/to
jeter de la poudre aux yeux

false representation
fausse assertion

officer acting under false identity
agent intervenant sous une identité fictive

obtain money under false pretences
obtenir de l'argent par de faux-semblants

false representations
fausses déclarations

under-representation
sous-représentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was done under false representation and under fraud.
La citoyenneté a été obtenue au moyen de fausses représentations ou par la fraude.

If we don't address this problem as legislators, do we not run the risk that, say, people will deliberately misrepresent themselves coming into this country and deliberately bring in children, or even have children or do whatever is necessary, to use children as a tool to maintain their citizenship under false representation?
Si nous ne réglons pas ce problème en tant que législateurs, ne courons-nous pas le risque que, mettons des gens ne fassent délibérément des déclarations trompeuses pour entrer au pays et amènent délibérément leurs enfants ou même aient des enfants ou fassent ce qu'il faut, pour utiliser ces enfants comme un moyen de conserver leur citoyenneté s'ils l'ont obtenue au moyen d'une fausse déclaration?

" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked under prior legislation" .
« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure».

Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, thanks to a federal grant of at least $4 million, the Council for Canadian Unity is pursuing its massive registration of out of Quebec residents, under false representations.
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, fort d'une subvention d'au moins quatre millions de dollars d'Ottawa, le Conseil pour l'unité canadienne poursuit son opération d'inscription massive de citoyens hors Québec, sous de fausses représentations.

The young person may want to consult first his parents and then perhaps a lawyer or another person as provided for in section 56 of the Act before making statements that would be very easy to obtain, as young people are much easier to manipulate and draw confessions from. These statements would not really be made freely and voluntarily, as they would be obtained under false representations or through promises or threats (1055) I think that the provision proposed by the standing committee should be maintained.
Le jeune ou la jeune voudrait peut-être consulter d'abord ses parents, en premier lieu, peut-être un avocat ou un avocate aussi ou une personne prévue à l'article 56 de la loi avant de faire des déclarations, étant donné qu'on peut manipuler beaucoup plus facilement de jeunes personnes, que des confessions peuvent être beaucoup plus facilement obtenues, qui ne seraient pas véritablement libres et volontaires mais qui auraient été faites sous de fausses représentations ou avec des promesses ou des menaces (1055) Je maintiens que la disposition proposée par le Comité permanent devrait être retenue.