Vertaling van "under false documents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under false pretenses [ under false pretences ]
par fraude [ par escroquerie ]

officer acting under false identity
agent intervenant sous une identité fictive

obtain money under false pretences
obtenir de l'argent par de faux-semblants

fraudulent documentation [ false documents | false documentation ]
faux documents

false statement under oath | perjury
faux serment | parjure

false pretenses/under
abus de confiance/par | escroquerie/par | fraude/par

false document
faux document

false document
titre faux | titre supposé | titre falsifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have documented cases of workers who worked 500 to 600 hours in the previous year, who had premiums extorted from them under false pretences for many, many years and who found themselves ineligible for benefits or training because they had never previously touched the system.
J'ai des cas bien documentés de travailleurs ayant travaillé pendant 500 à 600 heures l'année précédente, à qui l'on a extorqué des cotisations sous de fallacieux prétextes pendant de très nombreuses années, et qui n'ont eu droit ni aux prestations ni à la formation, parce qu'ils n'avaient jamais auparavant fait appel au système.

By the attorney general's own admission, about 18,000 criminals entered Canada last year under false documentation and were able to carry on criminal activities which would have included everything from the smuggling of tobacco, drugs and arms, to you name it.
Le procureur général a reconnu qu'environ 18 000 criminels sont entrés au Canada l'année dernière avec de faux papiers et qu'ils ont été en mesure de mener des activités criminelles comme la contrebande de tabac, de drogues, d'armes, et j'en passe.

The bill says that those who come here under false pretences, those who lie, those who knowingly withhold information to whom we in Canada have given this citizenship right, our appreciation of its acceptance and the help to build our society, if we are deceived we must have a mechanism to take back what we consider to be a document and a place in the world of utmost importance and value.
Le projet de loi doit prévoir un mécanisme nous permettant de retirer le droit de citoyenneté et le droit de vivre dans un endroit exceptionnel à ceux qui nous ont trompés, qui sont venus ici sous de fausses représentations, qui mentent et qui cachent sciemment de l'information et auxquels nous avons accordé le droit de citoyenneté canadienne en leur disant que nous leur sommes reconnaissants d'accepter ce droit et de contribuer à bâtir notre société.

We see more and more people using genuine documents obtained under false pretenses.
De plus en plus, nous constatons que des gens utilisent des documents authentiques, mais obtenus par des moyens frauduleux.

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December 2015 in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre 2015 pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

B. whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning on 4 December in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August on charges of forgery and incitement after posting on Sam Rainsy’s Facebook page a video containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam;
B. considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître le 4 décembre pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

We are aware of many cases in which foreign criminals received convictions in Canadian courts and were lawfully deported, only to come back into Canada under false documents—fake passports—and when they went to obtain a visa at a Canadian mission with their fake documents, which looked authentic, we were unable to identify that they had been deported from Canada.
Nous connaissons de nombreuses affaires dans lesquelles des criminels étrangers ont été condamnés par des tribunaux canadiens et ont été légalement expulsés pour rentrer de nouveau au Canada au moyen de faux documents — des faux passeports —, et quand ils ont demandé un visa à une mission canadienne avec leurs faux documents, qui avaient l’air authentiques, nous n’avons pas pu déterminer qu’ils avaient déjà été expulsés du Canada.

(7) Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.
(7) Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l'utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l'immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu'elles ont été victimes de la traite des êtres humains.

We are extremely disappointed that our proposals have been rejected, particularly the following proposals: that the contracting company should have a legal representative in the host country; that the necessary documentation should be kept at the place of work; that in the event of unlawful acts an investigation should be carried out to determine liability; and that the recruitment of workers under false pretences should be combated.
Nous déplorons que nos propositions aient été rejetées, en particulier celles qui demandent que la société contractante possède un représentant légal dans le pays d’accueil, que les documents nécessaires soient conservés sur le lieu de travail, qu’en cas d’actes illégaux, une enquête soit diligentée afin de déterminer les responsabilités, et que le recrutement des travailleurs sous de fausses raisons soit combattu.

For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.
À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.