Traduction de «under existing institutional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

notional principal amounts or values underlying an institution's aggregate books
principal notionnel dans les livres de l'établissement

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

An Act concerning an order under the International Development (Financial Institutions) Assistance Act
Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international (institutions financières)

Manitoba Student Financial Assistance Program Application for Institutions Designation/Continued Designation as an Eligible Institution under the Canada Student Loans Act
Formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dans le cadre du Programme manitobain d'aide aux étudiants et en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

institution under resolution
établissement soumis à une procédure de résolution

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

rules of competition instituted under this Treaty
régles de concurrence résultant de l'application du présent traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All possibilities to cooperate under the existing framework should be pursued, within the contours of existing institutional boundaries and in full respect of ensuring democratic accountability.
Toutes les possibilités de coopérer dans le cadre actuel doivent être poussées jusqu’au bout, dans le cadre des frontières institutionelles actuelles et en garantissant le respect de la responsabilité démocratique.

3. The Agency shall assist the Union institutions, bodies, offices and agencies and the Member States in implementing the policies necessary to meet the legal and regulatory requirements of network and information security under existing and future legal acts of the Union, thus contributing to the proper functioning of the internal market.
3. L’Agence assiste les institutions, organes et organismes de l’Union et les États membres dans la mise en œuvre des politiques nécessaires pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires requises au titre des actes juridiques existants et à venir de l’Union en matière de sécurité des réseaux et de l’information, contribuant ainsi au bon fonctionnement du marché intérieur.

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to the access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by an investment firm, a credit institution or a financial institution, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, insofar as permitted under national law and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by an investment firm, in cases where a reasonable suspicion exists that such records related to the subject matter of the inspection or investigation may be relevant to prove insider dealing or market manipulation infringing this Regulation.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché, en violation du présent règlement.

Global financial integration and the EU single market have enabled the banking sector in some Member States to outgrow national GDP many times over, resulting in institutions which are "too-big-to-fail" and "too-big-to-save" under existing national arrangements.
L'intégration financière mondiale et le marché unique de l'UE ont permis au secteur bancaire d'atteindre dans certains États membres un volume plusieurs fois supérieur au PIB national; des établissements deviennent donc à la fois trop gros pour pouvoir faire faillite et trop gros pour être sauvés par les dispositifs nationaux existants.

6. Urges the institutions to act by analogy with Article I-33 of the Constitutional Treaty by refraining from adopting soft-law instruments when draft legislative acts are under consideration; considers that, even under existing law, the requirement arises from the principle of the rule of law under Article 6 of the EU Treaty;
6. demande instamment aux institutions d'agir par analogie avec l'article I-33 du traité constitutionnel en s'abstenant d'adopter des instruments juridiques non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont examinés; considère que, même dans le cadre du droit en vigueur, cette obligation découle du principe de l'état de droit énoncé à l'article 6 du traité UE;

6. Urges the institutions to act by analogy with Article I-33 of the Constitutional Treaty by refraining from adopting soft-law instruments when draft legislative acts are under consideration; considers that, even under existing law, the requirement arises from the principle of the rule of law under Article 6 of the EU Treaty;
6. demande instamment aux institutions d'agir par analogie avec l'article I-33 du traité constitutionnel en s'abstenant d'adopter des instruments non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont à l'étude; considère que, même dans le cadre du droit en vigueur, cette obligation découle du principe de l'État de droit énoncé à l'article 6 du traité UE;

24. Calls on the Commission to give more encouragement in the Arab world to respect for the principle of the rule of law and the legal reform movement; considers that this should be done with due regard for the values deriving from the universal system of human rights, and that it should involve a political reform which seeks to legalise the action of opposition movements on the basis of the existing institutions – without undermining the validity of those institutions – in line with the action plans under the European Neighbourhood Policy and the decisions taken in the context of the Barcelona Process; encourages the Commission to make full use of the possibilities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to support civil society and political reform movements in the region;
24. invite la Commission à favoriser davantage dans le monde arabe le respect du principe de l'État de droit ainsi que le mouvement de la réforme du droit, qui devrait se faire dans l'esprit des valeurs découlant du système universel des droits de l'homme, réforme politique visant à légaliser l'action oppositionnelle, et ce à partir des institutions existantes, sans générer de remise en cause brutale, dans la ligne des plans d'action de la politique européenne de voisinage, ainsi que des décisions prises dans le cadre du processus de Barcelone; encourage la Commission à tirer pleinement parti de toutes les possibilités offertes par l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme afin de soutenir la société civile et les mouvements de réforme politique dans la région;

1. Where Community funds have been managed by existing national bodies in the beneficiary countries under Regulation (EEC) No 3906/89 or Regulation (EC) No 2500/2001 prior to the date of entry into force of this Regulation, those bodies (hereinafter referred to as the ‘existing national bodies’) shall manage funds under the transition assistance and institution building component, until the Commission adopts a Decision on conferral of management powers.
1. Lorsque des fonds communautaires ont été gérés par des instances nationales existantes dans les pays bénéficiaires au titre du règlement (CEE) no 3906/89 ou du règlement (CE) no 2500/2001 préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ces instances (ci-après dénommées «instances nationales existantes») gèrent les fonds au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» jusqu'à ce que la Commission adopte une décision sur la délégation des compétences en matière de gestion.