Vertaling van "under existing community " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

to place under the Communities transit procedure
placer sous le régime du transit communautaire

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

Definition: IQ under 20 (in adults, mental age below 3 years). Results in severe limitation in self-care, continence, communication and mobility. | profound mental subnormality
Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde

Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation
Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

25 Ways under $500 to Improve Community Access
25 façons d'améliorer l'accès à la communauté pour moins de 500$

satellite communication under a single access mode of operation
télécommunication par satellite avec accès simple

the Community's existing arrangements
les règles communautaires actuelles

receiving Community treatment | under Community treatment
admis au bénéfice du régime communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. The selection of the appropriate geographic regions for the pilot Regional Protection Programmes relies on a number of important factors, principally; the assessment of particular refugee situations in third countries; the financial opportunities available under existing Community funds; existing relationships and frameworks for cooperation between the Community and particular countries or regions.
9. La sélection des régions géographiques appropriées pour la mise en œuvre des programmes pilotes de protection régionaux est fondée sur une série d'éléments importants, tels que l'appréciation des situations particulières de réfugiés dans les pays tiers, les moyens financiers disponibles dans le cadre des fonds communautaires existants, les relations et cadres de coopération en vigueur entre la Communauté et des pays ou régions déterminés.

5. Other measures promoting language teaching and learning, provided that those measures would be ineligible for funding under existing Community programmes and initiatives.
5) d'autres actions en faveur de l'enseignement et de l'apprentissage des langues, à condition qu'elles ne puissent prétendre à un financement au titre d'initiatives et de programmes communautaires existants.

For most criteria, the assessment and methodologies required need to take into account and, where appropriate, be based on those applicable under existing Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Directive 2008/105/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC and other relevant Union legislation (including under the common fisheries policy, e.g. Council Regulation (EC) No 199/2008 ), taking also into account reports of the Task Groups set up by the Joint Research Centre and the International Council on the Exploration of the Seas and, where relevant, the information and knowledge gathered and the approaches developed in the framework of regional sea conventions.
Pour la plupart de ces critères, les évaluations et les méthodologies à employer doivent tenir compte et, le cas échéant, être dérivées de celles qui s’appliquent en vertu de la législation existante de l’Union européenne, à savoir en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 92/43/CE, la directive 2009/147/CE et les autres textes applicables [y compris ceux qui, comme le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil , relèvent de la politique commune de la pêche]. Elles doivent également prendre en considération les rapports des groupes de travail institués par le Centre commun de recherche et le Conseil international pour l’exploration de la mer , ainsi que, le cas échéant, les informations et connaissances collectées dans le cadre des conventions sur les mers régionales et les politiques élaborées dans ce même cadre.

In doing so, the Commission shall take account of experience gained under existing national measures and of information forwarded to the Commission under existing Community requirements making such specific product groups subject to monitoring for residues.
À cette fin, la Commission tient compte de l’expérience acquise au titre des mesures nationales existantes, ainsi que des informations qui lui sont communiquées en vertu des exigences communautaires existantes visant à soumettre ces secteurs spécifiques à la recherche de résidus.

Applying the instruments set up under existing Community legislation, such as disseminating best available techniques or eco-design of products, is therefore an important factor in achieving this.
L'application des instruments mis en place dans le cadre de la législation communautaire existante, comme la diffusion des meilleures techniques disponibles ou l' éco-conception des produits, est donc un facteur important de réussite.

Appropriate national action plans, covering all sources and measures, including those provided for under existing Community legislation, should be drawn up and implemented to reduce the releases continuously and cost-effectively as soon as possible. To this end, appropriate tools should be developed in the framework of the Convention.
Il convient d'élaborer et exécuter des plans d'action nationaux englobant toutes les sources et toutes les mesures, y compris celles qui sont prévues par la législation communautaire existante, afin de réduire dès que possible les émissions de manière continue et économiquement avantageuse. À cette fin, des outils appropriés devraient être élaborés dans le cadre de la convention.

However, it prefers to take the opportunity to deliver this opinion in order to draw attention to certain difficulties encountered by citizens wishing under existing Community rules to practise a regulated profession on the basis of qualifications obtained in their own country.
Elle préfère profiter de l'occasion d'émettre cet avis pour rappeler certaines difficultés auxquelles les citoyens sont confrontés lorsqu'ils désirent se prévaloir de la normative communautaire existante afin d'exercer une profession réglementée sur la base du titre acquis dans son propre pays.

In most areas of interest steel statistics will continue to be collected under existing Community legislation.
Dans la plupart des domaines concernés, les statistiques sur l'acier continueront à être recueillies dans le cadre de la législation communautaire existante.

Under existing Community law, disposal of animals that died of TSE is by incineration or, after proper heat treatment, by landfill under very strict conditions and official supervision.
Au terme de la législation communautaire en vigueur, l'élimination des animaux morts d'une EST doit se faire par incinération ou - après un traitement thermique approprié- par la mise en décharge, sous des conditions très strictes et la supervision des autorités.

In other words, what is required is not a threedimensional or multi-dimensional tourism policy but, firstly, Community provisions on the tourist industry, similar to those in Article 130 of the Treaty establishing the European Community and, secondly, cooperation and coordination between European Community bodies and services which take action under existing Community policies with a view to taking a joint approach to the issues of the protection of tourists and the effects of tourist activities on the environment, the cultural heritage, etc.
En d'autres termes, le problème n'est pas celui d'une politique tridimensionnelle ou multidimensionnelle du tourisme: ce qui s'impose, c'est, d'une part, une réglementation communautaire relative à l'industrie du tourisme analogue à celle qui est prévue à l'article 130 du traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, la coopération et la coordination entre les organes et services de la Communauté européenne opérant dans le cadre des politiques communautaires, afin de traiter en commun les questions de la protection des touristes, ainsi que des effets de l'activité touristique sur l'environnement, du patrimoine culturel, etc.