Traduction de «under exclusive provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within exclusive provincial authority
de compétence exclusivement provinciale

exclusive provincial jurisdiction
compétence exclusive des provinces

Public Service Official Languages Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion of certain persons from language requirements for positions under the Public Service Employment Act ]
Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la Fonction publique [ Décret soustrayant certaines personnes des exigences linguistiques de postes sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As long as the provinces have not agreed to put their jurisdiction in abeyance, that is to have their own measures come under the treaty, and as long as there is no federal clause that goes beyond what they are normally, there will be no direct implication in areas of provincial jurisdiction, so that even in the current context, if the wording remained the same, the provincial measures that are within a very specific area of provincial responsibility would not be affected by the agreement, because the federal government has no constitutional jurisdiction to get involved in implementing international obligations in areas that are under exclusive provincial jurisdiction.
Tant et aussi longtemps que les provinces n'auront pas accepté de soumettre leur juridiction, c'est-à-dire leurs mesures elles-mêmes au cadre du traité et qu'il n'y aura pas de clause fédérale qui ira au-delà de ce qu'elles sont normalement, il n'y aura pas d'implication directe dans les champs de compétence provinciale, de telle sorte que, même dans le contexte actuel, si le libellé demeurait ce qu'il est, les mesures provinciales qui sont à l'intérieur du champ très spécifique de responsabilités des provinces, ne seraient pas touchées par l'accord, parce que le fédéral n'a aucune juridiction constitutionnelle pour intervenir au niveau de la mise en oeuvre des obligations internationales, dans les champs de compétence exclusive provinciale.

Under the seventh additional provision of Provincial Law No 36/1998 of 17 December 1998(11), the provincial authorities introduced further new incentives exclusively for 1999, which were also largely similar to the tax aid for the previous year.
Par la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale(11) n° 36/1998 du 17 décembre 1998, les autorités provinciales ont instauré, exclusivement pour l'année 1999, de nouvelles aides également semblables, en grande partie, aux aides fiscales de l'année précédente.

This recommendation, made in a report dated May 1994, under the Liberals, clearly shows the direction taken by this government even before any consultations were conducted: cuts and growing interference in an area which, I remind you, has been under exclusive provincial jurisdiction since 1867.
Cette recommandation qui vient d'un rapport qui date de 1994, au mois de mai, fait sous les libéraux, démontre bien l'orientation désirée par ce gouvernement avant même les consultations. On coupe, on s'ingère davantage dans un domaine qui, rappelons-le, est de juridiction strictement provinciale et ce, depuis 1867.

Mr. Bouchard (Lac-Saint-Jean), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), moved, That this House denounce the will of the federal government to restrict the provinces to the role of mere consultant by imposing on them new national standards for all social programs through the introduction of the Canada Social Transfer, which will enable the federal government to interfere even more in such areas as health, post-secondary education and social assistance, all of which come under exclusive provincial jurisdiction.
M. Bouchard (Lac-Saint-Jean), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), propose, Que cette Chambre dénonce la volonté du gouvernement fédéral de limiter les provinces à un simple rôle consultatif dans l'imposition de nouvelles normes nationales dans tous les programmes sociaux, avec la mise en place du transfert social canadien par lequel il s'ingérera encore davantage, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation postsecondaire et de l'aide sociale, qui relèvent de la compétence exclusive des provinces.

The bill does not recognize the exclusive jurisdiction of the provinces over natural resources and, therefore, is in contravention of Section 92(a) of the Constitution Act, 1867, which clearly states that mines and forest fall under exclusive provincial jurisdiction, and this was confirmed by the patriation of the Canadian Constitution in 1982.
Ce projet de loi ne reconnaît donc pas aux provinces leur compétence exclusive dans le domaine des ressources naturelles et va, en conséquence, à l'encontre de l'article 92a) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui précise clairement que les mines et forêts sont de compétence exclusivement provinciale et confirmé par le rapatriement de la Constitution canadienne en 1982.

The administration of justice inside a province is its exclusive jurisdiction, as is public health, by the way (1220) Whether you approach the constitutional study of this bill from either of these aspects, namely public health or the administration of justice, the conclusion is the same: it is an unacceptable encroachment upon areas under exclusive provincial jurisdiction.
L'administration de la justice sur le territoire d'une province relève exclusivement de la législature provinciale, tout comme la santé publique d'ailleurs (1220) Que l'on aborde l'examen constitutionnel de ce projet de loi sous l'un ou l'autre de ces aspects, c'est-à-dire la santé publique ou l'administration de la justice, le constat est le même: empiètement inacceptable dans des champs de compétence exclusivement provinciaux.