GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at
a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), second
ed by Ms. Robillard (President of the Treasury Board), moved, That, in relation to Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be
...[+++]allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill; and That, fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), app
uyé par M Robillard (présidente du Conseil du Trésor), propose, Que, relativement au projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce proj
...[+++]et de loi; et Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.