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Vertaling van "under ever-greater protection " (Engels → Frans) :

In many cases, national rules afford greater protection than what is required under the Directive.

Dans un grand nombre de cas, les dispositions nationales offrent une protection plus importante que celle requise par la directive.


There is certainly a consensus that the intent of this bill is aimed strictly at not confusion, but putting in place a system that would allow a 16 year old who is not of a mature state to be under a greater protective umbrella under the criminal code.

On s'accorde certainement pour dire que le projet de loi vise non pas à créer de la confusion, mais à mettre en place un système qui permettrait à un jeune de 16 ans qui n'a pas acquis de maturité de bénéficier d'une protection accrue sous le régime du Code criminel.


Negotiations should be an opportunity, on the other hand, to reverse the trend to ever greater protection for corporate patent-holders and to establish the priority of access and affordability to essential medicines.

En fait, les négociations devraient être une occasion idéale pour renverser la tendance à toujours augmenter la protection accordée aux détenteurs de brevets et pour établir la priorité d'accès et la nécessité de vendre à prix abordable les médicaments essentiels.


- Upholding the Union's humanitarian and protection tradition and ensuring respect of fundamental rights when implementing the CEAS: ensuring that protection is accessible to those who need it in the face of a rapidly changing world, where migration and the movement of people takes place at a much greater rate than ever before and for a greater variety of reasons.

- respecter la tradition d’aide humanitaire et de secours de l’Union et garantir le respect des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre du RAEC: veiller à ce que la protection soit accessible à ceux qui en ont besoin dans un monde en constante évolution, où les migrations et les mouvements de populations ont lieu beaucoup plus fréquemment qu’auparavant et pour des motifs beaucoup plus variés.


The recent crisis has put social protection systems under the unprecedented challenge of addressing ever increasing levels of exclusion with reduced public resources.

La récente crise a placé les systèmes de protection sociale devant le défi sans précédent consistant à faire face à un niveau d’exclusion sans cesse croissant doublé d’une réduction des moyens publics.


In cases where the duration of a protection measure is greater than 12 months, the limitation of the effects of recognition under this Regulation should be without prejudice to the right of the protected person to invoke that protection measure under any other available legal act of the Union providing for recognition or to apply for a national protection measure in the Member State addressed.

Dans les cas où la durée d’une mesure de protection excède douze mois, la limitation des effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devrait être sans préjudice du droit de la personne protégée d’invoquer ladite mesure de protection au titre de tout autre acte juridique de l’Union existant qui prévoit la reconnaissance, ou de demander une mesure de protection nationale dans l’État membre requis.


It is necessary to ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community fulfil requirements providing a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers, protection of the environment and security, while ensuring that the free movement of products is not restricted to any extent greater than that which is allowed under Community harmonisa ...[+++]

Il est nécessaire de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes.


The proposed Directive will mark an important step towards better protection of workers against this kind of risk of which there is ever greater public awareness

La directive proposée représentera une étape importante sur la voie d'une meilleure protection des travailleurs contre ce type de risque, auquel le public est de plus en plus sensibilisé.


In effect, I believe the Charter applies under this agreement, which gives greater protection from a human rights analysis than something that is simply under section 35.

De fait, j'estime que la Charte s'applique en vertu de cet accord, ce qui confère une plus grande protection dans une perspective de droits de la personne qu'une mesure qui ne relève que de l'article 35.


The proposed Directive will mark an important step towards better protection of workers against this kind of risk of which there is ever greater public awareness.

La directive proposée représentera une étape importante sur la voie d'une meilleure protection des travailleurs contre ce type de risque, auquel le public est de plus en plus sensibilisé.




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'under ever-greater protection' ->

Date index: 2022-09-28
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