Vertaling van "under ec treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make a claim under a treaty
fonder une demande sur un traité

rules of competition instituted under this Treaty
régles de concurrence résultant de l'application du présent traité

advantages accorded under this Treaty
avantages consentis dans le présent Traité

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

international treaty | treaty under international law | treaty
traité international | convention internationale | traité

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water [ Partial Test Ban Treaty ]
Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau [ Traité sur l'interdiction partielle des essais nucléaires ]

Amendment Conference to convert the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water into a comprehensive nuclear-test-ban treaty
Conférence pour la transformation du Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau en traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires

Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water
Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conclusion of the Protocol is subject to separate procedures as regards matters falling under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union on the one hand and as regards matters falling under the Treaty establishing the European Atomic Energy Community on the other hand.
La conclusion du protocole fait l’objet de procédures distinctes pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une part, et des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part.

Parliament shall decide on the act requiring its consent under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union by means of a single vote on consent, irrespective of whether the recommendation from the committee responsible is to approve or reject the act, and no amendments may be tabled. The majority required for the adoption of the consent shall be the majority indicated in the article of the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union that constitutes the legal basis for the proposed act or, where no majority is indicated therein, the majority of the votes cast.
Le Parlement se prononce ensuite, en un seul vote sur l'approbation, indépendamment de la recommandation de la commission compétente tendant à l'approbation ou au rejet de l'acte, sur l'acte qui, aux termes du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, nécessite son approbation, aucun amendement ne pouvant être déposé La majorité requise pour l'adoption de l'approbation est celle prévue à l'article correspondant du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui constitue la base juridique de l'acte proposé ou, lorsqu'une majorité n'est pas précisée, la majorité des suffrages exprimés.

We began under the Treaty of Nice, and we are ending under the Treaty of Lisbon, and this is why this statement is necessary. You have to listen to this statement.
Nous sommes partis du traité de Nice et nous sommes arrivés au traité de Lisbonne. C’est la raison pour laquelle cette déclaration est nécessaire.

The United Kingdom shall be entitled, notwithstanding Articles 26 and 77 of the Treaty on the Functioning of the European Union, any other provision of that Treaty or of the Treaty on European Union, any measure adopted under those Treaties, or any international agreement concluded by the Union or by the Union and its Member States with one or more third States, to exercise at its frontiers with other Member States such controls on persons seeking to enter the United Kingdom as it may consider necessary for the purpose:
Nonobstant les articles 26 et 77 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toute autre disposition dudit traité ou du traité sur l'Union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces traités ou tout accord international conclu par l'Union ou par l'Union et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres États membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère nécessaires pour:

Another reason why this monitoring mechanism is very important is because currently the Commission is not able to bring an action before the Court if a Member State fails to fulfil an obligation (i.e. to implement a Framework Decision in time) under the Third Pillar. This is a big difference with the competence of the Commission under the First Pillar where she may bring a matter before the Court of Justice when a Member State failed to fulfil an obligation under the Treaty.
L'importance du mécanisme de suivi s'explique aussi par le fait que la Commission n'est pas, pour le moment, habilitée à porter une affaire devant la Cour si un État membre ne remplit pas une obligation relevant du troisième pilier (par exemple la mise en œuvre de la décision-cadre dans les délais impartis), ce qui diffère fortement du droit dont jouit la Commission, au titre du premier pilier, de saisir directement la Cour de justice si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.

As rapporteur, I am therefore of the view that if the present draft decision were adopted, it would contravene Article 47 of the Treaty of the European Union. The latter requires the Union to respect the Community’s competence to act within the scope granted to it under the Treaty establishing the European Community, and prevents the Union from legislating within that scope.
Par conséquent, en tant que rapporteur, je pense que si la présente initiative de décision était adoptée, l’on contreviendrait à l’article 47 du traité sur l'Union européenne, qui oblige l’Union à respecter la capacité d’agir de la Communauté dans une matière déterminée, dont la compétence lui a été attribuée par le traité de la Communauté européenne et qui l’empêche de légiférer sur cette même matière.

(a) in the Community, only when the goods satisfy the conditions laid down in Articles 9 and 10 of the Treaty establishing the European Economic Community and have not been subject to customs export formalities for the grant of refunds for export to countries, not Member States of the Community, pursuant to the common agricultural policy or when the goods come under the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and are, under the terms of that Treaty, in free circulation within the Community (Community goods);
a) dans la Communauté, que lorsque les marchandises remplissent les conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique européenne et n'ont pas fait l'objet de formalités douanières d'exportation en vue de l'octroi de restitutions à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté dans le cadre de la politique agricole commune, ou lorsque les marchandises rentrent dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et sont, en vertu des dispositions de ce traité, en libre circulation dans la Communauté (marchandises communautaires);

The United Kingdom shall be entitled, notwithstanding Article 7a of the Treaty establishing the European Community, any other provision of that Treaty or of the Treaty on European Union, any measure adopted under those Treaties, or any international agreement concluded by the Community or by the Community and its Member States with one or more third States, to exercise at its frontiers with other Member States such controls on persons seeking to enter the United Kingdom as it may consider necessary for the purpose:
Nonobstant l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne, toute autre disposition dudit traité ou du traité sur l'Union européenne, toute mesure adoptée en vertu de ces traités ou tout accord international conclu par la Communauté ou par la Communauté et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers, le Royaume-Uni est habilité à exercer, à ses frontières avec d'autres États membres, sur les personnes souhaitant entrer sur son territoire, les contrôles qu'il considère nécessaires pour: