Vertaling van "under due diligence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review
vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence review | due diligence | due diligence investigation
contrôle diligent | contrôle préalable

due diligence under Harter Act and COGSA
diligence raisonnable requise en vertu de la Loi Harter et de la COGSA

perform due diligence | perform due diligence procedures
procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent

duty of due diligence | due diligence
obligation de diligence | obligation de vigilance | devoir de vigilance

due diligence [ reasonable diligence ]
diligence raisonnable [ diligence voulue ]

due diligence meeting [ due dili ]
réunion de concertation [ réunion de vérification diligente ]

duty of care | due diligence
obligation de diligence | diligence à observer

Agreement on the Swiss Banks' Code of Conduct with regard to the Exercise of Due Diligence [ CDB ]
Convention relative à l'obligation de diligence des banques | Convention de diligence des banques [ CDB | CDB ]

Due diligence
audit préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Companies operating downstream of the supply chain and taking due diligence measures, based on the OECD Due Diligence Guidance or an equivalent due diligence scheme recognised under this Regulation, may be granted a "European certification of responsibility";
1. Les entreprises opérant en aval de la chaîne d'approvisionnement et prenant les mesures de diligence qui s'imposent sur la base du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence ou d'un mécanisme équivalent de devoir de diligence reconnu au titre du présent règlement peuvent se voir octroyer une "certification européenne de responsabilité".

OECD Guidance is recognised as a voluntary international framework for due diligence measures to be undertaken by companies that are required to file a conflict minerals report under Section 1502 of the Dodd-Frank Act.
Il est reconnu comme un cadre international d'application volontaire qui recense les mesures que devraient prendre, en vertu du devoir de diligence, les entreprises tenues de présenter un rapport sur les minerais du conflit au titre de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank.

4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.
4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.

The enhancement of the AML customer due diligence procedures as well as increased transparency of beneficial ownership information collected for AML purposes within the framework of the review of the AMLD could also facilitate the use of relevant data for taxation purposes, e.g. to improve the effectiveness of the treatment of offshore investment structures under the EU Savings Taxation Directive.
Le renforcement des procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l’obligation de diligence à l’égard de la clientèle ainsi que l’amélioration de la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs recueillies aux fins de la directive «Blanchiment», prévus dans le cadre de la révision de ladite directive, pourraient également faciliter le recours à des données utiles aux fins de la fiscalité, par exemple pour accroître l’efficacité du traitement des structures d’investissement offshore au titre de la directive de l’Union sur la fiscalité de l’épargne.

55. Calls on the EIB to carry out thorough due diligence, verifying the presence of appropriate local public consultation, on development-related aspects of projects covered by the EU guarantee, prior to project approval, including the performance of financial intermediaries in using the loan granted by the EIB on these aspects; is of the opinion that, when it comes to lending in developing countries, the EIB should apply stringent enhanced due diligence in accordance with standardised procedures, under international best practices, concerning the fight against money laundering and the financing of terrorism;
55. appelle la BEI à faire preuve de toute la diligence requise, en s'assurant de l'existence d'une consultation publique appropriée au niveau local, concernant les aspects liés au développement des projets bénéficiant de la garantie de l'UE, ce avant l'approbation des projets, y compris la performance des intermédiaires financiers dans l'utilisation des prêts accordés par la BEI; estime, lorsqu'il s'agit d'activités de prêt dans des pays en développement, que la BEI doit faire preuve de vigilance renforcée, conformément aux procédures standardisées dans le cadre des meilleures pratiques internationales, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;

Credit institutions investing in re-securitisations are required under Directive 2006/48/EC to exercise due diligence also with regard to the underlying securitisations and the non-securitisation exposures ultimately underlying the former.
Les établissements de crédit qui investissent dans des retitrisations sont tenus, en vertu de la directive 2006/48/CE, de faire preuve aussi de toute la diligence requise à l’égard des titrisations sous-jacentes et des expositions autres que des titrisations sur lesquelles ces retitrisations reposent en dernière analyse.

1. Without prejudice to the operators’ obligation to exercise due diligence under Article 4(2), Member States, assisted by the Commission where appropriate, may provide technical and other assistance and guidance to operators, taking into account the situation of small and medium-sized enterprises, in order to facilitate compliance with the requirements of this Regulation, in particular in relation to the implementation of a due diligence system in accordance with Article 6.
1. Sans préjudice de l’obligation incombant aux opérateurs de faire diligence en application de l’article 4, paragraphe 2, les États membres, assistés le cas échéant de la Commission, peuvent fournir aux opérateurs une assistance et des conseils techniques ou autres en tenant compte de la situation des petites ou moyennes entreprises, afin de faciliter le respect des exigences énoncées dans le présent règlement, en particulier pour la mise en œuvre d’un système de diligence raisonnée conformément à l’article 6.

In their review of the required due diligence, competent authorities should devote particular attention to such highly complex securitisations and require their full deduction from capital, unless it has been convincingly demonstrated to their satisfaction that in each individual case of highly complex re-securitisation exposures, the institution has performed the due diligence required by Directive 2006/48/EC, including with regard to the ultimate underlying exposures.
Il convient que, dans leur examen de la diligence requise, les autorités compétentes soient particulièrement attentives à ces titrisations de grande complexité et exigent leur déduction totale des fonds propres, sauf s'il a pu leur être démontré de manière satisfaisante que, dans chaque cas d'exposition lié à une retitrisation de grande complexité, l'établissement a fait preuve de toute la diligence requise par la directive 2006/48/CE, y compris en ce qui concerne les expositions sous-jacentes en dernière analyse.

(e) the statements made by the originators or sponsors, or their agents or advisors, about their due diligence on the securitised exposures and, where applicable, on the quality of the collateral supporting the securitised exposures, due diligence by or on behalf of the originators or sponsors should be available under the principle of open due diligence;
(e) les déclarations faites par les initiateurs ou les sponsors, ou leurs agents, ou leurs conseillers concernant leur diligence voulue afin d'assurer la qualité des expositions titrisées et, le cas échéant, concernant la qualité de la sûreté dont sont assorties les expositions titrisées; la diligence voulue par ou pour le compte des initiateurs ou des sponsors devrait être disponible en vertu du principe de diligence requise ouverte;

36 As was stated in paragraph 42 of the order under appeal, excusable error can concern only exceptional circumstances in which, in particular, the conduct of the institution concerned had been such as to give rise to a pardonable confusion in the mind of a party concerned acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced trader (Case C‑195/91 P Bayer v Commission[1994] ECR I‑5619, paragraphs 26 to 28).
En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 42 de l’ordonnance attaquée, l’erreur excusable ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l’institution concernée a été à l’origine de l’erreur commise par un comportement de nature à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti (arrêt du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec. p. I-5619, points 26 à 28).