Traduction de «under debate since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to supersede the question under debate since, if negatived, thus resolving that the question be not now put, the Speaker is bound not to put the main question at that time, and the House proceeds to its next item of business; and
Remplacer une question qui fait l’objet d’un débat puisque si elle est rejetée, c’est-à-dire que la question n’est pas maintenant mise aux voix, le Président se trouve dans l’impossibilité de mettre aux voix la motion principale à ce moment-là et la Chambre passe au prochain point à l’ordre du jour;

Second, the previous question can have the effect of superseding a motion under debate since, if negatived, the Speaker is bound not to put at that time the question on the main motion.
Deuxièmement, la question préalable peut avoir pour effet de remplacer la motion à l’étude, car, si le vote est négatif, le Président est tenu de ne pas mettre la motion principale aux voix à ce moment.

Since sub-amendments cannot be further amended, a Member wishing to change one under debate must wait until it is defeated and then offer a new sub-amendment.
Comme les sous-amendements ne peuvent être modifiés, un député souhaitant en modifier un en cours de débat doit attendre qu’il soit rejeté pour ensuite en présenter un nouveau.

I would also like the Council and the Commission to tell us what are the next stages in the light of the timetable adopted, and under what conditions might Parliament become involved in these debates, since I believe that this is how we must proceed if we want a European dynamic.
Je souhaite aussi que le Conseil et la Commission nous indiquent quelles sont les prochaines étapes, au regard du calendrier qui a été adopté, et dans quelles conditions le Parlement européen pourrait être associé à cette réflexion car je crois que si l’on veut une dynamique européenne, c’est ainsi qu’il faut procéder.

Exactly the opposite happened in 2010 when the euro came under attack, because, since the Greek crisis, we have witnessed nothing but disagreements in the debates, certainly no unity and certainly not enough solidarity.
C’est exactement l’inverse qui s’est passé en 2010 quand l’euro a été attaqué, puisque depuis la crise grecque, nous n’avons été témoins que de désaccords dans les discussions, mais certainement pas d’unité, et certainement pas d’assez de solidarité.

Since the motion has been adopted, could you please advise the House as to what is under debate now?
Étant donné que la motion a été adoptée, pourriez-vous informer la Chambre de ce qui fait l'objet du débat maintenant?

Regulation 648/2005 is currently under discussion for the purpose of drawing up rules governing the implementation thereof (rules which should come into force during the summer of 2006). This has the effect of skewing the debates, since the parties concerned fail to distinguish between the new proposal for a regulation and the discussions concerning the implementing rules.
Ce règlement 648/2005 fait aujourd'hui l'objet de discussions afin d'élaborer ses modalités d'application (qui devraient entrer en vigueur au cours de l'été 2006), ce qui fausse les débats car les milieux intéressés confondent nouvelle proposition de règlement et discussions des modalités d'application.

Under the parliamentary system, such an amendment could change the nature of the debate, since it could significantly change the nature of the issue debated.
Le système parlementaire permettait, par une procédure, de dénaturer le débat qui pouvait être soumis ici en cette Chambre par un parti politique et, par un amendement, on pouvait finalement changer considérablement la nature du sujet débattu.

16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);
16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);

We welcome the fact that there will be a uniform definition and I support all measures to also place providers under obligation since today’s discussion can only be the start of a debate and of initiatives and is far from the end.
Nous nous félicitons par ailleurs de la volonté d'arrêter des définitions communes et j'apporte mon soutien à toutes les mesures visant à faire jouer la responsabilité des fournisseurs de services Internet. La discussion d'aujourd'hui ne peut être que le point de départ et non le point final d'un débat et d'initiatives.