Traduction de «under copyright trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

Royal Commission on Patents, Copyright, Trade Marks and Industrial Design
Commission royale sur les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce et les dessins industriels

Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]
Trading punches: trade remedy law and disputes under NAFTA [ Trading punches ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Trade and Technology)
secrétaire d'Etat au ministère du commerce et de l'industrie, chargé du commerce et de la technologie

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Federal Court has concurrent jurisdiction in all cases, other than those mentioned in subsection (1), in which a remedy is sought under the authority of an Act of Parliament or at law or in equity respecting any patent of invention, copyright, trade-mark, industrial design or topography referred to in paragraph (1)(a).
(2) Elle a compétence concurrente dans tous les autres cas de recours sous le régime d’une loi fédérale ou de toute autre règle de droit non visés par le paragraphe (1) relativement à un brevet d’invention, un droit d’auteur, une marque de commerce, un dessin industriel ou une topographie au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

40. Calls on the Commission not to transfer enforcement and copyright claims to economic operators in future trade agreements, and also to ensure that actions that interfere with internet freedom in law may only be carried out under the rule of law and judicial authority;
40. demande à la Commission de s'abstenir, dans les futurs accords commerciaux, de céder les mesures d'exécution et les revendications touchant aux droits d'auteur aux opérateurs économiques et de veiller par ailleurs à ce que toute mesure portant atteinte à la législation relative à la liberté de l'internet ne puisse être appliquée que dans le respect des principes de l'État de droit et avec l'aval des instances judiciaires;

6. The recipient Party shall ensure that the rights of the originator of classified information provided or exchanged under this Agreement, as well as intellectual property rights such as patents, copyrights or trade secrets, are adequately protected.
6. La partie destinataire veille à ce que les droits de l'autorité d'origine des informations communiquées ou échangées en vertu du présent accord, de même que les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les droits d'auteur et les secrets professionnels soient dûment protégés.

In accordance with the terms of this Agreement, copyright belonging to the Parties or to the implementing agencies designated under the terms of Article 5 shall be accorded treatment consistent with the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation.
Conformément au présent accord, les droits d’auteur appartenant aux parties ou à leurs organismes d’exécution désignés en vertu de l’article 5 bénéficient d’un régime conforme à l’accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle géré par l’Organisation mondiale du commerce.

(18) Acts permitted under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, in particular provisions thereof relating to decompilation and interoperability, or the provisions concerning semiconductor topographies or trade marks, shall not be affected through the protection granted by patents for inventions within the scope of this Directive.
(18) Les actes permis en vertu de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateurs par un droit d’auteur, notamment les dispositions particulières relatives à la décompilation et à l’interopérabilité ou les dispositions concernant les topographies des semi-conducteurs ou les marques, ne sont pas affectés par la protection octroyée par les brevets d’invention dans le cadre de la présente directive.

– (PT) The importance of the negotiations about to take place under the auspices of the World Trade Organisation, which will open in Seattle on 30 November, is of course due to an agenda that covers huge areas of human activity: from agriculture to cultural activities, transport to education and health, copyright and designations of origin to foreign investment, and all of this combined in a global perspective as if these were all nothing more than simple “saleable” goods.
- (PT) L'importance des négociations, qui auront lieu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce et qui débuteront à Seattle le 30 novembre prochain, découle évidemment de l'ordre du jour incluant de vastes domaines de l'activité humaine : de l'agriculture aux aspects culturels ; des transports à l'éducation et à la santé ; des droits d'auteur et des dénominations d'origine à l'investissement étranger ; le tout amalgamé dans une perspective globale et comme si tout n'était que simples "marchandises" échangeables.

1. [Laws of Contracting Parties and Certain International Treaties] The provisions of this Act shall not affect the application of any greater protection which may be accorded by the law of a Contracting Party, nor shall they affect in any way the protection accorded to works of art and works of applied art by international copyright treaties and conventions, or the protection accorded to industrial designs under the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights annexed to the Agreement Establishing the World Trade Organisation.
1. [Lois des Parties contractantes et certains traités internationaux] Les dispositions du présent Acte n'affectent pas l'application de toute protection plus large pouvant être accordée par la législation d'une Partie contractante et n'affectent en aucune manière la protection accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d'art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur ni la protection accordée aux dessins et modèles industriels en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

The proposal would: - define what constitutes a "design" - establish criteria for protection (a design would have to be new and have an individual character) - fix the duration protection (minimum of 5 years and maximum of 25 years) - fix the scope of protection (the designer would have the exclusive right to use the design and prevent any third party from using it) - establish limits to the design right (e.g. it would not normally cover interconnections between components) - establish rules on the nullity of the registration of a design - provide that specific legislation on the protection of designs would co- exist with existing Member State systems for protecting designs, for example under copyright, trade mark or patent law.
La proposition vise à: définir ce qui constitue un "dessin"; - établir des critères pour la protection (un dessin doit être nouveau et avoir un caractère individuel); - fixer la durée de la protection ( de 5 ans minimum à 25 ans maximum); - fixer le champ d'application de la protection (le titulaire aurait le droit exclusif d'utiliser le dessin et d'empêcher tout tiers de l'utiliser); - établir des limites au droit conféré par le dessin (par exemple, il ne couvrirait normalement pas les interconnections entre composants); - établir des règles sur la nullité de l'enregistrement d'un dessin; - permettre à la législation spécifique sur la protection des dessins et modèles de coexister avec les autres systèmes existant dans certains Etats membres pour protéger les dessins, comme par exemple le droit d'auteur, la marque ou le brevet.