Traduction de «under control despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drying under controlled atmosphere | drying under controlled environment conditions
séchage en atmosphère contrôlée

attend to clients of fitness under health conditions | be aware of professional standards and limitations | attend to fitness clients under controlled health conditions | demonstrate professional conduct
s'occuper des clients sous suivi médical dans une salle de remise en forme

controlled substance | substance under control
produit réglementé | substance contrôlée | substance réglementée

controlled temperature transport | transport under controlled temperature
transport sous température dirigée | transport sous température réglée | transport sous température contrôlée

controlled temperature transport [ transport under controlled temperature ]
transport sous température dirigée [ transport sous température contrôlée | transport sous température réglée ]

fire under control | controlled fire
incendie maîtrisé | feu maîtrisé | incendie sous contrôle | feu sous contrôle | incendie contrôlé | feu contrôlé

measures to bring production under control
régime de maîtrise de la production

Evaluation of vapour diffusion ports on drying of wood-frame walls under controlled conditions
Évaluation de l'effet des orifices de diffusion de la vapeur d'eau sur l'assèchement des murs à ossature de bois en milieu contrôlé

bring under control
vaincre

bring a well under control
maîtriser un puits en éruption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The depositary's liability under the second subparagraph of Article 24(1) of Directive 2009/65/EC is triggered in the event of the loss of a financial instrument held in custody by the depositary itself or by a third party to whom the safekeeping has been delegated, provided that the depositary does not demonstrate that the loss results from an external event beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
La responsabilité du dépositaire visée à l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/65/CE est engagée en cas de perte d'un instrument financier conservé par le dépositaire lui-même ou par un tiers auquel la garde a été déléguée, si le dépositaire ne peut prouver que cette perte résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.

Only in the case of an external event beyond the control of the depositary, the consequences of which are unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, may the depositary avoid to be held liable under Article 24 of Directive 2009/65/EC.
Le dépositaire ne peut être déchargé de sa responsabilité visée à l'article 24 de la directive 2009/65/CE qu'en cas d'événement extérieur échappant à son contrôle et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l'éviter.

No liability shall arise under Chapter 2 or 3 in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the party pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by Union or national law.
Aucune responsabilité au titre des chapitres 2 ou 3 n’est engagée en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de la partie qui fait valoir ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations juridiques prévues par le droit de l’Union ou le droit national.

2. Liability under paragraph 1 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the payment service provider pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by Union or national legislative acts.
2. La responsabilité prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle du prestataire de services de paiement invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations légales prévues par des actes législatifs de l’Union ou nationaux.

The depositary’s liability under Article 21(12) second subparagraph of Directive 2011/61/EU is triggered in the event of the loss of a financial instrument held in custody by the depositary itself or by a third party to whom the custody has been delegated, provided that the depositary does not demonstrate that the loss results from an external event beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.
La responsabilité du dépositaire visée à l’article 21, paragraphe 12, deuxième alinéa, de la directive 2011/61/UE est engagée en cas de perte d’un instrument financier conservé par le dépositaire lui-même ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, si le dépositaire ne peut prouver que cette perte résulte d’un évènement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour l’éviter.

Reference for a preliminary ruling — Tribunal Dâmbovița — Interpretation of Articles 2(1) and 6 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time (OJ 2003 L 299, p. 9) — Notion of ‘working time’ — National legislation holding a forest ranger liable for any damage suffered in the section of forest under his control, despite the terms of his employment contract making him subject to a maximum daily working time of eight hours — Notion of ‘maximum weekly working time’ — Actual weekly working time exceeding the lawful maximum weekly working time — Effect of overtime on the remuneration and financial compensation of the person concerned
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Dâmbovița — Interprétation des art. 2 (point 1) et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Notion de «temps de travail» — Réglementation nationale tenant un garde forestier responsable de tout préjudice survenu dans son canton forestier, malgré les clauses de son contrat de travail le soumettant à une durée maximale journalière de huit heures de travail — Notion de «durée maximale hebdomadaire de travail» — Durée hebdomadaire réelle dépassant la durée hebdomadaire maximale légale — Incidence sur la rémunération et les indemnités financières de l'intéressé

Liability under Chapter 2 and 3 shall not apply in cases of abnormal and unforeseeable circumstances beyond the control of the party pleading for the application of those circumstances, the consequences of which would have been unavoidable despite all efforts to the contrary, or where a payment service provider is bound by other legal obligations covered by national or Community legislation.
La responsabilité prévue par les chapitres 2 et 3 ne s'applique pas aux cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de la partie invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d'autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.

The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).
La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).