Vertaling van "under constitutional turkey " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]
principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]

personal rights under the constitution
garanties constitutionnelles

company or firm constituted under commercial law
entreprise de droit commercial | société de droit commercial

company or firm constituted under civil law
entreprise de droit civil | société de droit civil

Exchange of Notes constituting an Agreement relating to the Phasing Out of Certain Radar Stations established under the Agreement of August 1, 1951
Échange de Notes constituant un Accord relatif à la suppression de certains postes de radar établis sous l'Accord du 1er août 1951

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, a Member State which chooses to meet its obligations under Decision (EU) 2015/1601 by admitting Syrians present in Turkey through resettlement, should not be able to count that effort as constituting part of its commitment under the 20 July 2015 resettlement scheme.
Par conséquent, si un État membre choisit de satisfaire à ses obligations au titre de la décision (UE) 2015/1601 en admettant des Syriens présents en Turquie et en procédant à leur réinstallation, il ne devrait pas pouvoir considérer que cet effort fait partie de l'engagement qu'il a pris au titre du programme de réinstallation du 20 juillet 2015.

Senator Wallace: One other question: You mentioned that constitutional reform is under way in Turkey to revise the military constitution from 1984.
Le sénateur Wallace : J'ai une autre question pour vous. Vous avez parlé de la réforme constitutionnelle en cours en Turquie qui vise à revoir la constitution militaire de 1984.

This report is about Canada's relationship with the Republic of Turkey, the independent and sovereign nation, with its own constitution and capital of Ankara as created in 1923 by the Turkish people under the leadership of the most distinguished Mustapha Kemal.
Le rapport porte sur la relation entre le Canada et la République turque, la nation indépendante et souveraine, qui possède sa propre Constitution et dont la capitale est Ankara, et qui a été créée en 1923 par le peuple turc sous la direction du très distingué Mustapha Kemal.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

Under constitutional Turkey led by the Young Turks, the divisions of powers from the central organs of state to those of provinces or regions substantiated by the Armenians within Turkey was never fully or fairly introduced.
Dans la Turquie assujettie à une Constitution, sous la direction des Jeunes-Turcs, la répartition des pouvoirs entre les organes centraux de l'État et ceux des provinces ou des régions, répartition justifiée par la présence des Arméniens en Turquie, n'a jamais été pleinement et équitablement instaurée.

E. whereas the Constitution adopted in 1982 under a military regime does not make it possible to guarantee the rule of law and fundamental freedoms, and whereas Turkey can express its choice of a democratic constitutional model by establishing a new Constitution based on universal democratic values; whereas the on-going constitutional debate in Turkey has acquired a new dimension in the context of the enlargement debate,
E. considérant que la constitution adoptée sous un régime militaire en 1982 ne permet pas de garantir l'État de droit et les libertés fondamentales et qu'en élaborant une nouvelle constitution reposant sur des valeurs démocratiques universelles, la Turquie peut montrer qu'elle se prononce en faveur du modèle de l'État de droit démocratique; que le débat constitutionnel en cours en Turquie, parallèlement au débat sur l'adhésion à l'Union européenne, s'est inscrit dans une nouvelle perspective,

E. whereas the Constitution adopted in 1982 under a military regime does not make it possible to guarantee the rule of law and fundamental freedoms, and whereas Turkey can express its choice of a democratic constitutional model by establishing a new Constitution based on European democratic values; whereas the on-going constitutional debate in Turkey has acquired a new dimension in the context of the enlargement debate,
E. considérant que la constitution adoptée sous un régime militaire en 1982 ne permet pas de garantir l'État de droit et les libertés fondamentales et qu'en élaborant une nouvelle constitution reposant sur des valeurs démocratiques européennes, la Turquie peut montrer qu'elle se prononce en faveur du modèle de l'État de droit démocratique; que le débat constitutionnel en cours en Turquie, parallèlement au débat sur l'adhésion à l'Union européenne, s'est inscrit dans une nouvelle perspective,

G. whereas the Turkish Constitution, approved under military rule in 1982, fails to provide an adequate legal framework to guarantee the rule of law and fundamental freedoms; whereas thorough constitutional reform alone will enable to Turkey to embrace democracy wholeheartedly and irrevocably,
G. considérant que la Constitution turque, approuvée sous un régime militaire en 1982, n'offre pas de cadre légal adéquat garantissant l'État de droit et les libertés fondamentales, et que seule une révision constitutionnelle de fond permettra à la Turquie un modèle démocratique de façon claire et irrévocable,

H. whereas the Turkish Constitution, approved under military rule in 1982, fails to provide an adequate legal framework to guarantee the rule of law and fundamental freedoms; whereas thorough constitutional reform alone will enable to Turkey to embrace democracy wholeheartedly and irrevocably,
H. considérant que la Constitution turque approuvée sous un régime militaire en 1982 n'offre pas de cadre légal adéquat pour assurer l'Etat de droit et les libertés fondamentales et que, seule, une révision constitutionnelle profonde permettra à la Turquie d'exprimer sans ambiguïté le choix irréversible d'un modèle démocratique,

Turkey's 15 million to 20 million Kurds constitute the country's largest minority group, just under one fifth of the total population.
On compte entre 15 et 20 millions de Kurdes en Turquie, soit un peu moins du cinquième de la population totale du pays, ce qui fait d'eux le plus important groupe minoritaire de ce pays.