Vertaling van "under consideration even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

bioaccumulative character of the substances under consideration
bioaccumulation des substances prises en considération

in every branch of activity under consideration
dans chaque branche d'activité considérée

under consideration
en délibération [ en discussion | à l'étude ]

case under consideration
espèce considérée

project under consideration
projet à l'étude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exporting producer sells a considerable part of its production on exports markets even though export volumes decreased during the period under consideration.
Le producteur-exportateur écoule une part importante de sa production sur les marchés d’exportation même si ses volumes à l’exportation ont régressé au cours de la période considérée.

6. Urges the institutions to act by analogy with Article I-33 of the Constitutional Treaty by refraining from adopting soft-law instruments when draft legislative acts are under consideration; considers that, even under existing law, the requirement arises from the principle of the rule of law under Article 6 of the EU Treaty;
6. demande instamment aux institutions d'agir par analogie avec l'article I-33 du traité constitutionnel en s'abstenant d'adopter des instruments juridiques non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont examinés; considère que, même dans le cadre du droit en vigueur, cette obligation découle du principe de l'état de droit énoncé à l'article 6 du traité UE;

6. Urges the institutions to act by analogy with Article I-33 of the Constitutional Treaty by refraining from adopting soft-law instruments when draft legislative acts are under consideration; considers that, even under existing law, the requirement arises from the principle of the rule of law under Article 6 of the EU Treaty;
6. demande instamment aux institutions d'agir par analogie avec l'article I-33 du traité constitutionnel en s'abstenant d'adopter des instruments non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont à l'étude; considère que, même dans le cadre du droit en vigueur, cette obligation découle du principe de l'État de droit énoncé à l'article 6 du traité UE;

2. 1 Any Member State, even where it is not responsible under the criteria set out in this Regulation, Ö The Member State in which an application for international protection is made and which is carrying out the process of determining the Member State responsible, or the Member State responsible, Õmay, ðat any time, request another Member State to take charge of an applicant in order to ï bring together family members, as well as other dependent relatives, on humanitarian grounds based in particular on family or cultural considerations, ð even where this latter Member State is not responsible under the criteria laid down in Articles 8 to 12 of this Regulation ï .
2. Tout État membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, √ L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut ∏ ? à tout moment demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour ⎪ rapprocher des membres d'une même de la famille, ainsi que d'autres parents à charge, pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, ? même si l’État membre requis n'est pas responsable en application des critères définis aux articles 8 à 12 du présent règlement ⎪ .

2. However, to ensure continuity of the arrangements for determining the Member State responsible for an application for asylum, wWhere an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 29 44, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 14(2) 10(2).
2. Toutefois, afin d'assurer la continuité du dispositif de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile, lLorsque la demande d’asile a été introduite après la date mentionnée à l'article 29 44, deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 10 14, paragraphe 2.

In the instance under consideration, even if we cannot speak properly of ‘workers’, it is hard to see why the same thinking should not apply here.
Dans le cas qui nous occupe ici, même s'il ne s'agit pas à proprement parler de travailleurs, on voit mal ce qui s'opposerait à l'application de cette même logique.

5. It seems useful to remind the principles that are applicable to the case under consideration, stressing the need for decisions on waivers of immunity to have a sound legal basis so that they are not influenced by considerations relating to political affiliation and even the nationality of the Member concerned.
5. Il apparaît utile de rappeler les principes qui sont applicables à l'affaire en cours d'examen, en soulignant la nécessité que les décisions relatives aux levées d'immunité aient une base légale solide afin qu'elles ne soient pas influencées par des considérations en rapport avec l'affiliation politique et même la nationalité du député concerné.

While it is correct that significant investments took place during the period under consideration to comply with new safety, health and environment legislation requirements, the major investments in the environment took place in the first part of the period under consideration, when the Community industry was still profitable, and even then made up only a minor part of the total investments in the production line for the product concerned.
En effet, s'il est exact que des investissements importants ont été consentis pendant la période considérée pour respecter la nouvelle réglementation en matière de sécurité, de santé et d'environnement, ils remontent, pour l'essentiel, à la première partie de cette période, à une époque où l'industrie communautaire était rentable.

2. However, to ensure continuity of the arrangements for determining the Member State responsible for an application for asylum, where an application has been lodged after the date mentioned in the second paragraph of Article 29, the events that are likely to entail the responsibility of a Member State under this Regulation shall be taken into consideration, even if they precede that date, with the exception of the events mentioned in Article 10(2).
2. Toutefois, afin d'assurer la continuité du dispositif de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile, lorsque la demande d'asile a été introduite après la date mentionnée à l'article 29, deuxième alinéa, les faits susceptibles d'entraîner la responsabilité d'un État membre en vertu des dispositions du présent règlement sont pris en considération même s'ils sont antérieurs à cette date, à l'exception des faits mentionnés à l'article 10, paragraphe 2.