Traduction de «under community competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ordinary course of trade under fully competitive conditions
opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

Strategic Alliances under the Competition Act
Les Alliances stratégiques en vertu de la Loi sur la concurrence

Immunity Program Under the Competition Act
Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence

receiving Community treatment | under Community treatment
admis au bénéfice du régime communautaire

Communications Competition Coalition
Coalition pour des communications compétitives

person entitled under Community law
bénéficiaire du droit communautaire

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

Definition: IQ under 20 (in adults, mental age below 3 years). Results in severe limitation in self-care, continence, communication and mobility. | profound mental subnormality
Définition: Q.I. au-dessous de 20 (chez les adultes, âge mental en dessous de 3 ans). Aboutit à une limitation très marquée des capacités de prendre soin de soi-même, de contrôler ses besoins naturels, de communiquer et de se déplacer. | arriération mentale profonde

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

satellite communication under a single access mode of operation
télécommunication par satellite avec accès simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- When tax relief is given selectively it is of course a form of state aid, and one of the tasks under European competition policy is to monitor state aids since the European Community Treaty prohibits aid that distorts intra-Community competition.
- Lorsque les allégements fiscaux sont accordés de manière sélective, ils constituent bien entendu une forme d'aide publique. La politique européenne de la concurrence vise, entre autres, à contrôler les aides d'État, puisque le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides qui faussent la concurrence intracommunautaire.

In assessing information exchange systems under Community competition law, the following distinctions must be made.
Aux fins de l'évaluation des systèmes d'échange d'informations au regard du droit communautaire de la concurrence, les distinctions ci-après doivent être faites.

Available tickets should be distributed to target groups in such a way as to allow sufficient tickets, in all fairness and to the extent permissible under Community competition rules, both for the general public and for fans of participating teams.
La distribution des billets disponibles aux groupes cibles devrait être telle que tant le grand public que les supporters des équipes participantes puissent disposer d’un nombre suffisant de billets en toute équité et dans les limites autorisées par les règles communautaires en matière de concurrence.

(74) See Ground 107 of the Judgment of the Court of First Instance of the European Communities of 12 December 2000 in Case T-128/98, Aéroports de Paris vs. Commission, ECR p. II-3929: "It must first be noted that, under Community competition law, the concept of an undertaking covers any entity engaged in an economic activity, regardless of its legal status and the way in which it is financed (...) and that any activity consisting in offering goods and services on a given market is an economic activity".
(74) Voir point 107 de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2000 dans l'affaire T-128/98, Aéroports de Paris/Commission. Recueil p. II-3929: "Il convient de rappeler, à titre liminaire, que, en droit communautaire de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement [...] et que constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné".

To that effect it is necessary to provide that the application of national competition laws to agreements, decisions or concerted practices within the meaning of Article 81(1) of the Treaty may not lead to the prohibition of such agreements, decisions and concerted practices if they are not also prohibited under Community competition law.
À cet effet, il faut prévoir que l'application du droit national de la concurrence aux accords, décisions et pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne peut pas entraîner l'interdiction de ces accords, décisions et pratiques concertées s'ils ne sont pas également interdits en vertu du droit communautaire de la concurrence.

However, where national competition law is applied in the same case and in parallel to Community competition law and does not lead to a different outcome, information exchanged under this Article may also be used for the application of national competition law.
Toutefois, lorsque le droit national de la concurrence est appliqué dans la même affaire et parallèlement au droit communautaire de la concurrence, et qu'il aboutit au même résultat, les informations échangées en vertu du présent article peuvent également être utilisées aux fins de l'application du droit national de la concurrence.

(35) Communication from the Commission - Status of voice on the Internet under Community law, and in particular, under Directive 90/388/EEC - Supplement to the Communication by the Commission to the European Parliament and the Council on the status and implementation of Directive 90/388/EEC on competition in the markets for telecommunications services (OJ C 369, 22.12.2000, p. 3).
(35) Communication de la Commission - Statut des communications vocales sur l'Internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE - Supplément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications (JO C 369 du 22.12.2000, p. 3).

10. The concept of relevant market is closely related to the objectives pursued under Community competition policy.
10. Le concept de marché en cause est étroitement lié aux objectifs poursuivis dans le cadre de la politique communautaire de la concurrence.

110. The Commission nevertheless invites interested parties to describe their experience with the treatment of minority shareholdings and interlocking directorships under Community competition rules, as well as their views on the most appropriate future treatment of such arrangements.
110. La Commission invite néanmoins les parties intéressées à décrire leur expérience du traitement des participations minoritaires et de l'interpénétration des entreprises au niveau des conseils d'administration au regard des règles de concurrence communautaires, et à donner leur avis sur le régime qu'il conviendrait d'appliquer dorénavant à ces opérations.