Vertaling van "under common rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

Service for Pensions under PEAM Rules
Service des pensions (réglementation FID)

order under this rule
ordonnance prévue par la présente règle

application under this Rule
demande présentée en vertu de la présente règle

Restoring a Fine Balance under the Rule of Law: National Security Laws and International Human Rights
Restaurer un juste équilibre sous l'État de droit : Lois de sécurité nationale et droit international des droits de la personne

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations
connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The logic of the European Public Prosecutor's Office proposal is simple: If you have a "federal budget" – with money coming from all EU Member States and administered under common rules – then you also need "federal instruments" to protect this budget effectively across the Union.
La logique de la proposition d'instaurer un Parquet européen est simple: si on dispose d'un «budget fédéral» — composé de fonds provenant de tous les États membres de l’UE, qui sont gérés selon des règles communes —, il faut aussi des «instruments fédéraux» pour protéger ce budget de manière efficace dans l’ensemble de l’Union.

The Rapid Border Intervention Teams, under common rules, will be a good instrument for providing the necessary measures to deal with people entering the European Union illegally.
Les équipes d’intervention rapide aux frontières seront, en règle générale, un bon instrument pour appliquer les mesures nécessaires aux personnes qui entrent illégalement dans l’Union européenne.

At those meetings, an examination of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council recasting Council Regulation (EEC) 684/92 of 16 March 1992 on common rules for the international carriage of passengers by coach and bus and Council Regulation (EC) No 12/98 of 11 December 1997 laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State resulted in the Consultative Working Party's establishing, by common accord, as follows:
Lors de ces réunions, un examen de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus et le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre a débouché sur l’avis unanime suivant du groupe consultatif:

If the insurance companies can act within Union territory without any borders, it is clearly also necessary that those who offer their products should be able to act under common rules, with freedom of establishment and freedom to provide services, once and for all in the internal market.
Si les entreprises d’assurance ont la possibilité d’exercer leurs activités sur le territoire de l’Union sans frontières, il est de toute évidence également nécessaire de permettre aux intermédiaires d’assurance d’opérer suivant des règles communes, en régime de libre établissement et de libre prestation de services, en définitive, dans le marché intérieur.

I should like to stress that, with this directive, the European Community will be setting the pace and enabling the industry to compete under common rules to produce safe and more accessible buses and coaches for the benefit of all European public transport users.
Je voudrais souligner qu'avec cette directive, la Communauté européenne donnera le ton et permettra aux industries de se faire concurrence dans le cadre de règles communes, de manière à produire des bus et des cars sûrs et plus accessibles, au bénéfice de tous les utilisateurs européens de transports en commun.

Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.
Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.

Therefore, I guess we may be in violent ``agreement'' that, while the Charter is an organizing and fundamental thrust, if you have the common law on the one hand and the common law of Parliament on the other hand, and one operates under the rule of law and the other rules under the rule of law, that may be adequate to satisfy the reconciliation of the Charter.
Par conséquent, je suppose que nous sommes violemment «d'accord» pour dire que, bien que la Charte fournisse une impulsion organisatrice et fondamentale, s'il y a la common law d'un côté et la coutume parlementaire de l'autre, et si la première fonctionne selon le principe de la primauté du droit et que l'autre prend ses décisions en fonction du principe de la primauté du droit, c'est peut-être suffisant pour concilier les deux sous le régime de la Charte.

(9) When the Senate adopts a resolution in respect of a report received and considered under subsection (2), which shall be within 15 days of the commencement of proceedings under subsection (2), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including an integral copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.
(9) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de la section (1), dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de cette section, le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.

(6) When the Senate adopts a resolution in respect of a report received and considered under subsection (1), which shall be within 15 days of the commencement of proceeding under subsection (1), the Speaker of the Senate shall transmit copies of the resolution and of all proceedings held under this rule in the Senate and in Committee of the Whole, including an integral copy of every representation made under this rule, to the Speaker of the House of Commons and to the Speakers of each provincial and territorial legislative assembly in Canada.
(6) Sur adoption d'une résolution du Sénat portant sur un rapport reçu et examiné en vertu de cette section, dans les 15 jours suivant le début de l'examen en vertu de la section (1), le Président du Sénat voit à la distribution d'exemplaires de la résolution et des travaux qui s'y sont rapportés au Sénat et en Comité plénier aux termes du Règlement du Sénat, y compris une copie de chacune des présentations faites en vertu de cet article, à l'intention du Président de la Chambre des communes et aux Présidents de toutes les assemblées législatives provinciales et territoriales au Canada.