Applying the principle of equal treatment, Member States shall ensure that the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive enter into force by 31 December 2002, or may mandate the social partners, if they jointly so request, to implement this Directive as regards the provisions falling under collective agreements.
En appliquant le principe de l'égalité de traitement, les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2002 ou peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive, pour ce qui est des dispositions relevant des accords collectifs.