Traduction de «under bill c-77 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-77: An Act to amend the Motor Vehicle Transport Act, 1987 and to make consequential amendments to other acts
Projet de loi C-77 : Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the designated audit authority under this decision is also the designated audit authority under Decisions., .. and .[77], or where common systems apply to two or more of these Funds, a single combined audit strategy may be submitted under point c).
2. Si l'autorité d'audit désignée en vertu de la présente décision est également l'autorité d'audit désignée en vertu des décisions.,.et.[77], ou si des systèmes communs sont applicables à plusieurs de ces Fonds, une stratégie d'audit unique combinée peut être communiquée au titre du paragraphe 1 point c).

Does the Minister of Transport confirm that, under Bill C-77, any bus companies providing interprovincial service will be able to compete with the public transit companies in the cities of Quebec, such as the STCUM in Montreal, on the most profitable routes?
Le ministre des Transports confirme-t-il qu'en vertu du projet de loi C-77 toute compagnie de transport par autobus qui assure une liaison interprovinciale pourra concurrencer le transport en commun dans les villes du Québec, comme la STCUM à Montréal, et cela sur les circuits les plus payants?

Mr. Bailey: They will come under Bill C-77 which is the Railway Safety Act.
M. Bailey: Ces modifications relèveront du projet de loi C-77, c'est-à-dire de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

A company called Orléans Express, from Quebec City, could organize chartered transportation when the Expos play in Toronto or chartered transportation when the Expos are playing the New York Mets and, under Bill C-77, it would become an extra-provincial carrier.
Une société qui s'appelle Orléans Express, de Québec, pourrait organiser un transport nolisé quand les Expos jouent à Toronto, ou un transport nolisé quand les Expos jouent contre les Mets de New York et, en vertu du projet de loi C-77, devenir un transporteur extraprovincial.

One important means to achieve the aim of this Directive is to guarantee the proper functioning of national support schemes, as under Directive 2001/77/EC, in order to maintain investor confidence and allow Member States to design effective national measures for target compliance.
Un moyen important pour atteindre l’objectif de la présente directive consiste à garantir le bon fonctionnement des régimes d’aide nationaux prévus par la directive 2001/77/CE, afin de conserver la confiance des investisseurs et de permettre aux États membres de définir des mesures nationales efficaces pour atteindre les objectifs de conformité.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.
les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.

Accordingly, we will be calling government bills in the following order: Bill C-44, the Canada Marine bill; Bill C-77, the bill concerning an order under the International Development Assistance Act; Bill C-34, the Agricultural Marketing Programs bill; Bill C-46, to amend the Criminal Code, which will go to the Legal and Consitutional Affairs Committee; and Bill C-32 for third reading, the bill to amend the Copyright Act.
Par conséquent, nous étudierons les projets de loi d'initiative ministérielle dans l'ordre suivant: projet de loi C-44, la Loi maritime du Canada; projet de loi C-77, la Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d'aide au développement international; projet de loi C-34, sur les programmes de commercialisation de produits agricoles; projet de loi C-46, qui modifie le Code criminel et qui va au comité des affaires juridiques et constitutionnelles; enfin, projet de loi C-32, qui modifie la Loi sur les droits d'auteur et qui en est à la troisième lecture.

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That, in relation to Bill C-77, An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services, not more than three hours shall be allotted to the consideration of the report stage of the Bill and not more than one hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill and, at the conclusion of the final allotted hour of consideration of each of the said stages of the Bill, any proceedings before the House shall be interrupted and every question necessary for the disposal of the stage then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que, relativement au projet de loi C-77, Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires, au plus trois heures soient attribuées pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi et, à la fin de l'heure attribuée pour l'étude de chacune de ces étapes du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toute question nécessaire pour disposer de l'étape alors à l'étude soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.