Vertaling van "under bill c-50 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality
Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

There is the same type of integration under your plan, which is being proposed under Bill C-46, but the pension promise in that case is 3 per cent. Consequently, that 3 per cent accumulation will be reduced for up to $50,000 in salary to reflect the fact that you accumulate pension rights under the Quebec Pension Plan or the Canada Pension Plan on that portion of earnings, and the 3 per cent applies in full to any portion of earnings over $50,000.
Dans votre régime, ce qui est proposé dans le projet de loi C-46, c'est le même type d'intégration, mais la promesse pension, cette fois-ci, est de 3 p. 100. Donc ces 3 p. 100 d'accumulation vont être réduits jusqu'à un salaire de 50 000 dollars pour tenir compte du fait que dans cette tranche de salaire vous accumulez des droits à pension par le Régime de rentes du Québec ou le Régime de pensions du Canada, et pour toute la portion de salaire au-dessus de 50 000 dollars, les 3 p. 100 s'appliquent pleinement.

Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 4-13(3), I would like to inform the Senate that as we proceed with Government Business, the Senate will address the items in the following order: Items No. 3 and 1 under Bills—Third Reading, followed by Item No. 2 under Bills—Second Reading, followed by item No. 1 under Bills—Reports of Committees, followed by Motion No. 50, followed by item No. 2 under Bills—Third Reading, followed by all remaining items in the order that they appear on the Order Paper.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : les articles n3 et 1, sous la rubrique « Projets de loi—Troisième lecture », suivis par l'article n 2, sous la rubrique « Projets de loi—Deuxième lecture »; nous passerons ensuite à l'article n 1, sous la rubrique « Projets de loi—Rapports de comités », puis à la motion n 50, ainsi qu'à l'article n 2, sous la rubrique « Projets de loi—Troisième lecture ». Les autres articles suivront, dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

Ireland is however currently developping a range of initiatives to reduce emissions under the Low-Carbon Development Bill.
L’Irlande met néanmoins en œuvre une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.
les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.

With respect to the humanitarian and compassionate grounds applications outside of Canada not within Canada, because I understand within Canada one or more applications can be made under humanitarian and compassionate grounds, and that still would apply, given Bill C-50.I know there has been some mention that if a person failed outside of Canada under a skilled worker class let's say pursuant to an instruction under Bill C-50.If Bill C-50 wasn't there, would you agree they could apply under humanitarian and compassionate grounds pre-Bill C-50?
S'agissant maintenant des demandes présentées pour des raisons d'ordre humanitaire à l'extérieur du Canada — pas au Canada, car je crois comprendre qu'au Canada, il est possible de présenter une ou plusieurs demandes pour des raisons d'ordre humanitaire, et que cela continuerait d'être le cas, étant donné que le projet de loi C-50. Je sais que certains ont laissé entendre que, si une demande visant la catégorie des travailleurs qualifiés présentée à l'extérieur du Canada n'était pas acceptée — supposons que ce soit par suite d'instructions que prévoit le projet de loi C-50.

Second, with respect to the processing, the timelines and the delays involved, given that there is an improvement proposed under Bill C-50 and that there will be funds put in place so there will be quicker processing, would the member support his leader in supporting Bill C-50, which would actually bring some improvements to the cases before us today?
Deuxièmement, pour ce qui est du traitement des demandes, des échéances et des retards, étant donné que le projet de loi C-50 propose une amélioration et que des sommes seront affectées pour accélérer le traitement, le député serait-il d'accord pour inciter son chef à appuyer le projet de loi C-50, une mesure qui constituerait une amélioration par rapport aux cas qui nous ont été soumis aujourd'hui?

INAC will apply a strict interpretation to Bill C-3, and they will delay giving people status under Bill C-3, just as they did to me and my 50 other cousins who were all entitled under Bill C-31.
AINC va en interpréter les dispositions à la lettre et va faire traîner l'octroi du statut à ce titre, tout comme il l'a fait dans mon cas et dans celui de mes 50 cousins qui étaient tous admissibles au titre du projet de loi C-31.