Traduction de «under bill c-300 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Through that initiative, the Commission will provide €270 million, and the Bill Melinda Gates Foundation $300 million (€244.7 million), to finance agricultural research to help the world's poorest farmers better adapt to increasingly challenging growing conditions brought about by climate change.
Dans le cadre de cette initiative, la Commission apportera 270 millions d'euros et la fondation Bill Melinda Gates 300 millions de dollars (244,7 millions d'euros) pour financer la recherche agricole en vue d'aider les agriculteurs les plus défavorisés de la planète à mieux s'adapter aux conditions de culture de plus en plus difficiles induites par le changement climatique.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

However, under Bill C-300 the damage to the company accused is done as soon as a complaint is submitted and publicized.
Avec le projet de loi C-300, par contre, le dommage sera causé à l'entreprise dès qu'une plainte aura été formulée et publiée.

Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.
Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.

Because a negative judgment under Bill C-300 would significantly affect a company's reputation and operations, we owe our Canadian companies the right to procedural fairness.
Comme une décision judiciaire défavorable rendue en vertu du projet de loi C-300 entacherait considérablement la réputation et les activités de l'entreprise concernée, nous devons assurer à nos sociétés canadiennes l'équité en matière de procédure.

The sanctions on a bad actor at the production stage are clear enough under Bill C-300.
Les sanctions imposées à une société fautive au stade de la production sont clairement définies dans le projet de loi C-300.

It basically says that under Bill C-300 prairie producers could market their own wheat and barley directly to processing facilities owned by prairie producers.
Selon le projet de loi C-300, les producteurs des Prairies pourraient commercialiser directement leur blé et leur orge auprès des entreprises de transformation qui sont la propriété de producteurs des Prairies.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.
les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.