Traduction de «under bill c-268 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

Where a victim is trafficked for forced labour, such as babysitter, and is then sexually abused, the offender would be liable to a six-year mandatory minimum because aggravated sexual assault will be an aggravated offence under Bill C-268.
Lorsqu'une personne serait enlevée pour faire du travail forcé, pour garder des enfants, par exemple, et soumise à une agression sexuelle, l'auteur de cette agression serait passible d'une peine minimale obligatoire de six ans d'emprisonnement parce qu'une telle agression serait un facteur aggravant en vertu du projet de loi C-268.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.
les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0268 - EN - Commission Regulation (EU) No 268/2010 of 29 March 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards the access to spatial data sets and services of the Member States by Community institutions and bodies under harmonised conditions // COMMISSION REGULATION (EU) No 268/2010 // of 29 March 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0268 - EN - Règlement (UE) n o 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées // RÈGLEMENT (UE) N - 268/2010 DE LA COMMISSION

While recognizing the control each house has over its own proceedings, she argued that the House of Commons could not pass Bill C-268 under that particular standing order since, at the time of prorogation, a previous version of the bill had been before the Senate.
Tout en reconnaissant le pouvoir exclusif de chaque Chambre à l'égard de ses travaux, elle a fait valoir que la Chambre des communes ne pouvait pas adopter le projet de loi C-268 en vertu de cet article précis de son Règlement car, au moment de la prorogation, le Sénat avait été saisi d'une version précédente de ce projet de loi.

The release dealt with Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years). It included a statement asserting that the senator had stalled the bill in the Senate by unilaterally adjourning debate.
Ce communiqué portait sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), et renfermait une déclaration selon laquelle le sénateur avait bloqué l'étude du projet de loi au Sénat en ajournant unilatéralement le débat sur la question.

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years), met this day at 4:19 p.m. to give consideration to the bill.
Le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été déféré le projet de loi C- 268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans), se réunit aujourd'hui à 16 h 19 pour étudier le projet de loi.

The effect of these proposed reforms in Bill C-268 would include treating the trafficking of any person under 18 years distinctly from the trafficking of an adult, in that a mandatory minimum penalty would not apply to the trafficking of an adult, and treating the trafficking of all persons under the age of 18 years the same, regardless of whether sexual services or other types of services are extracted from them.
es modifications proposées dans le projet de loi C-268 auraient pour effet de considérer la traite de mineurs différemment de celle des adultes, qui n'entraîne pas de peine minimale obligatoire. On s'occuperait de manière identique de tous les cas de traite de mineurs, que ce soit pour des services sexuels ou autres.