Traduction de «under bill c-13 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946
Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

Hon. Yonah Martin (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 4-13(3), I would like to inform the Senate that as we proceed with Government Business, the Senate will address the items in the following order: Items No. 3 and 1 under Bills—Third Reading, followed by Item No. 2 under Bills—Second Reading, followed by item No. 1 under Bills—Reports of Committees, followed by Motion No. 50, followed by item No. 2 under Bills—Third Reading, followed by all remaining items in the order that they appear on the Order Paper.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 4-13(3) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : les articles n3 et 1, sous la rubrique « Projets de loi—Troisième lecture », suivis par l'article n 2, sous la rubrique « Projets de loi—Deuxième lecture »; nous passerons ensuite à l'article n 1, sous la rubrique « Projets de loi—Rapports de comités », puis à la motion n 50, ainsi qu'à l'article n 2, sous la rubrique « Projets de loi—Troisième lecture ». Les autres articles suivront, dans l'ordre où ils figurent au Feuilleton.

Secondly, the amendment to clause 22 of Bill S-13 also stipulates that a US officer appointed as a cross-border maritime law enforcement officer under Bill S-13 is under no obligation to appear as a witness before the RCMP commission responsible for investigating public complaints (whether the current commission or the one to be created under Bill C-38).
Deuxièmement, l’amendement à l’article 22 du projet de loi S-13 dispose aussi qu’un agent américain nommé à titre d’agent maritime transfrontalier d’application de la loi en vertu du projet de loi n’est pas tenu de comparaître comme témoin devant la commission de la GRC chargée de donner suite aux plaintes du public (qu’il s’agisse de la commission actuelle ou de celle créée en vertu du projet de loi C-38).

Ireland is however currently developping a range of initiatives to reduce emissions under the Low-Carbon Development Bill.
L’Irlande met néanmoins en œuvre une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.
les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.

Bill C-13, the reproductive technologies bill, I think took about three years of our lives and, incidentally, the regulations that were required under Bill C-13 still have not been fully prepared, implemented and promulgated.
Nous avons consacré environ trois années de nos vies au projet de loi C-13, la mesure législative sur les techniques de reproduction. Soit dit en passant, les règlements que prévoyait le projet de loi C-13 ne sont pas encore complètement prêts et ils n'ont été ni mis en oeuvre, ni promulgués.

In fact I would point out that Bill C-42, which was so hastily thrown together after the tragic events of 9/11, had to be done away with and put out of its misery. Some of the changes in Bill C-55 are improvements over Bill C-42, such as the change to the Aeronautics Act whereby the transport minister's regulation making powers concerning aviation safety will be better defined under Bill C-55 than they were under Bill C-42.
En fait, je dirais que le projet de loi C-42, rédigé à la hâte après les événements tragiques du 11 septembre 2001, devait être mis au rancart et que certaines des modifications contenues dans le projet de loi C-55, telles que celle proposée à la Loi sur l'aéronautique afin de mieux définir le pouvoir du ministre des Transports de prendre des règlements concernant la sûreté aérienne, sont des améliorations par rapport au projet de loi C-42.

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, under Government Business, I would like to begin with Item No. 1 under Reports of Committees, followed by Item No. 3, second reading of Bill C-45 under Bills, and then move to Item No. 8, second reading of Bill C-39.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, aux affaires du gouvernement, j'aimerais que l'on aborde maintenant le point no 1, sous «rapports de comités», pour enchaîner avec le point no 3, la deuxième lecture du projet de loi C-45, sous «projets de loi», pour ensuite passer au no 8, la deuxième lecture du projet de loi C-39.