As such, the exemptions from the price freeze introduced by the scheme under assessment therefore do not aim at keeping inefficient firms artificially on the market and thus do not run counter to the underlying principles of the RR Guidelines.
Les dérogations au blocage de prix qui ont été instaurées par le régime en cause ne visent donc pas, en tant que telles, à maintenir artificiellement des entreprises inefficaces sur le marché. Par conséquent, elles ne contredisent pas les principes de base des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.