Traduction de «under assessment does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers
Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?
Does Under-Investment Contribute to the Canada-U.S. Productivity Gap?

DOE Handbook: Departmental Guidance for the Canadian Environmental Assessment Act
Manuel de la LCEE du ministère de l'Environnement : Guide du Ministère concernant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

joint assessment with taxation under the splitting procedure
imposition conjointe avec splitting

assess under the flat-rate scheme
arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third plea in law, alleging infringement of Article 108(3) TFEU, Article 1(c) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999, laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty, and Article 4(1) of Regulation (EC) No 794/2004, implementing Regulation (EC) No 659/1999, since the measure under assessment does not constitute new, unlawful and incompatible aid.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, de l’article 1, sous c), du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, et de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide nouvelle, illégale et incompatible.

Second plea in law, alleging infringement of Article 107(1) TFEU, since, according to the applicants the measure under assessment does not meet the criteria to constitute state aid.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE car la mesure litigieuse ne réunit pas, selon les requérantes, les éléments propres à la notion d’aide d’État.

Where the failure of a function of the technical system under assessment does not lead directly to the risk under consideration, the application of less demanding design targets shall be permitted if the proposer can demonstrate that the use of barriers as defined in Article 3(34) allows the same level of safety to be achieved.
Lorsque la défaillance d'une fonction du système technique évalué n'aboutit pas directement au risque considéré, l'application d'objectifs de conception moins stricts est autorisée à condition que le proposant puisse démontrer que l'utilisation de dispositifs de sécurité, tels que définis à l'article 3, point 34), permet d'assurer le même niveau de sécurité.

Similarly, the significant length of time over which, for example, Google has been under investigation does not suggest that the Commission has yet produced a strategic approach to assessing anti competitive practices in the digital economy.
La longueur de l'enquête sur Google par exemple n'est pas non plus le signe que la Commission a déjà un concept clair pour l'évaluation des infractions aux règles de concurrence dans l'économie numérique.

– (PT) The resolution under discussion does not go on to critically assess the reasons for the failure of Copenhagen, which is necessary.
– (PT) La résolution en cours de discussion ne procède pas à une évaluation critique des raisons de l’échec de Copenhague, laquelle est pourtant nécessaire.

MVM did have an obligation of security of supply under Hungarian legislation in the time period under assessment, but this obligation was a general obligation whereby the Single Buyer at the time had to ensure the necessary supply of energy to cover total demand; however, it does not entrust any specific generator with a defined SGEI.
Au cours de la période considérée, la législation hongroise imposait certes à MVM une obligation d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, mais cette obligation était une obligation générale en vertu de laquelle l’acheteur unique de l’époque devait garantir l’approvisionnement en électricité nécessaire pour couvrir l’ensemble des besoins; aucun producteur individuel n’était visé par un SIEG bien défini.

First, it does not take into consideration the actual beneficiaries of the measure under assessment.
Premièrement, elle ne prend pas en considération les véritables bénéficiaires de la mesure examinée.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained. The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value".
7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".

How does the Council assess the current human rights situation in Cuba, in particular with regard to political detainees? Does it have information about the conditions under which the Cuban doctor, Darsi Ferrer, and fellow-prisoner, Alfredo Dominguez, are being held, which are clearly inhumane in the extreme?
Comment le Conseil évalue-t-il la situation actuelle des droits de l’homme à Cuba, notamment en ce qui concerne les prisonniers politiques, et dispose-t-il d’informations sur les conditions de détention du médecin cubain D Darsi Ferrer et de son codétenu Alfredo Dominguez, qui semblent être détenus dans des conditions extrêmement inhumaines?

How does the Council assess the current human rights situation in Cuba, in particular with regard to political detainees? Does it have information about the conditions under which the Cuban doctor Darsi Ferrer and fellow-prisoner Alfredo Dominguez are being held, which are clearly inhuman in the extreme?
Comment le Conseil évalue-t-il la situation actuelle des droits de l'homme à Cuba, notamment en ce qui concerne les prisonniers politiques, et dispose-t-il d'informations sur les conditions de détention du médecin cubain Dr. Darsi Ferrer et de son codétenu Alfredo Dominquez, qui semblent être détenus dans des conditions extrêmement inhumaines?