Vertaling van "under arrest despite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be taken into custody | to be under arrest
être en état d'arrestation

under arrest
état d'arrestation

to appear before the court under arrest
comparaître sous mandat d'arrêt

decree for the safety and preservation of cargo under arrest
décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

appear before the court under arrest
comparaître sous les liens du mandat d'arrêt

goods under arrest
marchandises saisies

cargo under arrest
cargaison saisie

be under house arrest
être en résidence surveillée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.1 Despite any other Act or law, no person who is the subject of a request for surrender by the International Criminal Court or by any international criminal tribunal that is established by resolution of the Security Council of the United Nations and whose name appears in the schedule, may claim immunity under common law or by statute from arrest or extradition under this Act.
6.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, quiconque fait l’objet d’une demande de remise présentée par la Cour pénale internationale, ou par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et dont le nom figure à l’annexe, ne peut bénéficier de l’immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à l’arrestation ou à l’extradition prévues par la présente loi.

— examined the case for reforming preventive arrest and recognizance with conditions provisions, despite arguments that there should be statutory guidance as there is under Australian law with respect to the conditions of detention and whether a person subject to a preventive arrest can be interrogated during the maximum 72 hours of judicially approved detention
— ont examiné les raisons militant en faveur d'une modification des critères s'appliquant à la détention et à l'engagement préventif même si certains sont d'avis que comme la loi australienne, notre loi devrait préciser les conditions de détention et établir si une personne faisant l'objet d'une arrestation préventive approuvée par un tribunal peut être interrogée pendant jusqu'à 72 heures [.]

J. whereas the pressure on religious minorities, most notably the Bahai‘, converts and dissident Shia scholars, continues to increase; whereas the Bahai’, despite being the biggest non-Muslim religious minority, suffer heavy discrimination, including denial of access to education, and whereas legal proceedings against their seven imprisoned leaders are ongoing and over 100 community members remain under arrest; whereas there are reports that in the first half of 2011 at least 207 Christians were arrested; whereas Sunni Muslims continue to face discrimination in law and in practice, and are prevented from fully exercising their right to practise their religion; whereas a state-supported defamation campaign against (Shia) Nematullahi Sufis, depicting all forms of mysticism as satanic and persecuting Sufi worshippers, is continuing, the most glaring example being the armed attack in Kavar in September 2011, which killed one person and left others seriously injured;
J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informations, ce sont au moins 207 chrétiens qui ont été arrêtés au cours du premier semestre de 2011; que des musulmans sunnites continuent à être confrontés à des discriminations en droit et en fait, et sont empêchés d'exercer pleinement leur droit à pratiquer leur religion; qu'une campagne de diffamation encouragée par l'État à l'encontre des soufis Nematullahi (chiites), qui consiste à dépeindre toute forme de mysticisme comme étant satanique et à persécuter les fidèles soufis, se poursuit, et que l'épisode le plus flagrant en a été l'agression armée commise à Kavar en septembre 2011, qui s'est soldée par un mort et plusieurs blessés graves;

J. whereas the pressure on religious minorities, most notably the Bahai’, converts and dissident Shia scholars, continues to increase; whereas the Bahai’, despite being the biggest non-Muslim religious minority, suffer heavy discrimination, including denial of access to education, and whereas legal proceedings against their seven imprisoned leaders are ongoing and over 100 community members remain under arrest; whereas there are reports that in the first half of 2011 at least 207 Christians were arrested; whereas Sunni Muslims continue to face discrimination in law and in practice, and are prevented from fully exercising their right to practise their religion; whereas a state-supported defamation campaign against (Shia) Nematullahi Sufis, depicting all forms of mysticism as satanic and persecuting Sufi worshippers, is continuing, the most glaring example being the armed attack in Kavar in September 2011, which killed one person and left others seriously injured;
J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informations, ce sont au moins 207 chrétiens qui ont été arrêtés au cours du premier semestre de 2011; que des musulmans sunnites continuent à être confrontés à des discriminations en droit et en fait, et sont empêchés d'exercer pleinement leur droit à pratiquer leur religion; qu'une campagne de diffamation encouragée par l'État à l'encontre des soufis Nematullahi (chiites), qui consiste à dépeindre toute forme de mysticisme comme étant satanique et à persécuter les fidèles soufis, se poursuit, et que l'épisode le plus flagrant en a été l'agression armée commise à Kavar en septembre 2011, qui s'est soldée par un mort et plusieurs blessés graves;

Despite the European Union and the international community having called on the King to restore basic democratic rights, politicians, student leaders and trade union members are under arrest.
Malgré l’appel de l’Union européenne et de la communauté internationale invitant le roi à restaurer les droits démocratiques fondamentaux, des hommes politiques, des dirigeants estudiantins et des syndicalistes sont détenus.

The former president of the Turkish human rights association, Akin Birdal, is again under arrest, despite the fact that he requires medical care.
L’ancien Président de l'association turque des droits de l’homme, Akin Birdal, est de nouveau en prison, et ce alors qu’il a besoin de soins médicaux.

Despite severe repressions, she was kept under house arrest and, in a complete lack of freedom of expression throughout the country, the junta refused to recognize the results.
En dépit de vives protestations, elle continua de faire l'objet d'une assignation à résidence et, dans un climat bannissant totalement la liberté d'expression au pays, la junte refusa de reconnaître les résultats des élections.

Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of mutual recognition instruments in the European Union is still somewhat incomplete.
Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union européenne reste assez incomplet.

96. Is concerned at the ill-treatment, and even torture, still inflicted on prisoners and persons under arrest, despite the fact that all the Member States have ratified the European Convention for the prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;
96. est préoccupé par la poursuite des mauvais traitements, voire de torture, infligés à des détenus et à des personnes en état d'arrestation provisoire bien que tous les États membres aient ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

Despite any other Act or law, no person who is the subject of a request for surrender by the International Criminal Court or by any international criminal tribunal that is established by resolution of the Security Council of the United Nations and whose name appears in the schedule, may claim immunity under common law or by statute from arrest or extradition under this Act.
Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, quiconque fait l'objet d'une demande de remise présentée par la Cour pénale internationale, ou par tout tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et dont le nom figure à l'annexe, ne peut bénéficier de l'immunité qui existe en vertu du droit statutaire ou de la common law relativement à l'arrestation ou l'extradition prévue par la présente loi.