Traduction de «under arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

non-recurring allowance under the social programming arrangements
allocation unique de programmation sociale

to be registered under international arrangements having effect in a Member State
faire l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

rod under truck arrangement
bogie à disposition sous-traverse

top-rod-under the axle truck arrangement
bogie à bielle de commande sous-essieu

Statement of Amounts Paid (Out of, Under, or in Conjunction With a Retirement Compensation Arrangement)
État des montants payés (provenant ou dans le cadre d'une convention de retraite)

INAC-DRM - Engineering and Architectural Roles and Responsibilities under Alternative Funding Arrangements
MAINC-GM - Fonctions et responsabilités des services de génie et d'architecture dans le cadre des Modes optionnels de financement

Engineering and Architectural Roles and Responsibilities under Alternative Funding Arrangements
Fonctions et responsabilités des services de génie et d'architecture dans le cadre des Modes optionnels de financement

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Stresses that the sustainable development of the blue economy requires greater investment in knowledge and research; deplores the short- and long-term impact that cuts in public R&D investment are having on national research programmes; takes the view that, in order to improve understanding of the marine environment and its economic potential, the EU and the Member States must provide substantial funding under arrangements making for continuity and predictability over the long term, while not jeopardising the financing of already existing and running programmes;
9. souligne que le développement durable de l'économie bleue exige davantage d'investissement dans les connaissances et la recherche; regrette l'incidence à court et à moyen terme des coupes dans les investissements publics en RDI sur les systèmes de recherche nationaux; considère que, pour améliorer les connaissances sur le milieu marin et son potentiel économique, l'Union et les États membres doivent assurer un financement solide, garanti et prévisible sur le long terme, sans mettre en péril le financement des programmes déjà existants et en cours;

The statistical data relating to the production and the consumption of each product shall be forwarded to the Commission under arrangements to be determined subsequently in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(3).
Les données statistiques relatives à la production et à la consommation par produit sont transmises à la Commission selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement selon la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3 .

33 (1) An officer or militiaman who, while belonging to His Majesty’s Army Reserve, enlisted in the Permanent Force and who on the calling out of the Army Reserve upon the commencement of the war between Great Britain and Germany in August 1914, was under liability as a member of such Army Reserve to rejoin his corps, but who, under arrangements made with His Majesty’s Government, was not discharged from the Force subsequent to the calling out of the Army Reserve shall, if he so elects as provided in subsection (2) be granted a pension equal to that which he would have received from British Funds had he rejoined his corps upon the said calling out of the Army Reserve, and served in His Majesty’s Regular Army in ranks corresponding to those he held from time to time in the Canadian Military Forces until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, such pension to commence as of and from the date following that on which such officer or militiaman was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force.
33 (1) Un officier ou milicien qui, alors qu’il appartenait à l’armée de réserve de Sa Majesté, s’est enrôlé dans la force permanente et qui, à l’appel de l’armée de réserve au commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne en août 1914, était obligé, à titre de membre de cette armée de réserve, de joindre son unité, mais qui, en vertu d’arrangements conclus avec le gouvernement de Sa Majesté, n’a pas été licencié des forces après l’appel de l’armée de réserve doit recevoir, s’il en décide ainsi d’après les prescriptions du paragraphe (2), une pension égale à celle qu’il aurait reçue des fonds britanniques s’il avait réintégré son unité dès ledit appel de l’armée de réserve et avait pris du service dans l’armée régulière de Sa Majesté aux grades correspondant à ceux qu’il occupait à l’occasion dans les forces militaires canadiennes jusqu’à la date de sa radiation des forces expéditionnaires canadiennes, laquelle pension devant commencer à compter de la date qui suit celle à laquelle cet officier ou ce milicien a été retiré des cadres de la force expéditionnaire canadienne.

Upon the sale of gold under this paragraph 7, an amount of the proceeds in the currencies received equivalent at the time of sale to one special drawing right per 0.888 671 gram of fine gold shall be placed in the General Resources Account and other assets held by the Fund under arrangements pursuant to (b) above shall be held separately from the general resources of the Fund.
Lorsque de l’or sera vendu conformément aux dispositions du présent paragraphe 7, un montant du produit de la vente dans les monnaies reçues équivalent, au moment de la vente, à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin sera porté au Compte des ressources générales, et les autres actifs détenus par le Fonds en vertu d’arrangements intervenus conformément à l’alinéa b) ci-dessus seront séparés des ressources générales du Fonds.

3. The Minister of National Defence is authorized to give appropriate indemnity undertakings and releases for third party tort claims to owners, occupants, demolition contractors and persons having an interest in the property used under arrangements with the said Minister for the purpose of carrying out survival training exercises.
3. Le ministre de la Défense nationale est autorisé à donner aux propriétaires, occupants, entrepreneurs en démolition et à toutes personnes possédant un intérêt dans la propriété utilisée en vertu des arrangements conclus avec ledit ministre aux fins d’exécution d’exercices de survie, les quittances et garanties appropriées d’exonération de responsabilité à l’égard des réclamations en dommages d’une tierce partie.

27. Deplores the problematically high incidence of bogus self-employment, particularly in the construction and meat processing sector, including under arrangements for the posting of workers; calls on the Member States to introduce appropriate inspection measures to combat bogus self-employment, for example by laying down criteria to determine what constitutes employment, so that labour inspectors can distinguish between bogus and legitimate self-employment; states that, with a view to preventing bogus self-employment, measures should be taken to allow Member States to introduce more far-reaching requirements or control measures;
27. déplore le taux d'incidence problématique du travail indépendant factice, en particulier dans le secteur de la construction et celui de la transformation de la viande, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs; invite les États membres à prendre des mesures de contrôle adéquates pour lutter contre le travail indépendant factice, par exemple en définissant des critères afin que les inspecteurs du travail puissent distinguer les vrais travailleurs indépendants des travailleurs indépendants factices; souligne que, afin de prévenir le travail indépendant factice, des mesures devraient être prises pour autoriser les États membres à mettre en place des critères ou des mesures de contrôle supplémentaires et renforcés;

The arrangements within the Council concerning the publication of these reports should not limit the provision of information to the Parliament as foreseen in the Regulation on access to documents which requires that sensitive information is provided to the EP under arrangements agreed between the institutions.
Les dispositions au sein du Conseil concernant la publication de ces rapports ne devraient pas se limiter à la fourniture d'informations au Parlement telle que le prévoit le règlement sur l'accès aux documents qui requiert qu'une information sensible soit fournie au PE dans le cadre des dispositions arrêtées entre les institutions.

But what worries me, although I unreservedly support this new approach by the rapporteur, is that, if the Israeli-Palestinian conflict is not settled this time under arrangements acceptable to both sides, I repeat, arrangements acceptable to both sides, this nightmare will simmer below the surface and keep on obstructing the Euro-Mediterranean cooperation wanted and needed.
Mais je crains encore une fois - bien que je soutienne sans réserve cette nouvelle approche du rapporteur - que le conflit israélo-palestinien, s’il n’est pas réglé, et cette fois par une acceptation commune de la solution - je dis bien : par une acceptation commune de la solution -, que ce cauchemar ne cesse de planer pour empêcher une coopération euroméditerranéenne souhaitable et nécessaire.

On the delivery side, there are a small number of private for-profit hospitals built and managed by private firms providing public hospital services under arrangements with State/Territory governments.
Pour ce qui est de la prestation des services, on recense en Australie un petit nombre d’hôpitaux privés à but lucratif bâtis et administrés par des entreprises privées et qui offrent des services hospitaliers en vertu de certaines modalités conclues avec les gouvernements de l’État et des territoires.