Vertaling van "under anti-money laundering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement
obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

anti-money laundering | AML [Abbr.]
lutte contre le blanchiment des capitaux | LBC [Abbr.]

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal subjects platform managers to reputational obligations, which includes not having any criminal record under anti-money laundering legislations.
La proposition soumet les dirigeants des plateformes à des obligations d'honorabilité, parmi lesquelles l'absence de toute condamnation judiciaire au titre des législations anti-blanchiment.

This has enlarged the scope of Directive 91/308/EEC of the Council on money laundering [30] by widening the definition of money laundering and extending the range of bodies to be designated under anti-money laundering legislation.
Elle étend le champ d'application de la directive 91/308/CEE du Conseil sur le blanchiment de capitaux [30] en élargissant la définition du blanchiment de capitaux et en complétant la liste des établissements et personnes soumis aux obligations prévues par la législation contre le blanchiment de capitaux.

(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.
(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros.

Mr. Gutzin: Let me comment generally that we are always balancing both our requirements under anti-money laundering and anti-terrorist financing to meet the requirements of this legislation, and at the same time, to meet our obligations under privacy legislation.
M. Gutzin : Permettez-moi de dire tout d'abord que nous nous efforçons toujours de trouver un équilibre entre nos obligations relativement à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes en vertu de la loi, d'une part, et nos obligations en vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, d'autre part.

Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission proposes to bring virtual currency exchange platforms and custodian wallet providers under the scope of the Anti-Money Laundering Directive.
Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

DFAIT does not have direct responsibilities under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and does not receive funding through Canada's anti-money laundering, anti- terrorist financing regime.
Cependant, le MAECI n'assume pas de responsabilités directes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ne reçoit pas de financement par l'intermédiaire du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Both proposals fully take into account the latest Recommendations of the Financial Action Task Force (FATF) (see MEMO/12/246), the world anti-money laundering body, and go further in a number of fields to promote the highest standards for anti-money laundering and counter terrorism financing.
L’une et l’autre de ces propositions tiennent pleinement compte des dernières recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI) (voir MEMO/12/246), qui est l’organisme pilotant la lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau mondial, et elles vont même plus loin dans un certain nombre de domaines, afin de promouvoir les normes les plus élevées en la matière ainsi qu’en matière de lutte contre le financement du terrorisme.

The second money laundering Directive extended anti-money laundering obligations to independent legal professionals, as non-financial businesses are increasingly used for money laundering.
La deuxième directive antiblanchiment a étendu les exigences en matière de lutte contre le blanchiment aux membres des professions juridiques indépendantes, dans la mesure où les activités non financières sont de plus en plus utilisées pour le blanchiment.

In addition, systems to allow tracing of the law enforcement process and other follow up of data provided to Financial Intelligence Units under anti-money laundering rules should be enhanced to help monitor the impact of anti-money laundering rules.
Il faudrait également renforcer les systèmes qui permettent d'assurer le suivi des mesures de répression et des autres suites données aux informations remises aux cellules de renseignement financier conformément aux règles anti-blanchiment, de façon à mieux évaluer l'impact de ces règles.

While Canada has had the building blocks of its anti-money laundering program in place for some time, the measures contained in Bill C-22 will bring Canada into line with international anti-money laundering standards around the world.
Le Canada avait déjà jeté, depuis un certain temps, les assises de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent, mais les mesures contenues dans le projet de loi C-22 lui permettront de se conformer aux normes internationales de lutte contre le blanchiment d'argent.