Traduction de «under agri-environmental commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement
Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

101. Notes that the errors found by the Court of Auditors occurred mainly because beneficiaries did not respect the eligibility requirements, the procurement rules were not properly applied and agri-environmental commitments were not respected;
101. observe que les erreurs relevées par la Cour des comptes s'expliquent essentiellement par le non-respect des conditions d'admissibilité, par la mauvaise application des règles en matière de marchés publics et par des manquements aux engagements agroenvironnementaux;

98. Notes that the errors found by the Court of Auditors occurred mainly because beneficiaries did not respect the eligibility requirements, the procurement rules were not properly applied and agri-environmental commitments were not respected;
98. observe que les erreurs relevées par la Cour des comptes s'expliquent essentiellement par le non-respect des conditions d'admissibilité, par la mauvaise application des règles en matière de marchés publics et par des manquements aux engagements agroenvironnementaux;

Exception to this rule should be made only for payments under agri-environmental climate, organic farming, Natura 2000 and Water Framework Directive, areas facing natural or other specific constraints, animal welfare , forest-environmental and climate services and risk management related measures .
La seule exception à cette règle devrait être réservée aux paiements effectués dans le cadre de l'agriculture agroenvironnementale, climatique et biologique , aux paiements effectués au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, aux paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques, au bien-être des animaux, aux services forestiers, environnementaux et climatiques et aux mesures liées à la gestion des risques.

In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.
Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.

Aid for the costs of non-productive investments linked to the achievements of commitments undertaken under agri-environmental commitments may be granted up to 100 % of eligible expenses.
Les aides portant sur des coûts afférents à des investissements non productifs destinés au respect d'engagements agroenvironnementaux peuvent s'élever jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

5. Paragraphs 1, 2 and 3 of this Article shall apply, mutatis mutandis, to farmers who, during the reference period, were under agri-environmental commitments according to Regulations (EEC) No 2078/92(24) and (EC) No 1257/1999.
5. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre du règlement (CEE) n° 2078/92(24) et du règlement (CE) n° 1257/1999.

The Commission is in principle prepared to accept or partially accept amendments on: the inclusion of the conservation of genetic diversity, the inclusion of payments linked to the Water Framework Directive, not to consider the requirements for pesticide and fertiliser use as additional to mandatory requirements but as part of them, a more flexible approach towards the duration of agri-environmental commitments, the eligibility of high nature value areas among non-productive investments, and the inclusion of loss of income criteria for Natura 2000 payments in forestry.
La Commission est en principe prête à accepter entièrement ou partiellement les amendements portant sur les points suivants: l’inclusion de la préservation de la diversité génétique, l’inclusion des paiements liés à la directive-cadre sur l’eau, la prise en considération des exigences relatives à l’utilisation des pesticides et des fertilisants non pas comme des exigences s’ajoutant aux exigences obligatoires mais faisant partie de celles-ci, une approche plus souple concernant la durée des engagements agro-environnementaux, l’éligibilité des zones naturelles de grande valeur aux investissements non productifs et l’inclusion de critères de perte de revenus pour les paiements Natura 2000 en sylviculture.

1. In cases referred to in Article 40(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, where the agri-environmental commitments referred to in that Article expire after the last date for lodging an application for payment under the single payment scheme in its first year of application, the Member State shall establish, in the first year of application of the single payment scheme, reference amounts for each farmer concerned in accordance with Article 40 (1), (2), (3) or (5) second subparagraph of that Regulation, provided that any double payment under those agri-environmental commitments is excluded.
1. Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d’introduction des demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l’État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence pour chaque agriculteur concerné conformément à l'article 40, paragraphes 1, 2, 3 ou 5, deuxième alinéa, dudit règlement, à condition que soit exclu tout double paiement au titre de ces engagements agro-environnementaux.

(2) To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environmental measures, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental commitment contracted on the basis of the old rules into a new commitment of five years or more under Regulation (EC) No 1257/1999 provided that the new commitment is definitely beneficial to the environment.
(2) Pour assurer une meilleure mise en oeuvre de la nouvelle programmation en ce qui concerne les mesures agro-environnementales, il apparaît nécessaire de permettre aux État membres d'autoriser la transformation d'un engagement agro-environnemental contracté sur base de l'ancienne législation en un nouvel engagement de cinq ans ou plus dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999, à condition que ce nouvel engagement constitue un bénéfice certain pour l'environnement.