Vertaling van "under aas give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give evidence on oath [ give evidence under oath ]
témoigner sous serment [ déposer sous serment ]

to give evidence under oath
témoigner sous serment

Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries
Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences

give evidence under affirmation
donner une preuve sous déclaration solennelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After final disclosure Reliance did not put forward any arguments as to why it would be unable to claim the benefit which exports under AAS give it right to.
Après la communication des conclusions définitives, Reliance n'a pas cherché à expliquer pourquoi elle n'aurait pas pu bénéficier de l'avantage lié aux exportations sous licence AAS auquel elle pouvait prétendre.

This means that exports under AAS licence of one product may give right to duty-free imports of inputs under an AAS licence for another product.
Ainsi, l'exportation d'un produit au titre d'une licence AAS peut donner droit à l'importation en franchise de droits d'intrants au titre d'une licence AAS délivrée pour un autre produit.

However, as explained in recital (40) above, the benefit under AAS was calculated on the basis of the exports of PET during the review investigation period, and the duty foregone on the imports those exports give right to.
Or, comme expliqué au considérant 40, l'avantage découlant du régime AAS a été calculé sur la base des exportations de PET effectuées pendant la période d'enquête de réexamen ainsi que des droits abandonnés sur les importations auxquelles donnent droit ces exportations.

(aa) observe any changes in animal products under their responsibility, that may give rise to a suspicion of being caused by a listed disease or emerging disease;
constatent toutes modifications des produits d'origine animale dont ils sont responsables susceptibles d'amener à soupçonner qu'une maladie répertoriée ou une maladie émergente en est la cause;