Vertaling van "under a transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vote under a transfer certificate
voter en vertu d'un certificat de transfert

Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M
Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner

Details of Transfer Under a Reciprocal Agreement
Précisions sur un transfert effectué aux termes d'un accord réciproque

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

release from liability under a charge
dégrèvement

under a contract basis
à forfait

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) persons returning to Canada under a transfer order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and who, immediately before being transferred to a foreign state under the transfer order, were subject to an unenforced removal order; and
b) la personne qui revient au Canada en conformité avec une ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle et qui, immédiatement avant son transfèrement dans un État étranger en exécution de cette ordonnance, faisait l’objet d’une mesure de renvoi qui n’avait pas été exécutée;

(ii) a parent of a beneficiary under the receiving RESP was a parent of an individual who was, immediately before the transfer, a beneficiary under the transferring RESP and
(ii) son père ou sa mère était celui ou celle d’un particulier qui était, immédiatement avant le transfert, un bénéficiaire du REEE cédant et :

(i) any beneficiary under the receiving RESP is, immediately before the transfer, a beneficiary under the transferring RESP, or
(i) il est, immédiatement avant le transfert, un bénéficiaire du REEE cédant,

Article 9 of Directive 2009/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community (1) lays down the criteria for the certification by Member States of defence undertakings established on their territory as recipients of defence-related products transferred under general transfer licences.
L’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1) établit les critères pour la certification par les États membres des entreprises de défense établies sur leur territoire en tant que destinataires de produits liés à la défense transférés au titre de licences générales de transfert.

to examine and take copies of the records, data, rules of procedure and any other material relevant to products exported, transferred or received under a transfer licence from another Member State.
vérifier et prendre copie des registres, données, règlement intérieur et tout autre matériel relatif aux produits exportés, transférés ou reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre.

On average, about 85 Canadians are transferred annually to Canada under a treaty or a multiple convention for the transfer of offenders as put in place under the Transfer of Offenders Act.
En moyenne, 85 Canadiens sont transférés chaque année au Canada en vertu d'un traité ou d'une convention multiple sur le transfèrement de délinquants, appliqués sous le régime de la Loi sur le transfèrement des délinquants.

In order for the provinces and territories to qualify for a full cash contribution under the transfer, they and their health insurance plans must comply with the criteria, conditions and provisions set out in the act (1100) In September 2001, the Prime Minister announced a $18.9 billion increase in CHST cash transfers to the provinces and territories over the next five years, in support of health.
Pour avoir droit à une pleine contribution pécuniaire en vertu du Transfert, les provinces et les territoires et leurs régimes d'assurance-santé doivent respecter les conditions d'octroi, les conditions de versement et les dispositions prévues dans la loi (1100) En septembre 2001, le premier ministre a annoncé une majoration de 18,9 milliards de dollars des transferts de fonds aux provinces et aux territoires sur les cinq prochaines années, pour la santé.

It should be emphasized that transfers of a general nature intended for various or indeterminate purposes are shown under current transfers within general government, even if they are partly used to cover expenditure on capital formation.
Il importe de souligner que les transferts ayant un caractère général et opérés à des fins multiples ou indéterminées sont enregistrés parmi les transferts courants entre administrations publiques, même s'ils sont utilisés en partie pour couvrir des dépenses d'investissement.

a written commitment of the undertaking, signed by the senior executive referred to in point (c), to provide to the competent authorities, with due diligence, detailed information in response to requests and inquiries concerning the end-users or end-use of all products exported, transferred or received under a transfer licence from another Member State; and
l’engagement écrit de l’entreprise, signé par l’administrateur visé au point c), de faire diligence pour communiquer aux autorités compétentes des informations détaillées en réponse aux demandes et questions qui leur seraient adressées concernant les utilisateurs finaux ou l’utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l’entreprise au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre; et

Common criteria for certification are necessary in order to allow the building of mutual trust, in particular in the ability of recipients to comply with export limitations of defence-related products received under a transfer licence from another Member State.
Des critères communs de certification sont nécessaires en vue d’instaurer la confiance mutuelle, notamment dans la capacité des destinataires à respecter les restrictions à l’exportation pour les produits liés à la défense reçus au titre d’une licence de transfert d’un autre État membre.