Traduction de «under a sub-section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Compensation Agreement Implementation sub-section
Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte

sub-sectioning
sous-sectionnement

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part
comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt
Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

under a sub-section entitled ‘Under which conditions and timetable can I invest in this security?’, where applicable, the general terms, conditions and expected timetable of the offer, the details of the admission to trading on a regulated market, the plan for distribution, the amount and percentage of immediate dilution resulting from the offer and an estimate of the total expenses of the issue and/or offer, including estimated expenses charged to the investor by the issuer or the offeror.
dans une sous-section intitulée «À quelles conditions et selon quel calendrier puis-je investir dans cette valeur mobilière?», le cas échéant, les conditions générales et le calendrier prévisionnel de l’offre, les détails de l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plan de distribution, le montant et le pourcentage de dilution résultant immédiatement de l’offre et une estimation des dépenses totales liées à l’émission et/ou à l’offre, y compris une estimation des dépenses facturées à l’investisseur par l’émetteur ou l’offreur.

under a sub-section entitled ‘What are the key risks that are specific to the issuer?’ a brief description of the most material risk factors specific to the issuer contained in the prospectus, while not exceeding the total number of risk factors set out in paragraph 10.
dans une sous-section intitulée «Quels sont les risques spécifiques à l’émetteur?», une description succincte des principaux facteurs de risque spécifiques à l’émetteur mentionnés dans le prospectus, en n’excédant toutefois pas le nombre total des facteurs de risque prévu au paragraphe 10.

under a sub-section entitled ‘Who is the issuer of the securities?’, a brief description of the issuer of the securities, including at least the following:
dans une sous-section intitulée «Qui est l’émetteur des valeurs mobilières?», une description succincte de l’émetteur des valeurs mobilières, qui précise au moins:

under a sub-section entitled ‘What is the key financial information regarding the issuer?’ a selection of historical key financial information presented for each financial year of the period covered by the historical financial information, and any subsequent interim financial period accompanied by comparative data from the same period in the prior financial year.
dans une sous-section intitulée «Quelles sont les informations financières clés concernant l’émetteur?», une sélection d’informations financières historiques clés pour chaque exercice financier de la période couverte par ces informations financières historiques et pour toute période intermédiaire ultérieure, accompagnées de données comparatives couvrant la même période de l’exercice financier précédent.

if different from the issuer, under a sub-section entitled ‘Who is the offeror and/or the person asking for admission to trading?’, a brief description of the offeror of the securities and/or the person asking for admission to trading on a regulated market, including its domicile and legal form, the law under which it operates and its country of incorporation.
s’il s’agit d’une personne différente de l’émetteur, dans une sous-section intitulée «Qui est l’offreur et/ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation?», une description succincte de l’offreur des valeurs mobilières et/ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, comprenant son siège social et sa forme juridique, le droit régissant ses activités et son pays d’origine.

Regardless, the new powers granted to the Minister under this legislation are inappropriate and the AFN recommends that the committee strike Section 3, sub-sections (b) and (c).
Quoi qu'il en soit, les nouveaux pouvoirs conférés par cette loi au ministre sont inappropriés, et l'Assemblée des Premières Nations recommande au comité de supprimer les alinéas b) et c) du paragraphe 3(1).

These offences are: section 155, incest; subsection 160(3), bestiality in the presence of or by a child; section 172.1, Internet luring of a child; section 173(2), exposure to a person under 16 years; section 271, sexual assault where the victim is under 16 years of age; section 272, sexual assault with a weapon, threats or causing bodily harm where the victim is under 16 years of age; and section 273, aggravated sexual assault where the victim is under 16 years of age.
Voici la liste des infractions: article 155 — Inceste; paragraphe 160(3) — Bestialité en présence d’enfants; article 172.1 — Leurre sur Internet; paragraphe 173(2) — Exhibitionnisme devant un enfant âgé de moins de 16 ans; article 271 — Agression sexuelle, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans; article 272 — Agression sexuelle armée, menaces ou infliction de lésions corporelles, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans; et article 273 — Agression sexuelle grave, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans.

“50.1 (1) An order made under this Act in a divorce proceeding as defined in sub-section 2(1) of the Divorce Act is deemed, for the purposes of section 21 of that Act, to be an order made under that Act.
« 50.1 (1) Toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi dans le cadre d’une action en divorce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce est réputée, pour l’application de l’article 21 de cette loi, être une ordonnance rendue en appli-cation de cette loi.

By referring to the sub-sections, we are saying that the Commission has erred, that it considered only sub-section 15(1) and ignored sub-section 15(2).
En se référant à ces paragarphes, nous disons que la commission a erré, qu'elle s'est appuyée seulement sur le paragraphe 15(1) et qu'elle a ignoré le paragraphe 15(2).

I move that in sub-clause (2), after the words “Regulations made under subs-section (1) in respect of leadership selection may”, we add a paragraph that would read as follows:
Je propose qu'on ajoute au paragraphe (2), après les mots « Le règlement concernant le choix des dirigeants peut: », un alinéa qui dirait ce qui suit: