Traduction de «under a precautionary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

removal as a precautionary measure
renvoi préventif

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

under a contract basis
à forfait

release from liability under a charge
dégrèvement

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

precautionary assistance | precautionary financial assistance
assistance financière accordée à titre de précaution | soutien financier accordé à titre de précaution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in the case of an action being taken under the precautionary principle, the producer, manufacturer or importer may be required to prove the absence of danger.
Pourtant, dans le cas d’une action prise au titre du principe de précaution, il peut être exigé du producteur, du fabriquant ou de l’importateur, qu’il prouve l’absence de danger.

Under the precautionary principle science is an essential component of what is done under CEPA.
En vertu de ce principe, la science est une composante essentielle de ce qui est fait aux termes de la LCPE.

The CEPA review may not be finished for another year, and yet the accumulating evidence, including last month's toxicological study from the National Institutes of Health in the United States, tells us that we know enough under the precautionary principle to say that these three substances ought not to be used in this very particular way, not the generalized way described by the hon. member.
Cet examen pourrait ne pas être terminé avant un an, mais il y a de plus en plus de preuves, y compris l'étude toxicologique des instituts nationaux de la santé des États-Unis parue il y a un mois, qui nous disent que nous en savons assez pour conclure, en vertu du principe de précaution, que ces trois substances ne devraient pas être utilisées de cette façon très particulière, et non de la manière générale décrite par le député.

Any authorization of new products should be done under the precautionary principle.
Toute autorisation de produits nouveaux devrait se faire en vertu du principe de précaution.

It's not a case of somebody waking up one morning and saying, gosh, I had a reaction to X, therefore under the precautionary principle I get to ban X or Y. That's not what the precautionary principle is about.
Il ne s'agit pas de quelqu'un qui se réveille un beau matin en disant, j'ai fait une réaction au produit X, en conséquence en vertu du principe de précaution je vais interdire le produit X ou le produit Y. Ce n'est pas ça le principe de précaution.

The Communication also qualifies the measures that may be taken under the precautionary principle.
La communication précise en outre les mesures pouvant être prises au titre du principe de précaution.

This possibility should be examined on a case-by-case basis when a measure is adopted under the precautionary principle, pending supplementary scientific data, so as to give professionals who have an economic interest in the production and/or marketing of the procedure or product in question the opportunity to finance the necessary research on a voluntary basis.
Cette possibilité devrait être examinée au cas par cas, lorsqu'une mesure est adoptée au titre de la précaution dans l'attente des données scientifiques supplémentaires, pour donner aux professionnels ayant un intérêt économique dans la production et/ou la commercialisation du procédé ou du produit en question, la possibilité de financer les recherches scientifiques nécessaires, sur une base volontaire.

Measures taken under the precautionary principle should be designed to achieve an equivalent level of protection without invoking the geographical origin or the nature of the production process to apply different treatments in an arbitrary manner.
Les mesures prises au titre de la précaution devraient s'appliquer de façon à atteindre un niveau de protection équivalent sans que l'origine géographique ou la nature d'une production ne puissent être invoquées pour appliquer de manière arbitraire des traitements différents.

If the absence of certain scientific data makes it impossible to characterise the risk, taking into account the uncertainties inherent to the evaluation, the measures taken under the precautionary principle should be comparable in nature and scope with measures already taken in equivalent areas in which all the scientific data are available.
Si l'absence de certaines données scientifiques ne permet pas de caractériser le risque compte tenu des incertitudes inhérentes à l'évaluation, les mesures prises au titre de la précaution devraient être d'une portée et d'une nature comparable avec les mesures déjà prises dans des domaines équivalents où toutes les données scientifiques sont disponibles.