Vertaling van "under a mutual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]
compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

Election on Disposition of Property by a Mutual Fund Corporation (or a Mutual Fund Trust) to a Mutual Fund Trust
Choix concernant la disposition de biens par une société de placement à capital variable (ou une fiducie de fonds commun de placement( en faveur d'une fiducie de fonds commun de placement

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

release from liability under a charge
dégrèvement

under a contract basis
à forfait

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

loss under loan for project of mutual interest
perte résultant de prêt en faveur de projet d'intérêt commun

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Expresses concerns that managing aid and assistance under the mutual defence clause on a bilateral basis – as in this case – will not be possible for all Member States; calls therefore on the European Council to give impetus to the further development of the mutual defence clause and build on the role of the relevant EU institutions as facilitators;
6. se dit préoccupé par le fait que la gestion bilatérale de l'aide et de l'assistance prévues par la clause de défense mutuelle – comme dans le cas présent – ne sera pas possible pour tous les États membres; invite par conséquent le Conseil européen à encourager le développement continu de la clause de défense mutuelle et à renforcer le rôle de facilitatrices des institutions concernées de l'Union;

5. Expresses concerns that managing aid and assistance under the mutual defence clause on a bilateral basis – as in this case – will not be possible for all Member States, and therefore calls on the European Council to add impetus to the further development of the mutual defence clause and to strengthen the role of the relevant EU institutions as facilitators;
5. se dit préoccupé par le fait que la gestion bilatérale de l'aide et de l'assistance prévues par la clause de défense mutuelle – comme dans le cas présent – ne sera pas possible pour tous les États membres, et invite par conséquent le Conseil européen à encourager le développement continu de la clause de défense mutuelle et à renforcer le rôle de facilitatrices des institutions concernées de l'Union;

8. Expresses concerns that managing aid and assistance under the mutual defence clause on a bilateral basis – as in this case – will not be possible for all Member States, and therefore calls on the European Council to add impetus to the further development of the mutual defence clause and to strengthen the role of the relevant EU institutions as facilitators;
8. se dit préoccupé par le fait que la gestion de l'aide et de l'assistance en vertu de la clause de défense mutuelle sur une base bilatérale - comme dans le cas présent - ne sera pas possible pour tous les États membres, et invite donc le Conseil européen à donner un nouvel élan à la poursuite du développement de la clause de défense mutuelle et à renforcer le rôle des institutions de l'Union concernées en tant que facilitateurs;

(5.2) Subsection (5.1) applies to an amount designated under subsection 104(21) by a mutual fund trust for a taxation year only if more than 5% of the total of all amounts each of which is an amount designated under that subsection by the mutual fund trust for the taxation year was designated in respect of beneficiaries under the mutual fund trust each of whom is a non-resident person or is a partnership that is not a Canadian partnership.
(5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique à la somme attribuée par une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) que si plus de 5 % du total des montants dont chacun représente un somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu de ce paragraphe a été attribué aux bénéficiaires de la fiducie dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.

139. Where an insurance corporation that is a Canadian corporation applies an amount in payment for shares of the corporation purchased or otherwise acquired by it under a mutualization proposal under Division III of Part VI of the Insurance Companies Act or under a law of the province under the laws of which the corporation is incorporated that provides for the conversion of the corporation into a mutual corporation by the purchase of its shares in accordance with that law,
139. Lorsqu’une compagnie d’assurance constituée au Canada affecte une somme au paiement de ses actions qu’elle a achetées ou acquises d’une autre façon aux termes d’une proposition de mutualisation sous le régime de la section III de la partie VI de la Loi sur les sociétés d’assurances ou en vertu d’une loi de la province prévoyant sa conversion en une mutuelle par l’achat de ses actions, conformément aux dispositions de cette loi :

It would also amend the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to make some of the new investigative powers being added to the Criminal Code available to Canadian authorities executing incoming requests for assistance and to allow the Commissioner of Competition to execute search warrants under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act that I spoke of earlier.
Il modifierait aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, un sujet dont j'ai parlé tout à l'heure.

- pushes for the obligation under the mutual defence clause (Art. 42(7)TEU), which goes beyond NATO’s mutual assistance clause
- il préconise l'obligation d'intervenir en application de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du traité UE), qui va au-delà de la clause d'assistance mutuelle de l'OTAN,

If they are going to make the amendments under a mutually agreed upon mechanism, what is that mutually agreed upon mechanism?
S'ils doivent apporter ces modifications en vertu d'un mécanisme convenu, quel est donc ce mécanisme?

It is right at the end of the agreement. It says, “The parties shall meet to review this agreement and consider possible amendments, under a mutually agreed mechanism, at least every four years or at the request of each party.The parties may conclude such further arrangements as necessary to advance the objectives and purposes of this agreement, including mutual support arrangements with other commands and agencies”.
À la toute fin du texte, il est dit que « Les parties se rencontrent pour revoir le présent accord et considérer d'éventuels amendements, en vertu d'un mécanisme convenu, au moins à tous les quatre ans ou à la demande de l'une ou l'autre partie.Les parties peuvent conclure les ententes additionnelles qui sont nécessaires pour parvenir aux objectifs et aux fins du présent accord, y compris des ententes de soutien mutuel avec d'autres commandements et organismes».

2b. The measures applied by the participating Member States under the mutual assistance procedure must comply with the principle of proportionality.
2 ter. Les mesures prises par les États membres participants au titre de l'entraide judiciaire doivent être conformes au principe de proportionnalité.