Vertaling van "under a compulsory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

placing under a compulsory residence order | placing under forced residence
assignation d'une résidence

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

under a contract basis
à forfait

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

pensions payable under compulsory insurance against industrial accidents
pensions dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail

compulsory execution | forced sale | sale under execution
vente obligatoire aux enchères publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The generic company must request a voluntary licence from the patentee or patentees prior to applying for a compulsory licence. The quantity of the drug produced under a compulsory licence cannot exceed the amount requested by importing countries and the entirety of the drug produced must be exported.
Le fabricant de médicaments génériques doit tenter d'obtenir une licence volontaire du ou des brevetés avant de demander une licence obligatoire, la quantité de médicaments fabriqués en vertu d'une licence obligatoire ne peut dépasser la quantité demandée par les pays importateurs et la totalité des médicaments produits doit être exportée.

Where pharmaceutical products produced under a compulsory licence have been seized under this Regulation, the competent authority may, in accordance with national legislation and with a view to ensuring that the intended use is made of the seized pharmaceutical products, decide to send the products to the relevant importing country according to the compulsory licence which has been granted.
Lorsque des produits pharmaceutiques fabriqués en vertu d'une licence obligatoire sont saisis dans le cadre du présent règlement, l'autorité compétente peut décider, conformément à la législation nationale et en vue de garantir que l'utilisation prévue des produits pharmaceutiques saisis est respectée, d'expédier ces produits au pays importateur concerné en fonction de la licence obligatoire accordée.

1. The import into the Community of products manufactured under a compulsory licence granted pursuant to the Decision and/or this Regulation for the purposes of release for free circulation, re-export, placing under suspensive procedures or placing in a free zone or free warehouse shall be prohibited.
1. L'importation dans la Communauté de produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire octroyée conformément à la décision et/ou au présent règlement en vue de leur mise en libre pratique, de leur réexportation ou de leur placement sous un régime suspensif, dans une zone franche ou dans un entrepôt franc, est interdite.

No product made or imported under the compulsory licence shall be offered for sale or put on the market in any country other than that cited in the application, except where an importing country avails itself of the possibilities under subparagraph 6(i) of the Decision to export to fellow members of a regional trade agreement that share the health problem in question.
Aucun produit fabriqué ou importé en vertu de la licence obligatoire n'est proposé à la vente ou mis sur le marché dans un pays autre que celui ou ceux cités dans la demande, sauf si un pays importateur recourt aux possibilités prévues à l'alinéa 6, point i), de la décision, d'exporter vers des pays parties à un accord commercial régional qui partagent le problème de santé en question.

2. The amount of product(s) manufactured under the licence shall not exceed what is necessary to meet the needs of the importing country or countries cited in the application, taking into account the amount of product(s) manufactured under other compulsory licences granted elsewhere.
2. Les quantités du/des produits fabriqués en vertu de la licence ne dépassent pas les quantités nécessaires pour répondre aux besoins du ou des pays cités dans la demande, compte tenu de la quantité de produits fabriqués en vertu d'autres licences obligatoires octroyées par ailleurs.

Provision should be made for customs action at external borders to deal with products manufactured and sold for export under a compulsory licence which a person attempts to reimport into the territory of the Community.
Des mesures devraient être prises pour les contrôles douaniers aux frontières extérieures en ce qui concerne les produits fabriqués et vendus à l'exportation en vertu d'une licence obligatoire et qu'une personne essaie de réimporter sur le territoire de la Communauté.

passing the bill would be akin to signing a blank cheque since the conditions under which Internet retransmissions could be effected under the compulsory licence would be set out in the regulations, as opposed to the legislation.
l’adoption du projet de loi équivaudrait à la signature d’un chèque en blanc étant donné que les conditions auxquelles les retransmissions par Internet seraient soumises conformément au régime de licence obligatoire seraient énoncées dans le règlement plutôt que dans la loi.

Clause 2(3) amends current section 31(2) of the Act by adding a new condition under which retransmissions would be allowed under the compulsory licence created by that section.
Le paragraphe 2(3) du projet de loi modifie l’actuel paragraphe 31(2) de la Loi en ajoutant une nouvelle condition, selon laquelle les retransmissions seront autorisées en vertu du régime de licence obligatoire établi par le paragraphe 31(2).

The management committee also decided to buy in 31127 tonnes of beef (coming from Belgium, Denmark, Spain, France, Italy and Austria) under the non-compulsory intervention, and 2700 tonnes from Germany under the compulsory safety-net intervention.
Le comité de gestion a également décidé d'acheter 31 127 tonnes de viande bovine (en provenance de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de l'Italie et de l'Autriche) au titre du régime de l'intervention non obligatoire et 2 700 tonnes originaires de l'Allemagne au titre de l'intervention dite du "filet de sécurité".

The holder of the patent under this bill would have only four years before the generic companies could copy the formula under a compulsory licence.
Conformément au projet de loi à l'étude, le titulaire d'un brevet ne bénéficierait que d'un répit de quatre ans avant que les fabricants de produits génériques puissent copier la composition de son médicament en vertu d'une licence obligatoire.