Traduction de «under a banking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

cut the ground from under somebody's feet [ steal one's thunder | steal the thunder | take the wind out of somebody's sails | preempt somebody | pull the rug from under someone | trip a person's heels | cut the grass under a person's feet ]
couper l'herbe sous les pieds de quelqu'un

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank
banque de l'annexe A | banque de l'annexe I

subfloor of a theater stage | space under a theater floor
dessous | dessous de la scène

run on deposits | bank run | run on a bank
retraits massifs | ruée sur la banque | ruée aux guichets

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

release from liability under a charge
dégrèvement

legal guarantee from a bank
garantie légale d'une banque

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) apply, under the Bank Act, for letters patent continuing the company as a bank or a bank holding company under that Act, or amalgamating and continuing the company as a bank or a bank holding company under that Act;
a) la délivrance de lettres patentes de prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de la Loi sur les banques ou de lettres patentes de fusion et prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de cette loi;

(a) apply, under the Bank Act, for letters patent continuing the association as a bank or a bank holding company under that Act, or amalgamating and continuing the company as a bank or a bank holding company under that Act;
a) la délivrance de lettres patentes de prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de la Loi sur les banques ou de lettres patentes de fusion et prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de cette loi;

(a) apply, under the Bank Act, for letters patent continuing the company or society as a bank or a bank holding company under that Act, or amalgamating and continuing the company or society as a bank or a bank holding company under that Act;
a) la délivrance de lettres patentes de prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de la Loi sur les banques ou de lettres patentes de fusion et prorogation en banque ou en société de portefeuille bancaire en vertu de cette loi;

29. Where it appears to the Bank that a bond and unmatured coupons attached to it, if any, cancelled by a bank incorporated under the Bank Act or the Quebec Savings Banks Act have been destroyed, lost or stolen while in the custody of the bank or in the course of transit from a branch of the bank to its main office or to any agency of the Bank, if the bank certifies that the bond and each coupon attached thereto was effectively cancelled for purposes and in accordance with arrangements expressly approved by the Bank and gives to the Bank an undertaking to indemnify in accordance with section 37 duly executed on its behalf at its head office and three months have elapsed after the day on which the Bank received notice of the destruction, loss or theft, the Bank may, in its discretion, issue a new bond and appropriate coupons in place of them.
29. Lorsqu’il paraît à la Banque qu’une obligation et des coupons joints non échus, s’il en est, qui ont été annulés par une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques ou la Loi sur les banques d’épargne de Québec ont été détruits, perdus ou volés pendant qu’ils étaient confiés à la garde de la banque ou durant le parcours entre une succursale de cette banque, son bureau principal ou une agence de la Banque, si cette banque certifie que l’obligation et chaque coupon qui y était joint avaient été effectivement annulés à des fins et suivant des dispositions expressément approuvées par la Banque et fournit à celle-ci un engagement d’indemniser, suivant l’article 37, dûment souscrit de sa part à son bureau principal, et s’il s’est écoulé trois mois depuis la date où la Banque a reçu l’avis de destruction, perte ou vol, la Banque peut, si elle le juge à propos, les remplacer par une nouvelle obligation et les coupons afférents.

Making banks the sole lending authority under clause 7 could potentially limit participation in federal politics to only those who would be able to gain credit from a financial institution, as defined under the Bank Act.
En donnant aux banques le pouvoir exclusif de décider de consentir un prêt en vertu de l’article 7, on risque de limiter la participation à la politique fédérale à ceux qui peuvent obtenir un crédit auprès d’une institution financière telle que définie dans la Loi sur les banques.

Key actions Once agreement on the existing DGS and Bank Recovery and Resolution proposals is achieved, the Commission envisages to propose notably a single resolution mechanism to resolve banks and to coordinate the application of resolution tools to banks under the banking union.
Actions clés Lorsqu'un accord sur les propositions existantes relatives au système de garantie des dépôts ainsi qu'au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances aura été obtenu, la Commission envisage de proposer notamment la création d'un mécanisme de résolution unique pour résoudre les défaillances bancaires et coordonner l'application des instruments de résolution aux banques dans le cadre de l'union bancaire.

In the Estonian banking market (dominated by three commercial banks) there are a little under 190 bank branches.
Le marché bancaire estonien (dominé par trois banques commerciales) compte un peu moins de 190 agences.

Several such money transmitters and other newcomers (e.g. telecommunication operators) have complained that meeting the requirements under a banking licence - designed for the full range of banking activities - is too expensive and burdensome for simple payment service providers and is disproportionate given the reduced risks of such an activity.
De nombreux transmetteurs de fonds et nouveaux prestataires (par exemple les opérateurs de télécommunications) se sont plaint que l'obligation de remplir les conditions fixées pour obtenir un agrément bancaire - qui couvre toute la gamme des activités bancaires - coûte trop cher et est trop lourde pour les simples prestataires de services de paiement et qu'elle est disproportionnée par rapport aux risques réduits que présente une telle activité.

In central and eastern Europe, all lending under the Bank's Pre-Accession Facility is entirely at the Bank's risk and, therefore, risk sharing by the Bank will, "by definition", be more than 50% of overall lending in the region (Pre-Accession Facility lending, to which will be added risk-sharing projects signed within the framework of the Council decisions).
Pour ce qui est de l'Europe centrale et orientale, il convient de noter que la Banque assume l'intégralité des risques pour l'ensemble des prêts octroyés au titre de la facilité de préadhésion, de sorte que sa part des risques sera "par définition" supérieure à 50 % du concours financier total dans la région (prêts au titre de la facilité de préadhésion, auxquels s'ajouteront des projets à risques partagés en application des décisions du Conseil).

Under the Banking Law, the central bank could grant the State short-term loans although this provision was never used.
La loi bancaire prévoyait la possibilité pour la banque centrale d'accorder à l'État des prêts à court terme, même si cette disposition n'a jamais été utilisée.