Traduction de «under 2007-2013 programming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Greek programmes financed with the EU funds under 2007-2013 programming period receive a higher proportion of EU financing – and hence Greece is required to co-finance less – than many other countries.
Les programmes grecs financés par des fonds de l’UE au cours de la période de programmation 2007-2013 bénéficient d’une contribution plus élevée de l’UE (et le montant de cofinancement de la Grèce est par conséquent moins élevé) que de nombreux autres pays.

Greece has already reached an absorption rate of more than 90% of the funds, therefore the maximum amount available for the reimbursement of the eligible expenditure claims under 2007-2013 programming period amounts up to the ceiling to nearly EUR 820 million.
La Grèce a déjà atteint un taux d’absorption de plus de 90 % des fonds; par conséquent, le montant maximal disponible pour le remboursement des dépenses admissibles dans le cadre de la période de programmation 2007-2013 s’élève, dans les limites du plafond, à quelque 820 millions d’EUR.

1. Expenditure relating to legal commitments to beneficiaries, undertaken during the 2007-2013 programming period under the measures referred to in Articles 52 and 63 of Regulation (EC) No 1698/2005, shall be eligible for an EAFRD contribution in the 2014-2020 programming period for the payments to be made:
1. Les dépenses liées aux engagements juridiques à l’égard des bénéficiaires, souscrits au cours de la période de programmation 2007-2013 au titre des mesures visées aux articles 52 et 63 du règlement (CE) no 1698/2005 peuvent bénéficier d’une contribution du Feader au cours de la période de programmation 2014-2020 pour les paiements à effectuer:

For the purpose of this Article, regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period, but which are eligible under the category of more developed regions as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the 2014-2020 programming period, shall be considered as transition regions.
Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.

For all regions whose GDP per capita (in PPS) was used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period and was less than 75 % of the EU-25 average, but whose GDP per capita is above 75 % of the EU-27 average, the minimum level of support in 2014-2020 under the Investment for growth and jobs goal will correspond every year to 60 % of their former indicative average annual allocation under the Convergence allocation, calculated by the Commission within the multiannual financial framework 2007-2013.
Pour toutes les régions dont le PIB par habitant (en parités de pouvoir d'achat) était utilisé comme critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013, et était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, mais dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne de l'UE-27, le niveau minimal de soutien pour la période 2014-2020 au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" correspondra, chaque année, à 60 % de leur précédente dotation annuelle indicative moyenne au titre de l'objectif de convergence, calculée par la Commission à l'intérieur du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

In any case, the continued financing of the priorities under the 2007-2013 programming period that have been maintained as objectives under the new EU Drugs Strategy (2013-20) should be ensured, and funds should therefore be available from the Health for Growth Programme, the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, and the Programme in accordance with their respective priorities and legal bases while avoiding any duplicate financing.
En tout état de cause, il convient de garantir la poursuite du financement des priorités au titre de la période de programmation 2007-2013 qui demeurent inscrites au nombre des objectifs de la nouvelle stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020) et, par conséquent, des ressources devraient être disponibles au titre du programme "La santé en faveur du développement", de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, et du programme, conformément à leurs priorités et bases juridiques respectives, tout en évitant les doubles financements.