Traduction de «uncoordinated national schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national aid scheme | national scheme of assistance
régime d'aides national

national schemes for scholarships
systèmes nationaux de bourses pour étudiants non diplômés

national scheme for universal service
système national de service universel

National Tripartite Price Stabilization Scheme for Feeder Calves Handbook [ National Tripartite Price Stabilization Scheme for Cow-Calves Handbook ]
Plan national tripartite de stabilisation des prix des veaux d'embouche - Guide

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]

National Food Security Scheme
Programme national de sécurité alimentaire

national food security scheme
programme national de sécurité alimentaire

Federal Popular Initiative: For a national health insurance scheme
Initiative populaire fédérale «Pour une caisse publique d'assurance-maladie»

basic numbering plan | national numbering scheme
plan de numérotage national

social insurance | contributory insurance scheme | national insurance
assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, effective application of this guidance can only be a first step to ensure that divergent national market arrangements, such as capacity mechanisms and uncoordinated renewables support schemes become more compatible with the internal market.[20] Even though in some cases required and justified to address market failures, some forms of public intervention have had a serious negative impact on the effective functioning of the internal energy market.
Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.

15. Takes the view that access to justice by means of collective redress comes within the sphere of procedural law and is concerned that uncoordinated EU initiatives in the field of collective redress will result in a fragmentation of national procedural and damages laws, which will weaken and not strengthen access to justice within the EU; calls, in the event that it is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable, for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumers' rights;
15. est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre «horizontal» comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;

7. Is aware of the fact that the EU and national and regional funding schemes remain highly uncoordinated and therefore, with a view to achieving the Europe 2020 goals, underlines the need for better multi-level coordination between the programmes and support for more synergy between different common policies by making use of the Structural Funds, agricultural and rural development funds, the Research Framework Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP);
7. a conscience du manque important de coordination entre les systèmes de financement européens, nationaux et régionaux, et souligne donc, en vue de réaliser les objectifs de la stratégie "Europe 2020", la nécessité d'améliorer la coordination à tous les niveaux entre les programmes et le soutien apporté pour parvenir à une synergie accrue entre les différentes politiques communes en faisant appel aux Fonds structurels, aux Fonds agricoles et de développement rural, au programme-cadre de recherche et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC);

12. Is aware of the fact that EU, national and regional funding schemes remain highly uncoordinated, and therefore underlines the need for better multilevel coordination between the programmes and support for more synergy between different common policies using structural, agricultural and rural development funds, the research framework programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) to be devised to achieve a sustainable, resource-efficient economy; believes, as regards funding under the Common Agricultural Policy, that further consideration should be given to a greater shift from direct support mechanisms to rural development and the development of environmentally sustainable agriculture;
12. a bien conscience de ce que les systèmes de financement de niveau régional, national ou européen demeurent sans véritable coordination et souligne donc la nécessité d'une meilleure coordination pluriscalaire entre les programmes et l'intérêt d'une synergie accrue entre les diverses politiques communes qui font appel aux Fonds structurels, aux fonds de développement agricole ou rural, au programme-cadre pour la recherche et au programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, coordination et synergie qu'il s'agit de concevoir pour parvenir à une économie durable et économe en ressources; est convaincu qu'en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, il importe d'examiner plus avant la possibilité d'accentuer encore le transfert des moyens destinés à cette politique du versement d'aides directes vers le développement rural et le développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement;

27. Is aware of the fact that EU, national and regional funding schemes remain highly uncoordinated, and therefore underlines the need for better multilevel coordination between the programmes and support for more synergy between different common policies using structural, agricultural and rural development funds, the research framework programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) to be devised to achieve a sustainable, resource-efficient economy; believes, as regards funding under the Common Agricultural Policy, that further consideration should be given to a greater shift from direct support mechanisms to rural development and the development of environmentally sustainable agriculture;
27. a bien conscience de ce que les systèmes de financement aux niveaux régional, national ou européen demeurent sans véritable coordination et souligne donc la nécessité d'une meilleure coordination à plusieurs niveaux entre les programmes et l'intérêt d'une synergie accrue entre les diverses politiques communes qui font appel aux Fonds structurels, aux fonds de développement agricole ou rural, au programme-cadre pour la recherche et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, coordination et synergie qu'il s'agit de concevoir pour parvenir à une économie durable et économe en ressources; est convaincu qu'en ce qui concerne le financement de la politique agricole commune, il importe d'examiner plus avant la possibilité d'accentuer encore le transfert des moyens destinés à cette politique du versement d'aides directes vers le développement rural et le développement d'une agriculture durable, respectueuse de l'environnement;

(3) A proliferation of uncoordinated national schemes of differing intensities cannot bring about lasting improvement in the industry either at national or at the EEA level, but instead affects conditions of competition without facilitating an improvement in the industry's position or the introduction of new technology.
3) En effet, la multiplication de régimes nationaux à intensité différente et non coordonnés ne peut amener une amélioration durable du secteur ni sur le plan national ni sur le plan de l'Espace économique européen mais affecte, au contraire, les conditions de concurrence sans faciliter l'assainissement et l'introduction de techniques nouvelles.