Traduction de «uncooperative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actively uncooperative
fortement opposé

uncooperative motivation
motivation défavorable

uncooperative
peu coopératif

harmful tax haven | uncooperative tax haven
paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

If we get somebody who is obviously uncooperative and has all these problems, and if we make this type of provision here that nobody should be excluded, I'm wondering if we're tampering with that ability to automatically deport people if they're totally uncooperative and not willing to disclose documents.
Si nous adoptons une disposition disant que personne ne peut être exclu, même les gens qui refusent de collaborer et qui posent tous ces problèmes, je me demande si nous n'entravons pas notre capacité de déporter automatiquement ces gens qui refusent totalement de collaborer et qui refusent de fournir leurs papiers.

As you know, problems in effecting removals arise primarily from two causes: uncooperative clients and/or uncooperative countries.
Vous le savez, les difficultés auxquelles on se heurte pour procéder à des renvois tiennent surtout à deux raisons: le manque de coopération des requérants ou des pays visés, ou des deux.

Considering that section 265 of the Criminal Code prohibits the non-consensual application of force, and section 267 of the Criminal Code prohibits forcible confinement of another person without lawful authority, by repealing section 43, parents who, for example, physically put a child who is having a temper tantrum to bed or restrain an uncooperative child in a car seat could risk being charged and convicted of a criminal offence.
Compte tenu du fait que l'article 265 du Code criminel interdit l'emploi de la force contre une personne sans son consentement et que l'article 267 interdit la séquestration d'une personne sans motif légitime, l'abrogation de l'article 43 exposerait un parent à être accusé d'une infraction criminelle s'il oblige un enfant qui fait une crise de colère à aller se coucher ou s'il l'attache malgré lui dans un siège d'auto.

39. Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD's black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;
39. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;

40.Calls on the European Investment Bank and all the European development finance institutions of the Member States to improve their policies on offshore financial centres and uncooperative jurisdictions, in particular by adopting a list of jurisdictions that should be monitored more stringently by reference to the OECD’s black list and grey list and by carrying out specific ‘due diligence’ of every country as necessary, while prohibiting any form of support for financial intermediaries in jurisdictions which are regarded as high-risk and requiring the relocation of registered companies resident in uncooperative jurisdictions and offshore financial centres as an essential prerequisite for financial support for specific activities; calls on the European institutions and the Member States to actively commit to ensuring the correct implementation of all 40 recommendations of the Financial Action Task Force through the adoption of specific policies for each institution, including enhanced due diligence, particularly in politically sensitive cases;
40. demande à la Banque européenne d'investissement et à toutes les institutions européennes de financement du développement des États membres d'améliorer leurs politiques concernant les paradis fiscaux et les juridictions qui ne coopèrent pas, en adoptant notamment une liste de juridictions à surveiller de manière plus contraignante que les listes noire et grise de l'OCDE et en utilisant un système de diligence raisonnable propre à chaque pays lorsque cela s'avère nécessaire, tout en interdisant dans tous les cas le soutien aux intermédiaires financiers dans les juridictions jugées à haut risque et en exigeant la relocalisation des sociétés enregistrées dans des juridictions qui ne coopèrent pas ou dans des paradis fiscaux comme condition préalable à toute aide financière pour une activité spécifique; demande aux institutions européennes et aux États membres de s'engager activement pour que les quarante recommandations du Groupe d'action financière soient correctement appliquées, par l'adoption de politiques spécifiques pour chaque institution qui prévoient notamment une diligence raisonnable renforcée, surtout dans le cas de sujets exposés politiquement;

This can also reduce the right to silence for persons who are questioned by the RCMP or CSIS, in that if they are uncooperative with a police investigation, the possibility of having to go to an investigative hearing can be used to compel cooperation and compromise their right to remain silent.
Il peut également réduire le droit au silence dans le cas de personnes interrogées par la GRC ou par le SCRS qui ne coopèrent pas à l'enquête policière. Ainsi, elles peuvent faire l'objet d'une investigation pour les forcer à coopérer, ce qui compromet leur droit à garder le silence.

Basically, when we talk about cooperation or being uncooperative, what's interesting is that we often see it in terms of being uncooperative with our authorities or our system, but in fact they're being very cooperative or are trying to be very cooperative with the system under which they've come in, i.e., through the smugglers, through the ones taking advantage of them.
Essentiellement, quand nous parlons de coopération ou de personne non coopérative, ce qui est intéressant, c'est que nous analysons souvent la situation en termes de non-coopération avec nos autorités ou notre système. Cependant, en fait, ces personnes sont très coopératives ou essaient de coopérer avec le système en vertu duquel elles sont arrivées ici, c'est-à-dire avec les trafiquants, ceux qui les exploitent.