Vertaling van "unclear where those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the Commission’s report on the national strategies concluded that “having analysed the strategies it is unclear whether the landfill reduction targets will be achieved for those Member States where this is not already the case.
Néanmoins, le rapport de la Commission sur les stratégies nationales a conclu que « l'analyse des stratégies ne permet pas de dire avec certitude si les objectifs de réduction seront atteints dans les États membres dans lesquels ils ne le sont pas encore.

Australia is also perceived to be a bit of a hard-liner, if you will, in the TPP situation, so it's a little unclear where those negotiations might go.
Par ailleurs, l'attitude de l'Australie relativement au Partenariat transpacifique est perçue comme quelque peu intransigeante, si je puis dire, alors il y a une certaine incertitude au sujet de l'orientation possible de ces négociations.

But without a treaty it is unclear about how and where those treaties apply.
Mais, sans traité, on ne saurait pas comment ni où appliquer ces droits.

Secondly, in the one instance where the LF does not refer to a paragraph of the SO as well as in those instances in which the intended use of the new evidence has been alleged to be unclear, it is possible to reasonably deduce from the content of both the LF and the SO the relevance of the new evidence for a specific objection (15).
Deuxièmement, dans le seul cas où l’exposé des faits ne renvoie pas à un point de la CG ainsi que dans les cas où les parties prétendent que la Commission n’a pas expliqué clairement ses intentions quant à l’usage qu’elle réservait aux nouvelles preuves, il est raisonnablement possible, à partir du contenu de l’exposé des faits et de la CG, de déduire la pertinence des nouvelles preuves en ce qui concerne un grief spécifique (15).

Therefore payment service providers should facilitate the development of a well-functioning centralised database for the generation of the unique BIC corresponding to a given IBAN, and solve those cases where for example the underlying conflicting BBAN hierarchy results in a situation in which more than one BIC is attributed to a particular IBAN or in which it is otherwise unclear which BIC to attribute to a particular IBAN.
Ainsi, les prestataires de services de paiement devraient faciliter le développement d'une base de données centralisée efficace permettant l'attribution d'un code BIC unique correspondant à un code IBAN donné, et résoudre les cas où, par exemple, la hiérarchie conflictuelle sous-jacente du code BBAN donne lieu à une situation dans laquelle plusieurs codes BIC sont attribués à un seul code IBAN ou dans laquelle il est difficile de savoir quel code BIC doit être attribué à tel code IBAN.

The areas where the Court finds too high levels of errors are those where there are complicated and unclear legal requirements, such as eligibility rules.
Les domaines dans lesquels la Cour constate des niveaux d’erreur trop élevés sont ceux dont les exigences juridiques, par exemple les règles d’éligibilité, sont complexes et ambiguës.

Since there is often overlap between the two legal angles and cross-border violations against the Union budget are on the increase – they are also committed by those involved in organised crime – it is unclear as to where the responsibility lies amongst the Member States.
Étant donné qu'à l'heure actuelle, ces deux aspects juridiques se chevauchent souvent et que les atteintes au budget de l'Union augmentent sur le plan transfrontalier - et sont aussi le fait du crime organisé -, la répartition des compétences entre les États membres n'est pas claire.

The thing is that those kinds of issues do fall into a jurisdictional gap where it is unclear whether or not the federal or provincial government has the responsibility for those kinds of issues, hence the other reason why First Nations would want it, but any kind of emergency response capacity which is capable of responding to First Nations' rights, interests and needs would be appreciated.
En ce qui concerne les questions de ce genre, le hic, c'est qu'il existe un vide sur le plan des champs de compétence — on ne sait pas trop si elles relèvent de la compétence fédérale ou provinciale, ce qui constitue l'autre raison pour laquelle les Premières Nations veulent posséder une capacité d'intervention en cas d'urgence. Cela dit, toute capacité d'intervention qui serait en mesure de prendre en considération les droits, les intérêts et les besoins des Premières Nations serait accueillie avec satisfaction.