Vertaling van "unclear division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

uncleared bonded warehouse
entrepôt hors douane

uncleared mine
mine non détruite | mine non éliminée | mine non relevée

in bond | under bond | uncustomed | duty unpaid | left unpaid | uncleared | not cleared by the customs | not cleared through the customs
droits non acquittés | non dédouané | non acquitté | sous douane | en douane

unclear
encore diffuse

status unclear
avis partagé

indeterminate [ uncertain | unclear | ambiguous ]
coulissant

coordinate activities across rooms' division in hospitality | organise rooms division duties | coordinate activities across hospitality rooms division | manage different activities across the rooms division
coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs

Cancellation Division | Invalidity Division | Revocation Division
Division d'annulation

subdivision | allotment | division into lots | division into plots | division into parcels | division into allotments
lotissement | découpage parcellaire

time division-code division multiple access | TD-CDMA | TDCDMA | time division CDMA
accès multiple par répartition en code et dans le temps | accès multiple par répartition dans le temps et en code | accès multiple mixte AMRC-AMRT | accès AMRC-AMRT | AMRC temporel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.
Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.

44. Notes that problems in Italy with regard to the ERDF "relate to systemic weaknesses identified at the level of audit and managing authorities", and to "the application of public procurement rules and selection of projects, including the eligibility of retrospective projects"; notes further that in Spain the source of the problems is rooted in a complex management and control system which "may lead in practice to an unclear division of responsibilities as well as a lack of effective supervision on the part of the managing authority";
44. relève que les problèmes rencontrés en Italie par le FEDER tiennent à des faiblesses systémiques décelées au niveau des autorités de contrôle et de gestion et à l'application des règles de passation des marchés publics et de sélection des projets, et notamment à l'admissibilité de projets "rétrospectifs"; observe en outre qu'en Espagne, les problèmes ont pour origine un système complexe de gestion et de contrôle susceptible, en pratique, de donner lieu à une répartition peu nette des responsabilités ainsi qu'à une absence de contrôle effectif de la part de l'autorité de gestion;

45. Notes that problems in Italy with regard to the ERDF ‘relate to systemic weaknesses identified at the level of audit and managing authorities’, and to ‘the application of public procurement rules and selection of projects, including the eligibility of retrospective projects’ ; notes further that in Spain the source of the problems is rooted in a complex management and control system which ‘may lead in practice to an unclear division of responsibilities as well as a lack of effective supervision on the part of the managing authority’ ;
45. relève que les problèmes rencontrés en Italie par le FEDER tiennent à des faiblesses systémiques décelées au niveau des autorités de contrôle et de gestion et à l'application des règles de passation des marchés publics et de sélection des projets, et notamment à l'admissibilité de projets «rétrospectifs» ; observe en outre qu'en Espagne, les problèmes ont pour origine un système complexe de gestion et de contrôle susceptible, en pratique, de donner lieu à une répartition peu nette des responsabilités ainsi qu'à une absence de contrôle effectif de la part de l'autorité de gestion ;

32. Calls on Montenegro to achieve progress on aligning national legislation with the acquis as regards access to environmental information, access to justice, environmental liability and strategic environmental assessment provisions on trans-boundary aspects; urges the authorities to integrate more systematically environment-related and climate change issues into other sectoral policies; considers it particularly important to address problems of solid waste, waste water and the poorly regulated waste management system, as well as to introduce more stringent penalties for all those who violate the relevant regulations and to establish an efficient inspection monitoring system; furthermore, in general, reiterates the need to resolve the unclear division of responsibilities between the authorities and the lack of coherence in their actions, as this is seriously hampering progress in the area of environmental protection;
32. demande au Monténégro de réaliser des avancées dans l'alignement de la législation nationale sur l'acquis de l'Union en ce qui concerne l'accès aux informations ayant trait à l'environnement, l'accès à la justice, la responsabilité environnementale et les dispositions relatives à l'évaluation environnementale stratégique pour les aspects transfrontaliers; invite instamment les autorités à intégrer, de manière plus systématique, les questions relatives à l'environnement et au changement climatique dans d'autres politiques sectorielles; estime qu'il est particulièrement important de remédier aux problèmes des déchets solides, des eaux résiduaires et du manque de réglementation du système de gestion des déchets, d'instaurer des sanctions plus strictes à l'encontre de toute personne enfreignant les règles en vigueur et de mettre en place un système d'inspection et de suivi efficace; rappelle, en outre, qu'il y a lieu, de manière générale, de remédier au manque de clarté du partage des responsabilités entre les autorités et au défaut de cohérence de leurs actions, dans la mesure où une telle situation entrave gravement les progrès en matière de protection de l'environnement;

The legislative process and implementation is slow for a variety of reasons, including a lack of implementation mechanisms, blockages, internal political party disputes and unclear division of power between different levels of government.
Le processus législatif et la mise en oeuvre des mesures avancent lentement pour diverses raisons, notamment l'absence de mécanismes d'exécution, des blocages, des désaccords au sein des partis politiques et une répartition peu claire des pouvoirs entre les différents niveaux de gouvernement.

R. whereas the current system governing existing chemicals is characterised by a lack of transparency for consumers and industry, inconsistencies in cumbersome procedures or rules that have not been harmonised, a large amount of red tape, and an unclear division of responsibilities,
R. considérant que le système actuel régissant les substances chimiques existantes est caractérisé par un manque de transparence pour les consommateurs et l'industrie, par des contradictions dans des procédures et réglementations lentes et non harmonisées, par un degré élevé de bureaucratie et un partage imprécis des responsabilités,

The Commission points out further that no fixed timetable has been presented for the withdrawal of the Landline/Internet Division by selling the holding in freenet.de. AG and that it is also still unclear whether Mobilcom is striving for a complete sale of the holding or just a partial sale.
La Commission indique en outre qu'aucun calendrier fixe n'a été présenté pour le retrait de la division "lignes terrestres/Internet" au moyen de la cession de la participation détenue dans freenet.de AG et qu'il n'est pas encore tout à fait clair si Mobilcom envisage une cession complète, ou partielle, de sa participation.

Mr Chabert explains that the existing division of powers is unclear: the EC Treaty sets out only very general objectives and does not fix the precise scope of the relevant measures.
M. Chabert explique que l'actuelle délimitation des compétences est imprécise en raison du fait que le TCE ne fixe que des objectifs généraux sans que la portée des mesures n'y soit établie de manière exacte.