D. whereas the product safety and market surveillance legislative framework consists of three layers of legal acts (GPSD, NLF and sector-specific harmonisation directives), which leads to uncertainties and confusion in the internal market,
D. considérant que le cadre législatif relatif à la sécurité des produits et à la surveillance du marché est composé de trois niveaux d'actes juridiques (DSGP, NCL et directives d'harmonisation sectorielles), qui sont source d'incertitudes et de confusion sur le marché intérieur,