Traduction de «uncertain competitive effect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive effects [ effects of competition ]
effets concurrentiels [ effets de la concurrence ]

anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]
effet anticoncurrentiel

competitive effectiveness
compétitivité

effective competition | workable competition
concurrence effective

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

effective competition
concurrence effective

effective competition
concurrence efficace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Stresses that in the event of a successful stand-alone claim, subsequent proceedings by the authorities for a breach of the EC competition rules are not excluded; also reiterates that in order to encourage undertakings to compensate the victims of illicit behaviour as quickly and effectively as possible, the competition authorities are asked to take account of the compensation paid or to be paid when determining the fine that is to be imposed upon the defendant undertaking; notes that this should, however, not interfere either with the victim's right to full compensation of the damage suffered or with the need to maintain the deterrent objective of fines, and that it should not result in lengthy and uncertain settlement finality for companies; calls on the Council and the Commission explicitly to incorporate into Regulation (EC) No 1/2003 those fining principles and further improve and specify them in order to comply with the requirements of the general legal principles;
11. relève que, en cas de réussite d'une action indépendante, des poursuites par les autorités pour infraction au droit communautaire de la concurrence ne sont pas exclues; rappelle également que, afin d'encourager les entreprises à indemniser les victimes de leurs comportements illicites aussi rapidement et efficacement que possible, les autorités de la concurrence sont invitées à tenir compte des réparations payées ou à payer lorsqu'elles calculent l'amende imposée à l'entreprise défenderesse; relève toutefois que cela ne doit pas faire obstacle au droit de la victime à une réparation complète du préjudice subi ni nuire à l'objectif dissuasif des amendes et qu'il ne pourrait en résulter une incertitude prolongée en ce qui concerne la finalité du règlement pour les entreprises; invite le Conseil et la Commission à incorporer explicitement ces principes relatifs aux amendes dans le règlement (CE) n° 1/2003 et à continuer à améliorer et préciser ces principes en sorte de respecter les principes juridiques généraux;

Having taken into account first the uncertanity about the exact amount of aid and secondly the overcapacity within the porcelain sector, the uncertain competitive effect of the aid and that no further capacity reductions are planned, the Commission has decided to initiate the procedure against the aid granted to Triptis Porzellan GmbH.
Compte tenu, d'une part, de l'incertitude quant au montant exact de l'aide et, d'autre part, de la surcapacité du secteur de la porcelaine, des effets incertains de l'aide sur la concurrence et du fait qu'aucune nouvelle réduction de capacité n'est prévue, la Commission a décidé d'engager la procédure à l'égard de l'aide accordée à Triptis Porzellan GmbH.

The demise of Canadian Airlines as the only effective competition to Air Canada on most domestic routes and markets means that without effective consumer protection rules, the private monopoly will be disciplined only by the rather uncertain threat of effective competitive market entry.
Maintenant qu'Air Canada n'a plus en face d'elle son seul vrai concurrent, les Lignes aériennes Canadien, sur la plupart des routes et des marchés intérieurs, son monopole privé, en l'absence de règles efficaces de protection des consommateurs, ne pourra être contenu que par la menace plutôt floue de l'arrivée de concurrents efficaces sur le marché.