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Traduction de «unavoidable when multiannual » (Anglais → Français) :

34. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost th ...[+++]

34. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d'euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n'est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer ...[+++]


33. Emphasises the need to address the trend of a growing level of outstanding commitments (RAL); recalls that, according to the Commission, the level of RAL will by the end of 2013 amount to EUR 217 billion; notes that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, but underlines nevertheless that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; does therefore not agree with the approach by the Council to decide on the level of payments a priori, without taking into account an accurate assessment of the actual needs; will therefore do its utmost th ...[+++]

33. insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d’euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n’est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer ...[+++]


26. Emphasises that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, and that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; requests, therefore, that an orderly relationship between commitments and payments be maintained, and will do its utmost throughout the budgetary procedure to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations;

26. souligne que lors de la réalisation de programmes pluriannuels, l'apparition d'un RAL d'un certain montant est inévitable et que, par définition, l'existence d'engagements restant à liquider suppose que les paiements correspondants devront être effectués; demande par conséquent qu'une relation directe entre engagements et paiements soit maintenue et fera tout ce qui est en son pouvoir au cours de la procédure budgétaire pour réduire les différences entre crédits d'engagement et crédits de paiement;


26. Emphasises that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, and that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; requests, therefore, that an orderly relationship between commitments and payments be maintained, and will do its utmost throughout the budgetary procedure to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations;

26. souligne que lors de la réalisation de programmes pluriannuels, l'apparition d'un RAL d'un certain montant est inévitable et que, par définition, l'existence d'engagements restant à liquider suppose que les paiements correspondants devront être effectués; demande par conséquent qu'une relation directe entre engagements et paiements soit maintenue et fera tout ce qui est en son pouvoir au cours de la procédure budgétaire pour réduire les différences entre crédits d'engagement et crédits de paiement;


26. Emphasises that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, and that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; requests, therefore, that an orderly relationship between commitments and payments be maintained, and will do its utmost throughout the budgetary procedure to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations;

26. souligne que lors de la réalisation de programmes pluriannuels, l'apparition d'un RAL d'un certain montant est inévitable et que, par définition, l'existence d'engagements restant à liquider suppose que les paiements correspondants devront être effectués; demande par conséquent qu'une relation directe entre engagements et paiements soit maintenue et fera tout ce qui est en son pouvoir au cours de la procédure budgétaire pour réduire les différences entre crédits d'engagement et crédits de paiement;


In order to cater for unwanted catches that are unavoidable even when all the measures for their reduction are applied, certain de minimis exemptions from the landing obligation should be established for the fisheries to which the landing obligation applies, primarily through multiannual plans.

Afin de régler la situation des captures indésirées qui sont inévitables même lorsque toutes les mesures visant à les réduire sont appliquées, il convient d'établir certaines exemptions de minimis à l'obligation de débarquement pour les pêcheries auxquelles l'obligation de débarquement s'applique et ce, avant tout dans le cadre de plans pluriannuels.




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Date index: 2021-07-14
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