Traduction de «unanimously shall after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimity shall be constituted by only those Council members concerned
l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

this finding shall be made by the Council,acting unanimously
cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The appeal board shall, after reviewing the request and with the unanimous approval of its members, forward the request to the Commission.
(2) La commission d’appel, après avoir examiné la demande et avec le consentement unanime de ses membres, transmet celle-ci au Conseil.

Should it prove impossible to hold the elections in the Community during that period, the Council acting unanimously shall, after consulting the European Parliament, determine, at least one month before the end of the five-year term referred to in Article 5, another electoral period which shall not be more than two months before or one month after the period fixed pursuant to the preceding subparagraph.
S'il s'avère impossible de tenir les élections dans la Communauté au cours de cette période, le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l'article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l'alinéa précédent.

Article 311 TFEU also sets out the special legislative procedure for the adoption of the Own Resources Decision: the Council shall act unanimously and after consulting the European Parliament.
L'article 311 du traité FUE définit également la procédure législative spéciale applicable dans le cadre de l'adoption de la décision relative aux ressources propres: le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Article 311 al. 3 indicates that the Council, acting in accordance with a special legislative procedure, shall unanimously and after consulting the European Parliament adopt a decision on the system of own resources and that, in that context, the Council may establish new categories of own resources or abolish an existing category.
L'article 311, troisième alinéa, précise que le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité et après consultation du Parlement européen, adopte une décision relative au système des ressources propres de l'Union et que, dans ce cadre, le Conseil peut établir de nouvelles catégories de ressources propres ou abroger une catégorie existante.

The European Parliament shall, after seeking an opinion from the Commission and with the approval of the Council acting unanimously, lay down the regulations and general conditions governing the performance of the duties of its Members.
Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec approbation du Conseil statuant à l'unanimité.

Article 30(3), which relates to staff, of the Europol Convention stipulates that 'Detailed arrangements shall be laid down in staff regulations which the Council shall, after obtaining the opinion of the Management Board, adopt unanimously in accordance with the procedure laid down in Title VI of the Treaty on European Union'.
L'article 30 de la Convention Europol, relatif au personnel, prévoit en son paragraphe 3 que "les modalités sont fixées dans le statut du personnel qui est arrêté par le Conseil à l'unanimité, sur avis du Conseil d'administration et selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne".

'; and That the above motion be disposed of in the following manner: After a representative of each recognized party has spoken, no Member may speak for more than ten minutes, with a five minute period for questions and comments; No proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit after the ordinary time of daily adjournment to consider the motion, provided that, after 6:30 p.m., the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; No amendment to the motion shall be permitted; When no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted and the House shall adjourn to the next sitting day; and That the debate on the motion shall be deemed to satisfy the requirements of Standing Order 51.
Que l'on dispose de la motion sus-mentionnée de la manière suivante : Qu'après les discours des représentants de chaque parti reconnu, ceux des autres députés n'excèdent pas dix minutes, suivis, le cas échéant, d'une période de questions et d'observations de cinq minutes; Que les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier la motion, sous réserve qu'après 18 h 30, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer une motion; Qu'aucun amendement à la motion ne puisse être proposé; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée adoptée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant; Que le débat sur la motion soit réputé avoir satisfait aux exigences de l'article 51 du Règlement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order, the House shall not adjourn at 6:30 p.m. today, but at 5:15 p.m. debate on the opposition motion in the name of Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley) shall be interrupted and all questions necessary to dispose of Supplementary Estimates (B) and Interim Supply and the bills based thereon shall be put forthwith and sucessively without debate or amendment; and That immediately all business relating to Supplementary Estimates (B) and Interim Supply is disposed of, if it is later than 11:59 p.m. today, the House shall adjourn, or if it is not yet 11:59 p.m. today, the House shall take up the Private Members' Business scheduled for today, and immediately thereafter the debate interrupted at 5:15 p.m. shall be resumed, provided that during the resumed debate no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and that no later than three hours after the said debate is resumed or at 11:59 p.m. today, whichever is earlier, the House shall adjourn.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement, la Chambre ne s'ajourne pas aujourd'hui à 18 h 30, mais que le débat concernant la motion de l'opposition au nom de M Meredith (South Surrey White Rock Langley) soit interrompu et toutes les motions nécessaires pour disposer du Budget supplémentaire des dépenses (B) et des crédits provisoires et des projets de loi qui en découlent soient mises aux voix sur- le-champ et successivement sans autre débat ou amendement; que, immédiatement après avoir disposé du Budget supplémentaire des dépenses (B) et des crédits provisoires, s'il est passé 23 h 59 aujourd'hui, la Chambre s'ajourne ou, s'il n'est pas encore 23 h 59 aujourd'hui, la Chambre aborde les Affaires émanant des députés prévues pour aujourd'hui et, immédiatement après, reprenne le débat interrompu à 17 h 15, sous réserve que, durant ce débat, la Présidence n'accepte aucune demande de quorum, motion dilatoire ou demande de consentement unanime et que la Chambre s'ajourne au plus tard trois heures après la reprise dudit débat, ou à 23 h 59 aujourd'hui, selon la première éventualité.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the debate pursuant to Standing Order 52 that is ordered for this day shall be taken up immediately after the expiry of the time provided for Government Orders; That during consideration of the said debate, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests to propose motions requiring unanimous consent; and That when no further Member rises to speak, or after four hours of consideration, whichever is earlier, the debate shall terminate and the House shall adjourn to the next sitting day.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat prévu pour plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 52 du Règlement, ait lieu immédiatement après la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Que, pendant le débat, la présidence n'accepte aucune demande de quorum ni motion dilatoire ni demande de consentement unanime en vue de la proposition d'une motion; Que, lorsque aucun député ne demande la parole ou, au plus tard, après quatre heures de débat, le débat prenne fin et la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.