Vertaling van "unanimous vote instead " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

by unanimous vote
à l' unanimité

unanimous vote
vote unanime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, we proposed that the agreements be ratified by a unanimous vote instead of a two-thirds majority vote.
De plus, nous proposions que l'accord et les ententes soient ratifiés par le biais d'un vote unanime des membres du conseil, et non par une majorité des deux tiers.

In addition, we are proposing that the agreements be ratified by a unanimous vote instead of a two-thirds majority vote.
De plus, nous proposons que l'accord et les ententes soient ratifiées par le biais d'un vote unanime des membres du Conseil et non pas par une majorité des deux tiers.

I find it curious, after Parliament unanimously voted to provide new powers to Elections Canada following the revelations of the industrial-scale voter fraud that took place in the last election, that this bill instead would take relevant powers away.
Je trouve étrange qu'après que le Parlement a décidé à l'unanimité de confier de nouveaux pouvoirs à Élections Canada à la suite des révélations selon lesquelles il y aurait eu fraude électorale à grande échelle lors de la dernière campagne, ce projet de loi prévoit plutôt lui retirer certains pouvoirs pertinents.

The Treaty includes a number of 'bridging clauses' ('passerelles') empowering the European Council (acting unanimously) to authorise the Council to use, in specific areas, qualified-majority voting instead of unanimity and the ordinary legislative procedure instead of a special legislative procedure.
Le traité comprend plusieurs clauses "passerelles", qui autorisent le Conseil européen (à l'unanimité) à permettre au Conseil de passer dans certains domaines de l'unanimité à la majorité qualifiée et de la procédure législative spéciale à la procédure normale.

– (FR) In the minority opinion annexed to the Bourlanges report, I criticised, in particular, the proposal in paragraph 5 to allow the Treaties to be revised by majority vote, albeit an extremely qualified majority vote, instead of unanimously.
- Dans l'opinion minoritaire annexée au rapport Bourlanges, j'avais notamment dénoncé la proposition du paragraphe 5 tendant à permettre les révisions du traité à la majorité (superqualifiée certes), et non plus à l'unanimité.

As the result of the Irish referendum on 19 October 2002 was positive, the Treaty of Nice will enter into force very soon. In accordance with this Treaty, the Council shall take decisions regarding approval on the basis of a qualified majority vote instead of unanimously, except where provisions in connection with the tax scheme are concerned.
À la suite du résultat positif du référendum irlandais le 19 octobre 2002, le traité de Nice, qui entrera très prochainement en vigueur, va substituer la majorité qualifiée à l'unanimité pour l'approbation par le Conseil à l'exception des dispositions relatives au régime fiscal.

The European Union has always had certain federalist characteristics such as qualified majority voting instead of unanimity in decision making within the Council; a directly elected Parliament, an executive Commission which is independent from governments; Community law which takes precedence over national law, amongst other things.
L'Union européenne a toujours eu des caractéristiques fédérales : le vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité pour prendre des décisions au sein du Conseil, un Parlement directement élu, une Commission exécutive indépendante du gouvernement ; le droit communautaire qui prime sur le droit national, autant de choses, parmi d'autres, qui sont des caractéristiques fédérales.

Finally, it should be noted that, in accordance with a March 1986 judgment of the Court of Justice which upheld the Commission's claim that the legal basis for the GSP is Article 113 of the Treaty, thus unequivocally placing it within the scope of the Community's commercial policy, the GSP schemes will in future be adopted by majority instead of by unanimous voting.
* * * Il faut enfin noter que conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de mars 1986 qui confirme la thèse soutenue par la Commission selon laquelle leur base juridique du SPG est l'art. 113 du Traité qui les inscrit sans équivoque dans le cadre de la politique commerciale de la Communauté. Les schémas des SPG seront désormais adoptés à la majorité et non plus à l'unanimité.

The Single European Act modifies the founding treaties to provide for easier decision taking on issues affecting the 1992 project.The essential change is to provide in a number of instances for majority voting instead of requiring unanimity within the Council of Ministers.
L'Acte unique européen modifie les traités constitutifs afin de faciliter la prise de décisions sur les questions en rapport avec l'objectif 1992. La principale modification consiste à prévoir le vote à la majorité - et non pasà l'unanimité - au Conseil des ministres dans un certain nombre de cas.