Vertaling van "unanimous request made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

following a request made before ...
sur demande formulée avant ...

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

request made in open court
demande présentée lors d'une audience

this finding shall be made by the Council,acting unanimously
cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité

Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents
Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Prime Minister wants to protect his government's integrity, should he not accept the unanimous request made by all opposition parties to shed light on the dangerous position in which the Minister of Finance put himself?
Si le premier ministre veut protéger l'intégrité de son gouvernement, ne devrait-il pas accepter la demande unanime de tous les partis d'opposition afin de faire la lumière sur cette situation périlleuse dans laquelle s'est placé son ministre des Finances?

In light of the most recent report, and also the unanimous request made by the National Assembly of Quebec in 2010, the federal government, the Government of Newfoundland and the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board are being asked to wait for the results of strategic environmental assessments requested by the Government of Quebec before issuing any drilling and seismic testing permits for Old Harry and to suspend existing permits.
À la lumière du dernier rapport, mais aussi de la demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec de 2010, qui demande au gouvernement fédéral, au gouvernement de Terre-Neuve ainsi qu'à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers d'attendre les résultats des évaluations environnementales stratégiques demandées par le gouvernement du Québec, avant d'émettre tout permis de levées sismiques et de forages pour la structure Old Harry, et de suspendre les autorisations en cours.

1. Given the Council’s failure to reach a unanimous decision on the translation arrangement for the EU patent, welcomes the Council decision to authorise enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection adopted following a request made by several Member States, which allows participating Member States to establish a patent valid in all participating countries; calls on all Member States to join in the enhanced cooperation; encourages its swift adoption and implementation to support innovation and strengthen European competitiveness on a global scale;
1. le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction du brevet européen, se félicite de la décision du Conseil d'autoriser une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, adoptée à la suite d'une demande formulée par plusieurs États membres, qui permet aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides de ce régime afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;

1. Given the Council’s failure to reach a unanimous decision on the translation arrangement for EU patents, welcomes the request made by several Member States for authorisation for enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, allowing participating Member States to establish a patent valid in all participating countries; calls on all Member States to join in the enhanced cooperation; encourages swift adoption and implementation to support innovation and strengthen European competitiveness on a global scale;
1. le Conseil n'ayant pu arriver à une décision unanime en ce qui concerne le régime de traduction des brevets UE, se félicite de la demande de plusieurs États membres d'autoriser une coopération renforcée pour la création d'une protection unitaire par brevet permettant aux États membres participants de créer un brevet valable dans tous les pays participants; demande à tous les États membres de participer à la coopération renforcée; encourage une adoption et une mise en œuvre rapides afin de soutenir l'innovation et de renforcer la compétitivité de l'Europe à l'échelle mondiale;

This is an unanimous request made by the premiers and the finance ministers, despite the fact that an agreement was signed in 2000 by the provincial premiers.
C'est une demande unanime adressée par les premiers ministres et les ministres des Finances malgré le fait qu'il y ait eu une entente signée en 2000 par les premiers ministres provinciaux.

In view of the important positive political impact that the programme has had, in particular the unanimous request made by opposition forces, the General Affairs Council of 24 January 2000 has asked the Commission to extend the programme "Energy for Democracy".
Étant donné l'impact positif important de ce programme sur le plan politique, et en particulier la demande unanime dont il a fait l'objet de la part des forces d'opposition, le Conseil Affaires générales du 24 janvier 2000 a demandé à la Commission de prévoir son extension.

I hope that this unanimity will finally encourage the European Commission to follow up the requests we have made in our resolution. I hope it will cease to ignore the fact that, for years, beekeepers have had to face severe problems connected with losses of their bee populations, amounting in some cases to more than 80%, and with a sharp decline in honey production, leading to significant loss of income.
J’espère que cette unanimité va enfin inciter la Commission européenne à donner suite aux demandes que nous avons formulées dans notre résolution; j’espère qu’elle va cesser d’ignorer que, depuis des années, les apiculteurs doivent faire face à de graves problèmes liés à des pertes de cheptel pouvant dépasser 80% et à une récolte de miel en forte baisse, ce qui entraîne une perte significative de revenus.

I appeal to the Commissioner to bear in mind the urgent request made unanimously by the groups in Parliament in conjunction with the reading of the technical directive on digital TV and really to examine this issue which has a very great deal to do with the fact that the copyright organisations have not agreed upon sensible conditions for selling TV rights.
Je demande à Mme la commissaire de s'en tenir à l'appel que le Parlement a lancé, à l'unanimité de tous ses groupes politiques, dans le cadre de la discussion sur la directive technique relative à la télévision numérique, et de réexaminer cette question qui est liée au fait que les organisations pour la protection de la propriété intellectuelle ne parviennent pas à s'entendre sur des conditions raisonnables pour la vente des droits de télévision.

In a case such as this, which, take note, is from a unanimously adopted directive, what is lacking is the opportunity for an automatic revision to be made after a ten year period, at the request of a single Member State.
Dans un cas comme celui-là, qui est celui d'une directive, notez-le bien, adoptée à l'unanimité, ce qui nous manque, c'est une possibilité de révision automatique au terme de dix ans, à la demande d'un seul État membre.

Will the minister follow up on the unanimous request made by the three parties represented on the health committee and extend the moratorium for two years?
La ministre entend-elle donner suite à la demande unanime des trois partis représentés au Comité de la santé pour reconduire le moratoire pour deux ans?